TA38 · 5ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Marcel pour Mme E.  
 Une note en délibéré a été produite par le préfet de l'Isère le 28 juin 2022. 
 1. Par l'arrêté attaqué du 18 novembre 2021, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à Mme E le titre de séjour qu'elle sollicitait et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 18 novembre 2021 : 
 2. Le préfet de l'Isère a refusé le 18 novembre 2021 un titre de séjour à Mme E alors que ses propres services avaient enregistré le 12 octobre précédent la demande d'asile de sa fille mineure D C, née le 16 juillet 2021. Cette circonstance, que l'arrêté passe sous silence, témoigne qu'il a été pris sans examen de la situation personnelle de l'intéressée. Il doit dès lors être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. L'article L. 424-3 du même code dispose que cette carte de résident est également délivrée aux parents de l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection lorsqu'il est un mineur non marié. 
 4. L'OFPRA a reconnu le 22 novembre 2021 la qualité de réfugiée à Christina Mayala C. En conséquence, Mme E doit se voir délivrer une carte de résidente en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il doit être enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une carte de résidente à la requérante et de la mettre, dans l'attente, en possession d'un document provisoire de séjour, en fixant des délais d'exécution respectifs de trois mois et huit jours courant à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Marcel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :L'arrêté du 18 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2     :Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une carte de résidente à Mme E et de la mettre, dans l'attente, en possession d'un document provisoire de séjour dans des délais d'exécution respectifs de trois mois et huit jours courant à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3     :L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Marcel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Marcel et au préfet de l'Isère.        
    
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme André, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 C. A 
 La première assesseure, 
 E. Barriol 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.