TA63 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202534 le 28 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation en l'autorisant 
 à déposer une demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire 
 de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 
 jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences seraient disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - elle méconnaît l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait été informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour, que le délai de trois mois laissé pour déposer une telle demande n'a pas été respecté et qu'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code demeure légitime et fondée ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son épouse fait l'objet d'un important suivi médical dont elle ne pourrait bénéficier en Géorgie ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dès lors qu'il se prévaut de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en effet, la décision est uniquement fondée sur des considérations générales et stéréotypées ; il n'a pas été tenu compte de la situation préoccupante en Géorgie ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un renvoi dans son pays d'origine lui porterait un risque grave pour sa sécurité et sa santé ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait son droit à être entendu ; 
 - l'argumentation du préfet est erronée dès lors qu'elle a des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - il entend transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; le préfet ne justifie pas que cette décision permettrait d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire et serait justifiée par une impossibilité de procéder à son éloignement à bref délai ; 
 - elle méconnait les articles L. 752-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas la durée de son assignation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits et notamment à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté individuelle. 
 Le préfet, à qui la requête a été communiquée, a produit des pièces enregistrées le  
 19 décembre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202536 le 28 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation en l'autorisant 
 à déposer une demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire 
 de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 
 jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences seraient disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - elle méconnaît l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle ait été informée de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour, que le délai de trois mois laissé pour déposer une telle demande n'a pas été respecté et qu'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code demeure légitime et fondée ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait l'objet d'un important suivi médical dont elle ne pourrait bénéficier en Géorgie ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, dès lors qu'elle se prévaut de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en effet, la décision est uniquement fondée sur des considérations générales et stéréotypées ; il n'a pas été tenu compte de la situation préoccupante en Géorgie ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un renvoi dans son pays d'origine lui porterait un risque grave pour sa sécurité et sa santé ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait son droit à être entendue ; 
 - l'argumentation du préfet est erronée dès lors qu'elle a des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle entend transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; le préfet ne justifie pas que cette décision permettrait d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire et serait justifiée par une impossibilité de procéder à son éloignement à bref délai ; 
 - elle méconnait les articles L. 752-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas la durée de son assignation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits et notamment à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté individuelle. 
 Le préfet, à qui la requête a été communiquée, a produit des pièces enregistrées le  
 19 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Trimouille a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme C, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 10 décembre 2021 accompagnés de leur enfant mineur. Leur demande d'asile a été rejetée le 9 mai 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux décisions du 3 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, les a astreints à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  Par les présentes requêtes, les requérants demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2202534 et n° 2202536 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Les requérants ne justifiant pas de demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui avait reçu délégation pour ce faire par  un arrêté du 21 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Puy-de-Dôme du lendemain.  
 5. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte qu'elles sont suffisamment motivées. 
 6. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français auraient été prises en méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elles ne semblent pas " justifiées par un besoin social impérieux " et qu' " il n'apparaît pas que () leurs conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport au droit [des requérants] de mener une vie privée et familiale  normale en France ", les requérant n'apportent pas au tribunal d'élément suffisant à apprécier le bien-fondé de ce moyen.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence. " Les requérants ne sauraient utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions, qui ne concernent pas leur situation. S'ils invoquent également l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel" Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ", l'information prévue par cet article a pour seul objet de limiter, à compter du moment où elle est donnée, le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Dans l'hypothèse où l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce que le délai mentionné à cet article soit opposé à la personne qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Le non-respect de ces dispositions est donc sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement prises, comme c'est le cas en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, en se bornant à soutenir que " une demande de titre de séjour pris sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA demeure parfaitement légitime et fondée ", les requérants ne sauraient, par cette simple allégation, établir que le préfet aurait pris à leur encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français illégales. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 9. D'une part, les éléments apportés par les requérants au soutien de ce moyen ne concernant que l'état de santé de Mme C, ils ne sauraient utilement être invoqués par M. D au soutien de la contestation de l'obligation de quitter le territoire qui le concerne. D'autre part, si Mme C soutient qu'elle fait l'objet d'un important suivi médical dont elle ne pourrait bénéficier en Géorgie et produit au soutien de cette affirmation un document attestant d'une consultation digestive prévue en février 2023 ainsi que trois documents attestant qu'elle a été hospitalisée à trois reprises, ces documents, non circonstanciés, ne permettent pas d'établir qu'elle souffrirait d'une affection nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. De plus, si les requérants produisent un document sur l'accès aux soins en Géorgie, ce document, de portée générale, ne permet pas d'établir qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 11. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme ait examiné d'office leur situation au regard de ces dispositions. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance des dispositions précitées. De plus, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières, lesquelles ne constituent pas des lignes directrices.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. Si les requérants se prévalent des circonstances qu'ils sont entrés sur le territoire français le 10 décembre 2021 accompagnés de leur fils mineur, et qu'ils se sont attachés à s'insérer socialement, ils n'apportent toutefois aucun élément permettant d'établir leurs allégations. De plus, leur entrée en France est récente, ils ne justifient pas d'une insertion suffisante dans la société française et n'établissent pas être dépourvus de liens familiaux intenses dans leur pays d'origine, pays dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de 42 ans pour M. D et de 36 ans pour Mme C, et pays dans lequel il ressort des termes non contestés des décisions attaquées que leur second enfant réside encore. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En huitième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions en annulation des décisions litigieuses dès lors que ces dernières n'ont ni pour objet, ni pour effet de les renvoyer dans leur pays d'origine. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. L'allégation selon laquelle le préfet " n'a nullement tenu compte de la situation particulièrement préoccupante de la population en Géorgie, et plus particulièrement dans la région d'origine du requérant " est quant à elle inopérante dès lors que les décisions litigieuses n'ont, ainsi qu'il a été dit au point précédent, n'ont ni pour objet, ni pour effet de renvoyer les requérants dans leur pays d'origine. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination 
 16. En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination visent notamment les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent la nationalité des intéressés et précisent que les décisions qui leur sont opposées ne contreviennent pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles comportent, ainsi, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation personnelle des requérants avant de fixer leur pays de destination. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. En se bornant à indiquer qu'il ressort de leur récit ainsi que de la situation actuelle en Géorgie, et plus largement dans les régions environnantes, qu'un éloignement porterait à leur égard un risque grave pour leur sécurité et leur santé, les requérants n'établissent pas être personnellement exposés à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour sur le territoire 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 22. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. La décision litigieuse a été prise sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence à l'entrée récente en France des requérants, à leur absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français et au défaut d'établissement, par les intéressés, de l'absence d'attaches familiales dans le pays dont ils ont la nationalité. Le préfet n'a pas retenu les circonstances que les intéressés n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ni que leur présence en France menacerait l'ordre public, et la motivation de cette décision n'avait, en conséquence, pas l'obligation de le préciser, ce que d'ailleurs elle fait néanmoins. Compte tenu de ces éléments, qui attestent de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont entachées d'un défaut de motivation. 
 24. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 25. En l'espèce, les requérants ont pu présenter les observations sur leur situation qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile. Ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soient prises les décisions attaquées. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions ont été prises en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 26. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le préfet n'a pas entaché ses décisions d'erreur de fait en considérant que les requérants sont entrés récemment en France et qu'ils n'ont pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France.  
 En ce qui concerne les mesures de surveillance 
 27. Aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". 
 28. En contraignant les requérants à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, le préfet du Puy-de-Dôme a entendu les soumettre aux mesures de surveillance prévues à l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non les assigner à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code.  
 29. En premier lieu, si les requérants soutiennent qu'ils " [entendent] transposer les moyens évoqués plus avant dans [leur] contestation [des décisions] portant assignation à résidence ", il y a lieu d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment. 
 30. En deuxième lieu, si la décision contraignant l'étranger à résider dans un lieu déterminé par l'administration pendant le délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a le caractère de décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, cette décision, qui tend à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti, concourent à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, si l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration impose que cette décision soit motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence à l'article L. 721-6, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire.  
 31. En l'espèce, les décisions attaquées, qui visent les articles L. 721-1 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font ainsi référence à l'article L. 721-6 de ce code. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. En outre, si les requérants font valoir que le préfet n'aurait pas justifié que ces décisions " permettraient d'assurer l'exécution à bref délai de l'OQTF " et " seraient justifiées par une impossibilité de procéder à l'expulsion des requérants à bref délai ", ils n'apportent aucun élément de nature à établir, ni même à laisser supposer, le contraire. 
 32. En troisième lieu, contrairement aux allégations des requérants, le préfet a bien précisé la durée des mesures en litige, laquelle correspond au délai de départ volontaire de trente jours qui leur a été accordé, qui ne requéraient pas de motivation spécifique s'ils font valoir que le préfet " ne justifie nullement de l'intérêt social de porter à [leur] encontre une telle décision ", ils n'apportent à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à établir, ni même à suggérer, le contraire. 
 33. En dernier lieu, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, dont la durée est limitée au délai de départ volontaire de trente jours qui leur a été accordé, et se bornent à les contraindre à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à les obliger à se présenter à l'hôtel de police nationale situé 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand les lundis à 13 heures 30, porteraient une atteinte disproportionnée à leur liberté individuelle ou à leur droit au respect de leur vie privée et familiale.  
 34. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 3 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour, a fixé le pays de destination, les a astreints à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire, et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le rejet des conclusions à fin d'annulation des requérants entraîne, par voie de conséquence, le rejet de leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que le rejet des conclusions qu'ils présentent en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLELa greffière, 
 C. PETIT       
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202534 et 2202536JC