TA63 · Chambre 1 — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Laffont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Roux l'a maintenu en disponibilité d'office à compter du 2 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Emile Roux de le réintégrer dans le mois qui suit la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le centre hospitalier ne démontre pas que son poste n'était pas vacant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en application de l'article L. 513-30 du code général de la fonction publique, il bénéficie d'une priorité de recrutement sur tout emploi de son grade vacant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2023 et 11 avril 2024, le centre hospitalier Emile Roux, représenté par la Selarl BLT Droit public, Me Bonnet conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - par une décision du 9 février 2024 M. B a été réintégré dans ses fonctions à compter du 19 février 2024 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis à l'aide juridiction partielle par une décision du 26 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B et de Me Lucquet représentant le centre hospitalier Emile Roux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, technicien hospitalier affecté au service biomédical du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, a bénéficié, à sa demande, d'une disponibilité de douze mois du 2 octobre 2021 au 1er octobre 2022 pour création d'entreprise. Le 25 juillet 2022, il a sollicité sa réintégration au sein du centre hospitalier Emile Roux à compter du 1er octobre 2022. Par courrier du 12 août 2022 le centre hospitalier Emile Roux lui a indiqué ne pas être en mesure de le réintégrer faute de poste vacant. Par une nouvelle demande datée du 15 septembre 2022 et reçue le 19 septembre suivant au centre hospitalier Emile Roux, M. B a de nouveau sollicité sa réintégration à compter du 1er octobre 2022. Par une décision du 29 septembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le directeur du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay l'a maintenu en disponibilité d'office à compter du 2 octobre 2022.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Le centre hospitalier Emile Roux demande au tribunal de constater qu'il a, par sa décision du 9 février 2024 édictée en cours d'instance, réintégré le requérant dans ses fonctions à compter du 19 février 2024 et de juger, en conséquence, que les conclusions présentées par M. B contre la décision du 29 septembre 2022 sont devenues sans objet. Toutefois, la décision du 19 février 2024 ne peut être regardée comme ayant retiré la décision attaquée dès lors qu'il n'a pas été procédé à la réintégration rétroactive de M. B à compter du 2 octobre 2022. Ainsi, la décision du 9 février 2024 constitue une décision d'abrogation de la décision du 29 septembre 2022 qui avait reçu un commencement d'exécution à compter du 2 octobre 2022. Par suite, et contrairement à ce que soutient le centre hospitalier Emile Roux, la requête dirigée à l'encontre de la décision du 29 septembre 2022 a conservé son objet. L'exception de non-lieu doit dès lors être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité par courrier du 15 septembre 2022, reçu le 19 septembre suivant par le centre hospitalier Emile Roux, sa réintégration au sein de cet établissement. Ainsi, et compte tenu également des écritures du centre hospitalier Emile Roux en défense, la décision attaquée du 29 septembre 2022 qui a pour objet de maintenir le requérant en disponibilité d'office à compter du 2 octobre 2022 doit également être regardée comme refusant la réintégration de M. B au motif de l'absence de poste vacant. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision du 29 septembre 2022, qui vise les textes sur lesquels elle se fonde et mentionne l'absence de poste vacant, contient les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes : () 3° Disponibilité ". Aux termes de l'article L. 514-1 du même code : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ". Aux termes de l'article 28 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " La disponibilité est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire ".  Aux termes de l'article 33 du même décret : " La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n'est pas renouvelable. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du 2° de l'article 31 ". Aux termes de l'article 37 du même décret : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité. / Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés ". 
 8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu'un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité pour une durée n'excédant pas trois ans demande à être réintégré, il est réintégré de droit sur le premier poste vacant. L'obligation de réintégration à la première vacance s'impose, sous réserve des nécessités du service, y compris lorsque l'intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité. Pour mettre en œuvre cette obligation, l'administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui deviennent vacants ultérieurement. 
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du tableau des effectifs au 29 septembre 2022 transmis par le centre hospitalier Emile Roux que le poste sur lequel M. B exerçait ses fonctions antérieurement à sa demande de mise en disponibilité était occupé par un fonctionnaire titulaire et n'était ainsi pas vacant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ancien poste du requérant ait été pourvu entre sa première demande de réintégration et la date d'expiration de sa disponibilité. Ainsi, M. B, qui ne tient d'aucun texte ni d'aucun principe le droit d'être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant sa mise en disponibilité, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit.  
 10. En dernier lieu, M. B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 513-30 du code général de la fonction publique dès lors que cet article s'applique à la situation des fonctionnaires hospitaliers auxquels l'établissement d'origine ne peut offrir aucun emploi vacant de son grade au terme de leur détachement. M. B n'étant pas en situation de fin de détachement, le moyen ne peut être qu'écarté comme inopérant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Roux a refusé de le réintégrer et l'a maintenu en disponibilité d'office à compter du 2 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier Emile Roux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. B la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le centre hospitalier Emile Roux en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Emile Roux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier Emile Roux. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.