TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 et un mémoire complémentaire produit le 18 octobre 2022, les communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart, représentées par Me Daucé, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 26 mai 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Eqiom Granulats une autorisation environnementale en vue du maintien en exploitation et de l'extension d'une carrière et d'une installation de broyage et concassage sur des terrains sis à Rouvres-en-Plaine, au lieudit " Les Herbues ", et Marliens, aux lieudits " Les Verdures et " La Grande Fin " ;  
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elles soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que les travaux, en particuliers les opérations de décapage des terrains, ont déjà débuté, et qu'ils affectent irréversiblement les sols du fait de l'extraction d'une ressource non renouvelable et de la perte de couches superficielles fertiles ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 •l'article R. 181-22 du code de l'environnement a été méconnu, la commission locale de l'eau de l'Ouche n'ayant pu se réunir régulièrement, sa composition n'ayant pas été renouvelée dans les conditions prévues par les articles L. 212-4 et R. 212-30 même code ; 
 •la commission locale de l'eau de la Vouge, de même, comprenait des personnes qui n'avaient plus mandat pour y siéger ; 
 •l'avis émis par autorité environnementale est irrégulier, cette autorité étant placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de région, également préfet de la Côte-d'Or, et n'ayant donc pas l'indépendance fonctionnelle requise par l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne du 13 décembre 2011 ; cet avis mentionne lui-même qu'il a été établi à partir d'un projet transmis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
 •l'étude d'impact ne répond pas aux exigences de l'article R. 122-5 du code de l'environnement en ce que, d'une part, elle est incomplète, biaisée et péremptoire quant à la justification d'un prétendu besoin local de granulats et quant à l'existence de produits de substitution, d'autre part, elle évalue les enjeux hydrologiques du projet en fonction de données obsolètes, erronées et partielles, notamment en ce qui concerne l'évapotranspiration des plans d'eau, l'incidence du changement climatique et les effets drainants de gazoducs et autres ouvrages ; 
 •l'enquête publique est entachée d'irrégularité en ce que le public n'a pas disposé d'une information suffisante, compte tenu des carences de l'étude d'impact, en ce que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable entrant en contradiction avec ses observations et réserves négatives, voire dirimantes ;  
 •l'arrêté attaqué méconnaît l'article 23 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en ce qu'il autorise un prélèvement d'eau dans la zone de répartition des eaux du bassin versant de la Vouge ; 
 •le schéma régional des carrières n'ayant pas encore été établi, l'arrêté attaqué a été pris sans examen de la compatibilité du projet à ce schéma, en violation de l'article L. 515-3 II du code de l'environnement, sans que puisse être opposé le maintien en vigueur du schéma départemental des carrières de la Côte-d'Or, devenu caduc le 1er janvier 2020 ; 
 •en tout état de cause, le schéma départemental des carrières de la Côte-d'Or est lui-même entaché d'illégalité en ce qu'il est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Rhône-Méditerranée, faute d'aborder la question de la résilience des milieux aquatiques eu égard aux effets du changement climatique et celle des effets de la création de carrières sur la ressource en eau ; 
 •l'article L. 212-1 du code de l'environnement a été méconnu en ce que l'arrêté attaqué est lui-même directement incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Rhône-Méditerranée 2016-2021 comme avec le schéma 2022-2027 ; 
 •les mesures prescrites par l'arrêté attaqué ne peuvent suffire à assurer l'effectivité du principe d'utilisation économe des sols, la protection de l'agriculture, la préservation de la ressource en eau et la protection des paysages, en méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ; 
 •cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il néglige l'avis négatif de la communauté de communes de la plaine dijonnaise, qui n'est d'ailleurs pas même visé, que le préfet ne s'est pas assuré de la réalité du besoin en granulats et n'a pris en compte ni les atteintes portées à l'environnement ni l'intérêt de conserver les terres agricoles et la qualité des paysages. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'atteinte au sol est limitée, qu'une compensation financière a été prévue en vue de financer des actions locales en faveur de l'agriculture et que l'arrêté attaqué prescrit, en fin d'exploitation, une remise en état des sols compatible avec leur usage agricole ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 •l'avis de la commission locale de l'eau de la Vouge a été valablement émis par sa présidente en exercice ; en tout état de cause, il n'est pas démontré que d'éventuelles irrégularités de cet avis ou de l'avis favorable tacite émis par la commission locale de l'eau de l'Ouche aient pu exercer une influence sur le sens de la décision prise ou privé quiconque d'une garantie ; 
 •la circonstance que l'avis de la communauté de communes de la plaine dijonnaise n'est pas visé par l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité ; 
 •il a bien été tenu compte de cet avis ; 
 •la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté est fonctionnellement séparée des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
 •le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact est infondé en toutes ses branches ; en tout état de cause, ses éventuelles imperfections ne sont pas telles qu'il en aurait résulté l'impossibilité pour les parties intéressées de formuler utilement leurs observations ou une sous-estimation, par l'autorité décisionnaire, des incidences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage ;  
 •aucune irrégularité n'affecte le déroulement de l'enquête public non plus que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, qui sont suffisamment motivés ; 
 •l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, auquel l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement permet d'ailleurs de déroger en raison de circonstances locales, n'est pas méconnu dès lors que le volume de prélèvement d'eau dans la zone de répartition des eaux du bassin versant de la Vouge n'est pas modifié par l'arrêté attaqué ; 
 •l'impact du projet a été valablement apprécié au regard du schéma départemental des carrières de la Côte-d'Or qui demeure en vigueur jusqu'à l'approbation du schéma régional des carrières en cours d'élaboration ; 
 •le moyen tiré de l'incompatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau est inopérant ; 
 •l'étude d'impact se réfère à bon droit au schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Rhône-Méditerranée 2016-2021 ; le projet est compatible avec le schéma directeur 2022-2027, dont les objectifs sont les mêmes, et avec le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la Vouge ; 
 •les mesures prescrites par l'arrêté attaqué préservent l'ensemble des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 
 •cet arrêté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la société Eqiom Granulats, représentée par la SCP Boivin et associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les communes requérantes ont elles-mêmes tardé à saisir le tribunal, que le décapage actuellement entrepris enlève des terres sans utilité agronomique, qu'il n'est justifié d'aucune atteinte grave et immédiate pour l'environnement et qu'il est au contraire indispensable de poursuivre l'exécution de l'arrêté attaqué, tant dans l'intérêt général, compte tenu des besoins locaux en granulats alluvionnaires et de la situation de l'emploi, qu'en considération de ses intérêts propres ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 •il n'est pas démontré que la commission locale de l'eau de l'ouche aurait été empêchée de formaliser un avis en raison d'une composition irrégulière, ni que la commission locale de l'eau de la Vouge, de même, aurait comporté des membres n'ayant plus mandat pour y siéger ; en tout état de cause, il n'est pas démontré que d'éventuelles irrégularités de cet avis ou de l'avis favorable tacite émis par la commission locale de l'eau de l'Ouche aient pu exercer une influence sur le sens de la décision prise ou privé quiconque d'une garantie ; 
 •la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté, émanation du Conseil général de l'environnement et du développement durable, répond à l'exigence de séparation fonctionnelle des autres services de l'Etat ; 
 •le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact est en toutes ses branches infondé, voire inopérant en tant qu'il se rapporte à la planification des carrières ; 
 •aucune irrégularité n'affecte le déroulement de l'enquête public non plus que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, qui sont suffisamment motivés ; 
 •l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 n'a pas été méconnu, dès lors qu'a été sollicité l'aménagement de ses prescriptions, comme le permet, en raison de circonstances locales et s'agissant comme en l'espèce d'installations relevant du régime de l'enregistrement, l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; le volume de prélèvement d'eau dans la zone de répartition des eaux du bassin versant de la Vouge n'est pas modifié par rapport à ce qui a été antérieurement autorisé en 1999 ; 
 •l'impact du projet a été valablement apprécié au regard du schéma départemental des carrières de la Côte-d'Or qui demeure en vigueur jusqu'à l'approbation du schéma régional des carrières en cours d'élaboration ; 
 •le moyen tiré, par voie d'exception, de l'incompatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau est inopérant et en tout état de cause infondé ; 
 •l'étude d'impact se réfère à bon droit avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Rhône-Méditerranée 2016-2021 ; le projet est compatible avec le schéma directeur 2022-2027, dont les objectifs sont les mêmes, et avec le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la Vouge ; 
 •les mesures prescrites par l'arrêté attaqué préservent l'ensemble des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1- du code de l'environnement ; 
 •cet arrêté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202484, enregistrée le 23 septembre 2022. 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Daucé, pour les communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance ; 
 - les observations de Mme A et M. B, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui ont repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense ; 
 - le observations de Me Emorine, pour la société Eqiom Granulats, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense ; 
 Les communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart ont produit deux note en délibéré le 19 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 26 mai 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Eqiom Granulats une autorisation environnementale, à la fois au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et au titre du régime de la police de l'eau, en vue du maintien en exploitation et de l'extension d'une carrière et d'une installation de broyage et concassage sur des terrains situés à Rouvres-en-Plaine, au lieudit " Les Herbues ", et à Marliens, aux lieudits " Les Verdures et " La Grande Fin " 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés, invoqués par les communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 26 mai 2022. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart la somme qu'elles réclament en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Eqiom Granulats. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eqiom Granulats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marliens, à la commune de Brazey-en-Plaine, à la commune d'Echigey, à la commune de Tart, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Eqiom Granulats. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,