TA51 · 2ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 (2ème chambre) 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société Allianz Iard et la société Chamdis, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser la somme de 128 525,30 euros à la société Allianz Iard subrogée dans les droits et actions de la société Chamdis ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à la société Chamdis la somme de 3 934 euros au titre de la franchise restée à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à la société Allianz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - la SA Allianz est fondée à obtenir le versement de la somme de 128 525,30 euros, composée d'une part de la somme de 121 018,10 euros correspondant à l'indemnité versée et, d'autre part, de la somme de 7 507,20 euros au titre des frais d'expertise engagés ; 
 - la société Chamdis est fondée à obtenir le versement d'une somme de 3 934 euros au titre de la franchise restée à sa charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la société Allianz IARD ne justifie pas avoir transmis une demande préalable le  
 2 février 2020 ; 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur 
 - et les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Chamdis exploite un centre commercial E. Leclerc situé au lieu-dit " La Croix Mauricienne " à Saint-Brice-Courcelles dans le département de la Marne. Dans le cadre du mouvement national dit A jaunes " des groupes de manifestants se sont installés sur les ronds-points permettant l'accès à ce centre commercial, empêchant ainsi ses clients d'y parvenir. Par la présente requête, les sociétés Allianz IARD et Chamdis demandent la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 128 525,30 euros et de 3 934 euros correspondant aux différents préjudices qu'ils soutiennent avoir subis à raison de ce blocage. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'inexistence d'une demande préalable liant le contentieux : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Il appartient à l'administré, dès lors que l'administration fait valoir ne pas avoir reçu une demande qu'il soutient lui avoir adressé, de produire les éléments utiles en sa possession prouvant la bonne réception de son envoi. 
 3. Les sociétés Allianz IARD et Chamdis soutiennent avoir adressé le 5 février 2020 une demande préalable indemnitaire qui aurait donné naissance à une décision implicite de rejet née du silence gardé sur celle-ci. Toutefois, le préfet de la Marne fait valoir dans ses écritures en défense, sans que le requérant n'y réplique, n'avoir jamais reçu cette demande préalable indemnitaire ayant pour objet de lier le contentieux. Alors que les sociétés requérantes n'ont produit aucun élément attestant de la réception de la demande indemnitaire préalable par le préfet de la Marne, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés Allianz Iard et Chamdis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Allianz Iard, à la société Chamdis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 O. ALVAREZ 
 Le président, 
 O. NIZETLa greffière, 
         N. MASSON