TA33 · 5ème Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 mai et le 15 juin 2022, M. A, représenté par Me Saint-Martin, demande au tribunal  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui restituer dans les plus brefs délais ses documents d'identité sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que la préfète a pris sa décision sans l'avoir mis à même de présenter ses observations ;   
 - la décision est entachée d'un détournement de procédure dès lors que la préfète a procédé une vérification de ses document d'état civil en dehors de tout cadre légal ;  
 - la décision doit être annulée dès lors que la vérification de ses documents est irrégulière, que l'autorité compétente pour le faire n'ont pas été saisies et que les constatations de la vérification documentaire sont insuffisantes ;  
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors qu'aux termes de l'article 26-5 du code civil il possède désormais la nationalité française ;  
 - elle méconnaît les stipulations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article préliminaire III du code pénal ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la préfète conclut au non-lieu à statuer.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B, président- rapporteur ; 
 - et les observations de Me Saint-Martin représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 31 décembre 2002, de nationalité malienne, déclare être entré en France en 2017. Le 7 avril 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 12 avril 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :   
 2. Par décision du 13 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Si la préfète de la Gironde soutient dans ses écritures en défense que l'objet du litige est devenu inexistant et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer, il est constant que l'arrêté attaqué n'a pas été retiré. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ". Il résulte, en outre, de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française.     Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. [] Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; [] ". Aux termes de l'article 26-3 du même code : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. () ".  Aux termes de l'article 26-4 du même code : " A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. [] ". Aux termes de l'article 26-5 du même code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites. ". 
 5. M. A fait valoir qu'il possède la nationalité française depuis le 23 décembre 2020. Il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré sa nationalité française le 23 décembre 2020 auprès de la directrice de services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bordeaux et que cette déclaration a été enregistrée le 26 juillet 2021. En application des dispositions de l'article 26-5 du code civil précitées, l'acquisition de la nationalité française a pris effet à la date à laquelle elle avait été souscrite, soit au 23 décembre 2020. Dès lors, la préfète de la Gironde ne pouvait pas prendre à l'encontre de M. A une décision de refus de titre de séjour, dont il n'avait certes, en toutes hypothèses, plus aucune utilité, mais, surtout une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours sans méconnaitre le champ d'application de la loi. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 12 avril 2022 de la préfète de la Gironde doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. En premier lieu, dès lors que M. A est français par déclaration, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour. En second lieu, si M. A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui restituer ses documents d'identité retenus par les services de la préfecture, il n'établit pas à la date du jugement avoir demandé la restitution de ces documents et s'être vu opposer un refus. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. A. 
 Article 2 : L'arrêté du 12 avril 2022 de la préfète de la Gironde est annulé.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pauziès, président, 
 M. Béroujon, premier conseiller,  
 Mme Molina-Andréo première conseillère, 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le premier assesseur, 
 F. BÉROUJON       Le président-rapporteur, 
 J-C. B       La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,