TA67 · Juge Unique — 3 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle  la commune de Metz lui demande de payer par titre de recette la somme de 159,71 euros ; 
 2) de condamner la commune de Metz à lui rembourser la somme trop payée pour le périscolaire et la cantine pour la période de janvier à juillet 2019.  
 M. C soutient que la commune de Metz a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022 la commune de Metz à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 18 mars 2022.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans son mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Metz informe le tribunal qu'elle a retiré le titre de recette concerné par la présente requête et a versé les sommes réclamées par M. C. En conséquence la requête n'a plus d'objet. Par suite il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Metz 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. A 
 La greffière, 
 V. IMMELE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG