TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme A B, représentée par Me Comte, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHU) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 300 000 euros à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes et de la SHAM, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes et de la SHAM les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - à la suite de son hospitalisation au CHU de Nîmes en 2015 et de la réalisation de biopsies cutanées, elle a développé des troubles de la sensibilité au niveau du pied droit ;  
 - le docteur C, mandaté par la SHAM, a en effet conclu à l'existence d'un lien de causalité entre le geste médical et la complication neurologique ;   
 - les sommes demandées au titre des préjudices subis ne sont pas sérieusement contestables. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 20 et 27 septembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Nîmes et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Berger, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils s'opposent au versement d'une provision, laquelle est sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant ;  
 - en effet, d'une part, s'il est fait droit à la demande d'expertise faite par la requérante, cela aurait pour effet d'empêcher le versement de toute provision ; d'autre part, la démonstration d'une faute n'a pas été faite et ne peut se déduire du rapport d'expertise, selon lequel " aucun élément ne permet de démontrer l'existence d'un aléa thérapeutique " ; enfin, la somme demandée n'est pas totalement justifiée et est excessive ;  
 - ils ont déjà accepté, sans reconnaissance de responsabilité et pour le compte de qui il appartiendra, de verser à la requérante une provision de 5 000 euros ; 
 - la CARPIMKO ne saurait solliciter le remboursement de ses prestations dès lors que la condition de l'existence d'une faute n'est pas remplie, qu'aucun rapport d'expertise n'établit la responsabilité du CHU, que, s'agissant du montant demandé, le placement en invalidité de la requérante n'est pas documenté, aucune attestation d'imputabilité n'est versée aux débats et le récapitulatif des sommes versées ne concorde pas avec le montant total sollicité. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 septembre et 20 octobre 2022, la caisse autonome retraite prévoyance (CARPIMKO) conclut :  
 1°) à ce que soit mise à la charge du CHU de Nîmes la somme de 14 909,32 euros   correspondant au montant des prestations allouées à Mme B au titre de la perte de ses gains professionnels ;  
 2°) à ce que soit mise à la charge du CHU de Nîmes la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Elle fait valoir que :  
 - conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers responsable, elle est subrogée de plein droit à l'adhérent dans son action contre le tiers ; 
 - dans l'hypothèse où la responsabilité civile d'un tiers est reconnue ou établie, les prestations indemnitaires qu'elle a servies sont ainsi récupérables à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable.  
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été hospitalisée au CHU de Nîmes du 21 au 31 janvier 2015 pour exploration d'une vraisemblable urticaire au froid. Plusieurs biopsies cutanées seront réalisées sur les tâches pigmentaires qu'elle présentait aux jambes et aux pieds. Elle a ensuite développé des douleurs et des troubles de la sensibilité au niveau du pied droit, zone ayant fait l'objet d'une biopsie. Le 11 décembre 2017, une expertise médicale est réalisée par le docteur C, médecin conseil de la SHAM, assisté du docteur D, mandaté par l'assureur de Mme B. Le docteur C conclut que Mme B présente des troubles neurologiques en lien avec le geste médical. Au mois de juillet 2016, l'assureur du CHU de Nîmes a versé à Mme B la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice subi à la suite de l'accident du 21 janvier 2015. Par un courrier du 26 avril 2022, Mme B a sollicité du CHU de Nîmes l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge. Mme B demande au juge des référés de condamner le CHU de Nîmes à lui verser une provision de 300 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 4. Mme B soutient que le lien de causalité entre la faute médicale commise par le centre hospitalier universitaire de Nîmes et les préjudices qu'elle a subis est établi. Toutefois, la seule mention, au sein de l'expertise médicale réalisée par le docteur C, médecin conseil de la SHAM, assisté du docteur D, mandaté par l'assureur de Mme B, selon laquelle " il a été retenu un lien de causalité entre le geste et la complication neurologique permettant de retenir l'imputabilité. Aucun élément ne permet de démontrer l'existence d'un aléa thérapeutique imposant de retenir le caractère fautif dans la réalisation du geste (absence de senior) " ne saurait suffire à établir de façon certaine l'existence d'une faute de la part du CHU de Nîmes, lequel la conteste formellement. Il s'ensuit que la responsabilité du CHU de Nîmes est sérieusement contestable. Par suite, la créance dont Mme B se prévaut apparaît sérieusement contestable, et ce, alors même que la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) lui a versé une provision de 5 000 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par Mme B doivent être rejetées, y compris celles tendant au remboursement des frais de justice et des dépens.  
 Sur les conclusions de la caisse autonome retraite prévoyance (CARPIMKO) : 
 6. La caisse autonome retraite prévoyance (CARPIMKO) demande, dans l'hypothèse où la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nîmes serait engagée, le remboursement des frais qu'elle a dû supporter au titre des prestations allouées à Mme B, ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nîmes apparaît sérieusement contestable. Il s'ensuit que ces demandes ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge de la requérante, sur le même fondement, les sommes demandées par le centre hospitalier universitaire de Nîmes et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse autonome retraire prévoyance (CARPIMKO) sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Nîmes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, à la caisse autonome retraite prévoyance (CARPIMKO) et à la société Aviva assurances. 
 Fait à Nîmes, le 26 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.