TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 sous le n° 2202520, l'établissement public à caractère industriel et commercial CÔTE D'AZUR HABITAT, représenté par Me Fabrice Barbaro, avocat au Barreau de Nice, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner la désignation d'un expert à l'effet d'effectuer, à titre préventif, un constat de l'état des parcelles cadastrées en section DY, nos 184 et 186 avant le début de la réalisation des travaux de construction d'un ensemble immobilier composé de 15 logements en R+4 avec les stationnements correspondants situé 52 boulevard de Las Planas à Nice et le cas échéant, aux fins de déterminer les causes et étendues des dommages qui surviendraient effectivement pendant l'exécution des travaux. 
 CÔTE D'AZUR HABITAT soutient que : 
 * il souhaite réaliser une opération de construction d'un ensemble immobilier composé de 15 logements en R+4 avec les stationnements correspondants ; 
 * cet ensemble immobilier s'intitule Résidence " Les Balcons du Soleil " et est situé au 52 boulevard de Las Planas à Nice (06000) sur les parcelles cadastrées en section DY nos 196, 414 et 416 ; 
 * le projet de construction avoisine les parcelles cadastrées en section DY nos 184 et 186 propriétés de Mme A D et de M. C ; 
 * ledit immeuble sera composé de 5 logements de type 2, 9 logements de type 3 et 1 logement de type 4 pour une surface habitable de 925,70 mètres carrés ; 
 * le permis de construire (PC 06088 21 S 0022) a été obtenu le 10 juin 2021 ; 
 * le démarrage des travaux est prévu courant du mois de juillet 2022 avec la perspective de livraison pour novembre 2023 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désignée Mme Josiane Mear, Vice-Présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. L'expertise préventive demandée par l'établissement public à caractère industriel et commercial CÔTE D'AZUR HABITAT avant de procéder au démarrage des travaux de construction d'un ensemble immobilier situé 52 boulevard Las Planas à Nice entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit au contradictoire des propriétaires et gestionnaires de réseaux publics avoisinants concernés en fixant la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de CÔTE D'AZUR HABITAT, de la Métropole Nice Cote d'Azur, Mme A D, M. C, la Compagnie VEOLIA EAU, ENEDIS, France Telecom, GRDF et la régie eau d'Azur. 
 Article 2 : M. B E exerçant à Nice (06200) 123, avenue Joseph Durandy, est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission : 
 1. se rendre sur les lieux, 52 boulevard de Las Planas à Nice en présence des parties ; 
 2. dresser un état des lieux des immeubles se trouvant sur les parcelles suivantes : 
 * parcelle cadastrée section DY n° 184 située 52 Boulevard Las Planas à Nice ; 
 * parcelle cadastrée section DY n° 186 situé 21 Avenue des Chênes à Nice ; 
 3. en faire la description générale, pour établir le relevé des signes apparents des désordres existants tels que notamment lézardes, fissures, décollement d'enduit, traces d'infiltration, défaut de planéité du sol, état des portes d'accès des immeubles ; 
 4. dresser un état des lieux des voiries situés dans le voisinage immédiat de l'opération ; 
 5. relever les désordres existants ; 
 6. établir tous diagnostics et préconisation relatifs à des désordres éventuels qui pourraient subvenir du fait du projet de construction ; 
 7. se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 8. le cas échéant procéder à toute constatation relative aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission ; 
 9. établir un rapport dès la fin de ses constatations, après avoir visité les lieux. 
 Article 3 : L'expert avisera par lettre recommandée avec accusé de réception chaque propriétaire du bien à constater et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera ses rapports (avant travaux dans les meilleurs délais, puis final constatant, le cas échéant, les dommages ou désordres survenus, dans le délai de deux mois après la clôture du chantier) : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif ; 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'État (https://echange.conseil-etat.fr), 
 accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Côte d'Azur Habitat, à la Métropole Nice Cote d'Azur, à Mme A D, à M. C, à la Compagnie VEOLIA EAU, à ENEDIS, à France Telecom, à GRDF, à la régie eau d'Azur et à M. B E, expert. 
 Fait à Nice, le 20 juillet 202P/ la présidente du tribunal, 
 La Vice-Présidente 
 Signé 
 J. MEAR 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,