TA31 · Reconduite à la frontière — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 et un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. G E, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ou, en tout état de cause, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à titre principal, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 -elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
   -elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 -elle est entachée d'un vice de procédure en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucun élément ne permet de s'assurer de ce que le collège de médecins s'est réuni conformément à ces prescriptions et aurait rendu un avis défavorable le 10 mars 2022, sur lequel s'est fondé le préfet ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'il a présenté son passeport et que c'est à tort que le préfet a considéré que son acte de naissance et le jugement supplétifs devaient être légalisés ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il est suivi pour une pathologie oculaire grave et qu'il n'existe pas de traitement approprié dans son pays d'origine de sorte qu'il risque de perdre la vue ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait car la présentation d'un passeport biométrique suffit à remplir les prescriptions des articles L 431-1 et R 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'en toute hypothèse les motifs invoqués par le préfet pour remettre en cause la présomption de validité des actes d'état-civil qu'il a produits manquent en droit et en fait ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation, dès lors qu'il vit en France depuis 3 ans et demi, qu'il est en couple avec une ressortissante française depuis 9 mois et qu'il s'occupe de son enfant issu de sa précédente relation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties des jours des audiences. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2022 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Naciri, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que l'administration n'a pas produit de mémoire en défense, que la préfecture a exigé la production d'actes d'état civil alors que la seule production d'un passeport suffisait, que le mode opératoire utilisé est contestable, alors que le requérant ne demande qu'un titre de séjour pour soins, que le débat sur l'état-civil n'a pas lieu d'être, que les propos de la préfecture sont inopérants, que l'article L 435-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  exige que le requérant justifie de son identité et de sa nationalité, que tel est le cas en l'espèce, que d'ailleurs sa demande a été examinée, que la préfecture ne verse pas le rapport de la police aux frontières, qu'elle cite dans l'arrêté, que même la police aux frontières ne conclut pas au caractère apocryphe des actes produits par M. E, que le requérant a des problèmes de santé, que l'autorité préfectorale se fonde sur un avis qu'elle ne verse pas au dossier, qu'on peut donc s'interroger sur la réalité de la saisine du collège, que le requérant vit en couple, que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont donc été méconnu,  
 - les observations de M. E, assisté de Mme D interprète en langue soussou, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juillet 2022 : 
 -le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Naciri qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le rapport de la police aux frontières ne conclut pas au caractère apocryphe des actes d'état-civil, que contrairement à ce qu'indique ce rapport l'article 175 du code civil guinéen ne s'applique pas aux jugements supplétifs, que la circonstance que le jugement supplétif ait été rendu le jour même de la saisine ne suffit pas à remettre en cause son caractère authentique, alors que des témoignages ont été recueillis, que l'article 47 du code civil pose une présomption du caractère authentique des  actes d'état-civil, qu'en l'espèce, la préfecture ne s'est rapprochée à aucun moment des autorités guinéennes, que le faisceau d'indices va dans le sens de M. E, qu'il dispose d'un passeport biométrique, qu'un tel passeport a nécessairement été émis après vérification de son état-civil, qu'au total la demande de titre de séjour a finalement été instruite, que la PAF a d'ailleurs remis les actes d'état civil à M. E, que c'est la preuve que ces documents ne sont pas frauduleux, que le refus de titre est entaché d'une erreur de droit compte tenu du défaut d'examen car le préfet s'est estimé en situation de compétence liée, qu'en effet la décision de refus de séjour s'est contentée de citer le rapport de la police aux frontières et l'avis du collège des médecins sans prendre en considération la situation de M. E, que sa vie de couple avec sa compagne de nationalité française est réelle et sincère, que la décision porte donc atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, 
 -les observations de M. E, qui répond aux questions du magistrat, 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E né le 15 mai 1999 à Boke (Guinée), de nationalité guinéenne, a déclaré être entré en France le 21 octobre 2018. Il a sollicité don admission au bénéfice de l'asile le 6 août 2019. Le 12 septembre 2019, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet le 24 juillet 2020. Le requérant a sollicité le réexamen de sa demande, qui a été déclarée irrecevable par l'office le 17 septembre 2020. Le 21 décembre 2021, M. E a sollicité son admission au séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé. Le 4 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté portant refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil administratif le lendemain, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme F, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 3° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état de ce que M. E s'est vu refusé définitivement son admission sur le territoire au titre de l'asile et que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.  Le préfet indique que le requérant a introduit le 21 décembre 2021 une demande de titre de séjour pour raison de santé et précise les motifs justifiant le refus de cette demande d'admission au séjour. L'autorité préfectorale rappelle ensuite sa situation personnelle et familiale et indique enfin que les décisions prises ne portent pas une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M. E, qui n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits e l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les décisions contestées sont suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 mars 2022, relatif à l'état de santé de M. E a été produit en défense devant le tribunal. Les médecins de l'OFII composant le collège ont signé cet avis. L'avis est régulier en la forme et comporte l'ensemble des mentions réglementaires. Par conséquent, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne résulte ni des termes de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () " 
 8. M. E soutient qu'il souffre d'une pathologie oculaire grave, nécessitant des consultations et hospitalisations de long terme et qu'il n'existe pas de traitement approprié dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un avis rendu le 10 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a considéré, que si l'état de santé de M. E nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le seul certificat médical versé à l'instance, en date du 14 octobre 2020 qui indique que M. E a présenté un décollement de rétine droite en août 2020, qu'il a été opéré en septembre 2020 et qu'en cas de récidive et de défaut de suivi spécialisé il risque de perdre totalement la vision de l'œil droit, ne permet pas, dans les termes où il est rédigé, de remettre en cause ledit avis. Par conséquent, le préfet en édictant la décision contestée, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. E. 
 9. En quatrième lieu, si pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé n'avait présenté aucun document authentique de nature à justifier de son état-civil en méconnaissance des dispositions de l'article R 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le préfet, qui n'a pas écarté la demande de titre comme irrecevable mais l'a instruite en saisissant le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, aurait pris la même décision de rejet s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de ce qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 425-9 de ce code. Les moyens tirés de ce que le préfet, en écartant les actes d'état-civil produits par le requérant, aurait commis une erreur de droit et une erreur de fait ne peuvent donc qu'être écartés. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. E est arrivé en France en 2018, à l'âge de dix-neuf ans. Il n'a été admis sur le territoire français que le temps d'examen de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. S'il soutient entretenir une relation avec Mme A C, de nationalité française et produit deux lettres de témoignages faisant état d'une vie commune depuis octobre 2021 et des soins qu'il apporte à l'enfant de sa compagne, ces seules pièces ne permettent pas de justifier de l'ancienneté, de l'intensité et de la stabilité de cette relation de couple, alors  qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiale dans son pays d'origine, où résident son père, sa sœur et sa fille âgée de cinq ans. Dans ses conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12.En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation e quitter le territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré d'un vice de procédure en raison de la non communication de l'avis du collège de médecins rendu le 10 mars 2022 sera écarté.  
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11 du présent jugement, la décision obligeant M. E à quitter le territoire français ne porte pas atteinte à son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 16. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 12 à 15 que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. E doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. E demande le versement sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      La greffière, 
 S. EL HANDOUZ 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,