TA44 · 2ème Chambre — 1 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 28 février 2022 sous le n°2202531, M. F, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'y a pas d'accès effectif au traitement nécessaire à l'enfant dans son pays d'origine ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; le défaut de communication de l'avis de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ne lui permet pas de vérifier la régularité de la procédure suivie ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de la situation personnelle ; il est père d'une enfant française qui vit en Guyane ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 5° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. F a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 1er février 2022. 
 II- Par une requête enregistrée le 28 février 2022 sous le n°2202533, Mme E B, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer le titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève des moyens identiques à ceux exposés par M. F à l'appui de sa requête n°2202531. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme E B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 1er février 2022. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. D et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1983, et Mme E B, ressortissante guinéenne née le 12 février 1992, déclarent être entrés en France respectivement en juin 2016 et en juillet 2018. La demande d'admission au statut de réfugié de M. D a été rejetée par une décision du 20 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 12 février 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. La demande d'admission au statut de réfugié de Mme B a été rejetée par une décision du 28 juin 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 29 mai 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qui a été retirée par une décision préfectorale du  
 25 septembre 2019. Par la suite, les intéressés ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance de titres de séjour en raison de l'état de santé de leur fils G A D. Leurs demandes ont été rejetées par deux arrêtés du 13 septembre 2021, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. M. D et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2202531 et 2202533 présentées par M. D et Mme B sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants guinéens, elles ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables compte tenu de l'argumentation développée. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées visent notamment l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles font état d'éléments de la situation personnelle de Mme B et de M. D et mentionnent la teneur de l'avis du collège de médecins du 4 février 2021 sur lequel le préfet de la Loire-Atlantique s'est, notamment, fondé pour estimer que, si l'état de santé de leur enfant nécessite des soins médicaux dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, toutefois, bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées tant en droit qu'en fait. En outre, au regard de la motivation circonstanciée des décisions attaquées et de l'ensemble des pièces des dossiers, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen complet de leur situation personnelle avant de prendre les décisions de refus de séjour. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit donc être également écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. ". Aux termes de l'article L. 425-11 du même code, " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".  
 5. En outre, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 
 6. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 4 février 2021 et de son bordereau de transmission, que le rapport médical a été établi le  
 16 décembre 2020 par un médecin qui ne faisait pas partie de ce collège, et qu'il lui a été transmis le jour même. Dès lors, il est établi que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'avis concernant l'enfant Mohamed Alpha a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, régulièrement désignés à cet effet par la décision du 28 janvier 2021, et qu'il revêt la mention :  " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, non apportée en l'espèce, du caractère collégial de l'avis ainsi émis. Le moyen de l'irrégularité de la procédure suivie devant l'OFII doit donc être écarté en toutes ses branches. 
 8. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Par un avis du 4 février 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé de l'enfant de Mme B et de M. D nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, bénéficier dans ce pays d'un traitement approprié et voyager sans risque vers ce pays. Pour contester le refus d'autorisation provisoire de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique, les requérants produisent des documents médicaux établissant que leur enfant, né le 11 avril 2019, a été opéré le lendemain de sa naissance en raison d'une atrésie de l'intestin grêle, (maladie congénitale rare entraînant une obstruction intestinale), qu'il a été hospitalisé pour cette raison jusqu'au 17 mai 2019 et a fait l'objet de plusieurs rendez-vous de suivi avec le médecin opérant en 2019 et 2020. Ils produisent également une demande d'adaptation des conditions d'hébergement pour raisons médicales datée d'avril 2019 et des extraits d'articles de portée générale relatifs aux insuffisances des infrastructures de santé en Guinée. Toutefois, les éléments ainsi produits, s'ils confirment la nécessité d'un suivi régulier de l'état de santé de l'enfant, ne sont pas propres à contredire l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur l'existence d'une prise en charge médicale appropriée en Guinée. Les éléments produits en défense par le préfet de la Loire-Atlantique établissent au contraire l'existence d'une offre de soins appropriée pour les maladies de l'appareil digestif en Guinée. Par ailleurs, si les requérants allèguent ne pas avoir de ressources suffisantes pour garantir à leur enfant un accès effectif aux soins qui lui sont nécessaires, ils n'apportent pas d'éléments ni de précisions à l'appui de leurs allégations. Dès lors, Mme B et M. D ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait, en refusant de les admettre au séjour en qualité de parents accompagnants d'enfant malade, méconnu l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En troisième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que  
 Mme B et M. D auraient sollicité le séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi et alors que le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné spontanément leurs demandes au regard de ces dispositions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des décisions attaquées. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Et, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la date des décisions contestées, Mme B n'était présente en France que depuis moins de quatre ans et M. D, depuis moins de six ans. S'ils allèguent partager une relation stable depuis l'entrée en France de Mme B, ils ne produisent pas d'éléments corroborant cette allégation. Le préfet souligne au contraire que  
 Mme B est hébergée avec l'enfant à Saumur depuis octobre 2019 alors que M. D est hébergé par un ami à Nantes. En outre, s'ils se prévalent de la présence, en situation régulière, de la sœur de Mme B et de ce que M. D est père d'une enfant française résident en Guyane, ils ne démontrent pas entretenir des relations particulièrement suivies avec celles-ci. Ils ne justifient pas dans ces conditions avoir sur le territoire national des liens particulièrement intenses, anciens et stables. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 sur l'état de santé de leur fils, ils ne justifient pas d'obstacles à ce que la cellule familiale se reconstitue en Guinée. Dans ces conditions, les décisions portant refus de titre de séjour ne portent pas au droit de Mme B et M. D au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur de leur enfant, garanti par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 12. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. D ne justifie pas entretenir des liens particulièrement suivis avec sa fille de nationalité française née en Guyane le 8 novembre 2007, dont il ne faisait d'ailleurs aucunement état dans sa demande de titre de séjour adressée au préfet de la Loire-Atlantique le 8 novembre 2019. Dans ces conditions, la circonstance que la décision attaquée ne fasse pas mention de cette enfant ne constitue pas une erreur de fait ni ne révèle un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte des points 3 à 12 du jugement que l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Mme B et M. D ne sont, par suite, pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement qu'en décidant d'obliger les intéressés à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, alors ainsi qu'il a été dit au point 12, M. D ne justifie pas entretenir des liens particulièrement suivis avec sa fille de nationalité française née en Guyane le  
 8 novembre 2007, la seule production de quelques preuves de transfert de sommes d'argent à destination de cette enfant, de faibles montants et selon une fréquence irrégulière, ne permet pas d'établir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du même code. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de Mme B et de M. D, doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 17. D'une part, les décisions attaquées visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles rappellent que Mme B et M. D ne justifient pas faire l'objet de menaces ni d'être exposés à des risques pour leur sécurité ou leur liberté en cas de retour en Guinée, leur pays d'origine. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions fixant le pays de destination doit donc être écarté. En outre, il ne ressort ni de ces motivations ni d'aucune pièce des dossiers que les décisions attaquées n'auraient pas été précédées d'un examen particulier de la situation de Mme B et M. D, contrairement à ce que soutiennent les requérants.  
 18. D'autre part, il résulte de ce qui précède que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. M. D et Mme B ne sont, par suite, pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions fixant le pays de destination. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D et de Mme B doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme E B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Louise Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRATL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2202531,2202533 
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