TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 28 novembre 2022,  
 Mme F E, M. G A et Mme C B, représentés par Me Marie-Doutressoulle, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Tessy-Bocage ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société TDF concernant la construction d'un pylône d'antenne relais de téléphonie mobile ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tessy-Bocage une somme de 2 000 euros, pour chaque requérant, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - compte tenu de la hauteur de la construction de l'antenne relais, soit 24 mètres de hauteur, située à une distance proche de leurs habitations et de la vue directe qu'ils auront sur cet ouvrage depuis leurs habitations respectives, dont ils sont propriétaires, ils justifient d'un intérêt pour agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision nuit gravement à leur situation et que la construction de l'antenne relais présente des conséquences difficilement réversibles ; en outre, il ressort du procès-verbal du commissaire de justice du 25 octobre 2022 que les travaux ont commencé ; de plus, l'antenne relais est située à La Fosse à Pont-Farcy, laquelle ne relève pas des zones à couvrir par les opérateurs de radio télécommunications mobiles au titre des années 2021, 2022 et 2023 de sorte qu'il n'y a aucune urgence pour la société TDF à finaliser les travaux ; en outre, le territoire de la commune de Tessy-Bocage incluant Pont-Farcy est déjà couvert de stations relais permettant une utilisation satisfaisante du réseau de téléphonie mobile de type GSM ; enfin, il n'est pas établi que l'opérateur serait placé dans l'impossibilité de satisfaire à des délais d'ouverture commerciale qui s'imposeraient à lui ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
 • l'opérateur s'est contenté d'une déclaration préalable alors qu'il devait solliciter un permis de construire compte tenu des caractéristiques du projet ; la surface de l'emprise au sol résultant de la dalle béton, d'une surface de 70 m² au-dessus du sol naturel, devait être intégrée au projet global s'agissant nécessairement d'un ensemble fonctionnel indissociable ; 
 • il appartient à la commune de démontrer qu'elle a bien reçu le dossier d'information un mois avant le dépôt de la déclaration préalable, conformément aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunication ; 
 • l'évaluation prévue à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunication n'est pas au dossier ; 
 • les pièces du dossier de déclaration préalable ne permettent pas d'apprécier les valeurs limites de l'exposition au public conformément au décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; 
 • la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 • elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; compte tenu de l'absence des caractéristiques de l'ouvrage projeté au regard du décret  
 n° 2002-775 du 3 mai 2002, le maire n'a pu apprécier les risques sur la santé et la sécurité publique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la commune de Tessy-Bocage, représentée par Me Desmonts, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  
 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la société TDF, représentée par  
 Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête de Mme E et autres et à ce qu'une somme de  
 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance. 
 La société TDF soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 novembre 2022 sous le n° 2202257 par laquelle  
 Mme E et autres et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 28 novembre 2022 à 15 heures 30, en présence de Mme Godey, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Jourdan, représentant les requérants, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur le fait qu'il existe déjà trois antennes relais à proximité du projet et que l'esprit est de privilégier la mutualisation des équipements et pylônes existants pour parvenir à la couverture du territoire ; 
 - les observations de Me Desmont, représentant la commune de Tessy-Bocage, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Bon-Julien, représentant la société TDF, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence est présumée satisfaite lorsqu'une requête en référé suspension est formée contre une autorisation d'urbanisme. Toutefois, le pétitionnaire et l'autorité qui a délivré le permis peuvent utilement faire état, pour renverser la présomption d'urgence, de circonstances particulières relatives, notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que l'ouvrage soit réalisé sans délai. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du constat du commissaire de justice produit par les requérants, qu'à la date de la présente ordonnance, la dalle béton devant supporter le pylône est déjà coulée et la clôture installée. En outre, l'antenne relais, qui, par ses caractéristiques, est aisément démontable, ne peut être regardée comme une construction dont le caractère serait difficilement réversible. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment des cartes de couverture du territoire " Tessy Bocage Beuvrigny " par les réseaux 3G, 4G et 5G de l'opérateur Free Mobile, qui a l'obligation de couvrir, en janvier 2027, 98 % de la population en 4G par ses propres installations, que l'antenne relais litigieuse permettra à cet opérateur de couvrir une partie du territoire de Tessy-Bocage qui n'est pas couverte par ses réseaux 3G, 4G et 5G ainsi qu'une partie de l'autoroute A 84 située à proximité. Eu égard, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de l'opérateur Free Mobile en raison de ses engagements vis-à-vis des pouvoirs publics quant à ses obligations de couverture du territoire et, d'autre part, à l'ampleur des travaux déjà réalisés et aux caractéristiques de l'antenne restant à installer, la condition d'urgence, qui s'apprécie objectivement et globalement, ne peut être regardée, en l'espèce, comme remplie. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des requérants et sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué, que la demande de suspension présentée par  
 Mme E et autres doit être rejetée.     
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tessy-Bocage, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Tessy-Bocage et de la société TDF présentées au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tessy-Bocage et de la société TDF tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E, à M. G A et Mme C B, à la commune de Tessy-Bocage et à la société TDF. 
 Fait à Caen, le 30 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Lapersonne