TA14 · 1ère chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant la requérante. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, de nationalité angolaise, est entrée en France le 8 décembre 2016 munie d'un visa de court séjour. Elle a déposé le 21 avril 2017 une demande d'asile, qui a été rejetée le 26 janvier 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 7 mai 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle a obtenu en février 2021 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 8 février 2022. Elle a sollicité le 28 décembre 2021 le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 30 septembre 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 4. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La reconnaissance d'un enfant est donc opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti. Néanmoins, il appartient au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 5. Selon l'acte de naissance du fils de la requérante, né en mars 2017 à Caen, le père de cet enfant est de nationalité française. La décision attaquée a été prise au motif que le préfet du Calvados a effectué un signalement auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité. Le préfet ne fait valoir en défense aucun autre élément que ce signalement pour justifier de la fraude alléguée, laquelle ne ressort pas des pièces du dossier. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et concordants de nature à établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du titre de séjour de la requérante, le préfet ne pouvait lui refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard à son motif, l'annulation de l'arrêté préfectoral en litige n'implique pas qu'un titre de séjour soit délivré à Mme B. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le préfet du Calvados a délivré à la requérante un récépissé valable jusqu'au 1er décembre 2023. Si le juge des référés du présent tribunal a, par jugement du 14 décembre 2022, enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, il ne résulte pas de l'instruction qu'un nouvel examen ait effectivement eu lieu. Par suite, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de statuer à nouveau sur la situation de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme B est admise, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : La décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de statuer à nouveau sur la demande de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. ARNIAUD 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Godey