TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme D B, représentée par la SELAS ACG et associés, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués ont été conformes aux règles de l'art.  
 Elle soutient que : 
 - le 20 juillet 2021, elle a subi une infiltration épidurale réalisée au centre hospitalier de Troyes, dont le compte-rendu rédigé le 23 juillet 2021, indiquait " geste compliqué d'un syndrome post-PL à 48h " ; 
 - à son retour au domicile, elle a ressenti de violentes douleurs et céphalées ; 
 - elle a de nouveau été hospitalisée le 24 juillet 2021 et un scanner cérébrale a été réalisé ; 
 - malgré un traitement par intraveineuse, les douleurs ont persisté et il a été rapidement évoqué la présence d'une brèche épidurale suite à l'infiltration réalisée, laissant échapper le liquide céphalo-rachidien ; 
 - elle a néanmoins été renvoyée à son domicile, faute de place disponible, avec un traitement par voie orale ; 
 - le 24 juillet, les céphalées se sont aggravées et se sont accompagnées de fièvre, de signes neurologiques graves et d'une baisse importante de l'acuité visuelle ; 
 - elle s'est de nouveau rendu au centre hospitalier où un geste de Blood Patch a été réalisé le 25 juillet 2021 ; 
 - depuis cette date elle continue à subir les effets indésirables du syndrome post-PL ; 
 - son conseil a adressé une lettre au centre hospitalier de Troyes en date du 17 septembre 2021 afin que celui-ci déclare le sinistre ; 
 - une expertise amiable a été diligentée ; 
 - par lettre recommandée en date du 25 août 2022, réceptionnée le 31 août 2022, le centre hospitalier de Troyes a opposé une fin de non-recevoir quant à la demande de prise en charge au motif que "la survenue d'une brèche durale lors de ce geste d'infiltration constitue un accident médical non fautif ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le centre hospitalier de Troyes, représenté par la SELARL Fabre et associées, demande au tribunal : 
 - d'enjoindre Mme B à mettre en cause les organismes sociaux ayant pris en charge tout ou partie de ses frais ; 
 - d'ordonner une expertise médicale confiée à un expert spécialisé en radiologie ; 
 - de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.  
 Il soutient que : 
 - Mme B doit être invitée à régulariser la procédure à l'égard des organismes sociaux en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - sans aucune reconnaissance de responsabilité, il n'entend pas s'opposer à participer à une mesure d'expertise confiée à un expert spécialisé en radiologie, spécialité du Docteur F qui a réalisé le geste critiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur G E, exerçant au centre d'imagerie médicale Saint Faron à Mareuil-lès-Meaux (77100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Troyes ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Troyes pour l'infiltration épidurale réalisée le 20 juillet 2021, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Troyes, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B et des complications dont elle souffre ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier de Troyes ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'intervention si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert, lui-même soumis au secret médical, pourra se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressée, sans que puisse lui être opposé ce même secret et pourra entendre toute personne du centre hospitalier universitaire de Reims ayant pratiqué des soins à Mme A. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 30 avril 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au centre hospitalier de Troyes, aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Aube et de la Haute-Marne et à M. le Docteur G E, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. C