TA54 · Reconduites à la frontière — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022 à 18 heures 35, M. F A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer une attestation de demande d'asile afin de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de condamner le préfet du Territoire de Belfort aux entiers frais irrépétibles ainsi qu'au versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - il dispose de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Bonardel-Argenty, avocate commise d'office, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, ajoute que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne faisant pas part des démarches engagées en vue de l'éloignement du requérant, la durée de rétention est excessive et insiste sur les garanties de représentation dont il dispose au vu de son contrat de travail, de la présence de sa fille en France et de l'attestation de la personne chez qui il réside. 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet du Territoire de Belfort, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et ajoute que le préfet n'a à justifier des démarches entreprises en vue de l'éloignement de M. A que devant le juge des libertés et de la détention, ce qui a été fait et a conduit au maintien de la rétention de l'intéressé pendant vingt-huit jours. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 22 février 1986, déclare être entré sur le territoire français le 29 novembre 2015. Par un arrêté du 3 juillet 2020, le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le recours de M. A contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 février 2022. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet du Territoire de Belfort a fait obligation au requérant de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence. L'intéressé a été placé en rétention par une décision du 31 août 2022. M. A a introduit une demande d'asile le 1er septembre 2022. Par un arrêté du 1er septembre 2022, le préfet du Territoire de Belfort a décidé son maintien en rétention. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. D B, sous-préfet directeur de cabinet, auquel le préfet du Territoire de Belfort établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles L. 744-6 ainsi que les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France ainsi que les éléments au regard desquels le préfet a estimé que la demande d'asile de l'intéressé présentait un caractère dilatoire. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait pertinentes qui fondent la décision maintenant M. A en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () ". Aux termes de l'article L. 754-1 du même code : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France, à la fin de l'année 2015, selon ses déclarations, n'a sollicité l'asile que le 1er septembre 2022, après son placement en rétention, soit près de sept ans après son entrée sur le territoire français, et le jour même où devait avoir lieu son embarquement sur un vol à destination du Maroc. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui a fait l'objet d'une première décision l'obligeant à quitter le territoire français en juillet 2020, ait évoqué, notamment lors de son audition le 3 juin 2022 par les services de gendarmerie de Belfort après son interpellation dans le cadre d'un contrôle de son droit au séjour, de quelconques craintes pour sa vie en cas de retour au Maroc dès lors qu'il a alors indiqué n'avoir aucun problème dans son pays d'origine, avoir sa vie en France, sa fille y résidant, et être sans relations au Maroc hormis sa mère et ses frères. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet du Territoire de Belfort a pu considérer que la demande d'asile de M. A n'avait été déposée que dans le seul but de faire échec à son éloignement. 
 8. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties suffisantes de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, le requérant soutient que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires en vue de l'exécution forcée de la mesure d'éloignement prise à son encontre depuis le 1er septembre 2022, date initialement prévue pour son embarquement à destination du Maroc et alors que la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est intervenue le 8 septembre 2022. Toutefois, cette circonstance, à la supposer avérée, ne permet pas de regarder le préfet comme n'ayant pas exercé les diligences nécessaires à son départ en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, au demeurant, que la présente instance initiée le 2 septembre 2022 est suspensive de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 1er juin 2022. Le moyen invoqué doit par suite, et en tout état de cause, être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2022 pris par le préfet du Territoire de Belfort doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Lu en audience publique le 14 septembre 2022 à 15 heures 58. 
 La magistrate désignée, 
 G. C, 
   La greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.