TA13 · 3ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. A B, représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision n'est pas compétent ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation familiale en France au regard de l'intensité, de la stabilité et de l'ancienneté de ses attaches personnelles sur le territoire au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a également commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en rejetant sa demande de régularisation au titre de la vie privée et familiale ;  
 - il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a également méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale et a présenté une demande d'autorisation de travail. Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ces demandes et l'a invité à quitter le territoire dans le délai de trente jours. M. B en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. B, qui réside de manière habituelle sur le territoire depuis 2016, est marié depuis le 29 janvier 2021 à une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de séjour temporaire, soit depuis moins d'un an à la date de la décision en litige, cependant il justifie de leur communauté de vie antérieurement à leur mariage, au moins depuis le mois de novembre 2019, sans que cela soit valablement contesté par le préfet. De leur union est né à Marseille un enfant, le 7 juillet 2021. Le requérant a ainsi transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, où vivent également les membres de la famille de son épouse, lesquels sont citoyens de l'Union européenne. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait donc légalement rejeter la demande de titre de séjour de M. B au motif qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté et de la stabilité des liens personnels et familiaux, et a ainsi porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de M. B, quand bien même son épouse pouvait présenter une demande de regroupement familial à son bénéfice.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 6. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel elle se fonde, et sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis l'édiction de l'arrêté du 20 janvier 2022, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de l'y enjoindre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 janvier 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président-rapporteur, 
 Mme Delzangles, première conseillère,  
 Mme Fayard, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière.