TA83 · 2ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B C, représentée par  
 Me Archenoul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne peut pas exiger de la requérante et de son époux qu'ils justifient des ressources suffisantes exigées par l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la cellule familiale ne peut pas se reconstituer en Allemagne ; M. A réside en France depuis qu'il est âgé de 5 ans soit depuis 23 ans ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination et le délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Archenoul, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité mauricienne, née le 8 septembre 1997, est entrée en France le 12 décembre 2020. Elle a épousé le 3 juillet 2021 M. A, ressortissant allemand. Le 30 mai 2022, un enfant est né de cette union. Par un arrêté du 30 juin 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 8 novembre 2022. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décision attaquées : 
 3. L'arrêté contesté vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, rappelle les conditions d'entrée et de séjour de la requérante et comporte, de manière non stéréotypée, les motifs pour lesquels le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. La décision de refus de délivrance de titre de séjour, qui n'a pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait invoqués par le requérant, est donc suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contestées doit être écarté. Les décisions fixant le pays de retour et le délai de départ volontaire sont également suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; ". De plus, aux termes de l'article L. 234-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France, y compris si ledit ressortissant entre dans le champ de l'article L. 234-1 précité, peut bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, à condition que ce ressortissant exerce une activité professionnelle ou dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, et d'une assurance maladie, ces deux conditions relatives à l'activité professionnelle et aux ressources étant alternatives et non cumulatives. Doit être regardée comme " exerçant une activité professionnelle " au sens des dispositions du 1° de l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute personne qui exerce une activité réelle et effective, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 6. Il est constant que Mme C est conjointe d'un citoyen de l'Union européenne,  
 M. A, de nationalité allemande. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " en se fondant sur le fait que les conditions de l'article L.233-2 précité ne sont pas remplies, faute de ressources suffisantes pour les membres de sa famille. La requérante soutient que son conjoint bénéficie d'un titre de séjour permanent au regard des dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a effectué toute sa scolarité en France, y a obtenu le baccalauréat en 2012 et que ses parents y sont propriétaires de leur résidence. Cependant, il n'est pas établi par les pièces du dossier que M. A dispose pour lui, pour son épouse et leur enfant, de ressources suffisantes. En outre, si M. A s'est déclaré pour le premier et le deuxième trimestre 2021 en qualité de commerçant au régime micro-social simplifié avec un chiffre d'affaires cumulé pour les deux trimestres de 250 euros, cette activité insuffisamment significative ne saurait être assimilée à une activité professionnelle au sens des dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit sera écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Mme C fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France où son époux, M. A, réside depuis qu'il est âgé de 5 ans, soit depuis 23 ans. S'il n'est pas contesté que M. A vit en France avec ses parents, également de nationalité allemande, depuis 23 ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier, âgé de 28 ans au moment où la décision attaquée a été prise, justifie d'une intégration professionnelle. En outre, il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Allemagne, dans la mesure où son époux a la nationalité de ce pays. Enfin, Mme C est entrée récemment sur le territoire français, en décembre 2020. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont remplacé celles du 7° de l'article L. 313-11 de ce code depuis le 1er mai 2021, doivent dès lors être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 8 du présent jugement, la décision attaquée ne porte pas atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, comme il a été dit précédemment, il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Allemagne, dans la mesure où l'époux de la requérante a la nationalité de ce pays. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui n'a pas pour effet de séparer les époux et leur enfant, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sera également écarté par adoption des mêmes motifs.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination et la durée de départ volontaire : 
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 juin  2022 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Archenoul et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. D 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. SautonLa greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier