TA76 · 1 ère Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, un mémoire en production de pièces, enregistré le 21 juin 2022, et un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 o elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 o elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 o elle a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour ;  
 o elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 o elle méconnaît les stipulations du 2) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 o elle méconnaît les stipulations du b) et du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;  
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 o elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 o elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 o elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 o elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 o elle est dépourvue de base légale, compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 o elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 o elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 o elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 - S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 o elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 - et les observations de Me Nallan Poulbassia, substituant Me Thomas, pour                 M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un mois.  
 2. Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier et des précédentes décisions de justice relatives à la légalité de précédentes mesures d'éloignement et d'interdiction de quitter le territoire français, M. B a engagé une vie commune depuis juillet 2018 avec une ressortissante française, qui travaille et qui a des enfants, avec laquelle il est marié depuis le 23 novembre 2019, et il a des perspectives d'insertion professionnelle. Compte tenu de la durée de son séjour en France et de son mariage, et même si l'intéressé n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine et n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre en 2017 avant son mariage, en lui ayant refusé en mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour, en l'obligeant de nouveau à quitter le territoire français et en lui interdisant le retour sur le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime a porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un mois.  
 4. L'annulation du refus de séjour contenu dans l'arrêté du 8 mars 2022, compte tenu du motif retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 6.Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au profit de M. B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine Maritime a refusé de délivrer à M. B un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un mois est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. JEANMOUGIN       Le président,  
 Signé 
 P. MINNE               
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2202512