TA77 · 7ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B C, représenté par Me Kong, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 2 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des 6°, 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il fait valoir qu'il est en France depuis 2004 et y a l'ensemble de ses attaches familiales, et en particulier ses enfants. Cette décision méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est de plus entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit à une vie privée et familiale. Elle méconnaît les 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est aussi insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du 2 février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. M. C, ressortissant haïtien, né le 31 juillet 1985 à Léogâne (Département de l'Ouest), entré en France selon ses déclarations en 2004, a fait l'objet, de 2007 à 2019, de huit condamnations par l'autorité judiciaire notamment pour des faits de vol aggravé, vol en récidive, extorsion par violence, violence aggravée et conduite sans permis, la dernière intervenue en novembre 2019, totalisant cinq années d'emprisonnement. Il est le père de trois enfants nés en France, la première en octobre 2007, et les deux autres en juillet 2017 et septembre 2021. Titulaire depuis 2011 d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", il en a demandé le renouvellement au préfet de Seine-et-Marne qui l'a refusée par une décision du 2 février 2022 en considérant que la présence de l'intéressé sur le territoire constituait une menace pour l'ordre public, malgré un avis favorable de la commission du titre de séjour en date du 25 novembre 2021, et que l'intéressé ne justifiait pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, il demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur le refus de renouvellement du titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne de façon précise et détaillée les motifs de droit et de fait qui constituent son fondement, et notamment le fait que l'intéressé avait fait l'objet de plusieurs condamnations par l'autorité judiciaire de 2007 à 2019 totalisant cinq années d'emprisonnement, et constituait ainsi une menace pour l'ordre public, et que s'il se prévalait de la présence de quatre enfants sur le territoire, il ne justifiait pas participer à leur éducation et leur entretien. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 
 4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été notamment condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 14 mars 2007 à six mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction du territoire pour une durée d'un an pour des faits de vol aggravé par trois circonstances, par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) le 13 août 2007 à un mois d'emprisonnement pour des faits de vol en récidive, par la cour d'appel de Paris le 25 juin 2013 à quatre ans d'emprisonnement pour extorsion par violence, escroquerie et séquestration, faits commis le 1er septembre 2020, par le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) le 27 juin 2013 à quatre mois d'emprisonnement pour violence aggravée en réunion, par le tribunal correctionnel de Beauvais (Oise) le 16 février 2015 à un mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit et le 20 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Melun (Seine-et-Marne) à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol. Par suite c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de Seine-et-Marne a considéré que le maintien sur le territoire de M. C constituait une menace pour l'ordre public. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. M. C soutient qu'il vit en France depuis 18 ans et qu'il y a placé le centre de ses intérêts personnels. Toutefois, eu égard à la gravité des faits retenus contre lui pour motiver le refus de renouveler sa carte de séjour, l'intensité de ses rapports avec ses enfants, au demeurant établis par aucune pièce du dossier, n'est pas telle que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de la convention précitée. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus à la date de la décision attaquée les articles L. 423-7 et L. 423-23, doivent, par suite, être écartés. 
 8. Si le requérant soutient que la décision en litige méconnaît le 11° de l'article l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu à la date de la décision attaquée l'article L. 425-9, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour pour demander au tribunal l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 10. Eu égard à la situation personnelle de M. C exposée au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu à la date de la décision attaquée l'article L. 423-23 doivent être écartés. 
 11. Si le requérant soutient que la décision en litige méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu à la date de la décision attaquée l'article L. 425-9, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. La décision fixant le pays de destination contient les éléments de fait et de droit qui en constitue le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit par suite être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée, dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au préfet de Seine-et-Marne.   
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 M. Aymard, premier conseiller, 
 Mme Morisset, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. AYMARD 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
                                            L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
 N°2202528