TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 4 août 2022 sous le n° 2202536, M. D C, représenté par Me Erick Muland De Link, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, n'est pas motivé, n'a pas été précédé d'un examen sérieux, méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale car l'obligation de quitter le territoire est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 4 août 2022 sous le n° 2202537, Mme B D née A, représenté par Me Erick Muland De Link, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, n'est pas motivé, n'a pas été précédé d'un examen sérieux, méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale car l'obligation de quitter le territoire est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 M. et Mme C ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions du 19 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. C, ressortissants de la République démocratique du Congo nés les  
 30 octobre 1984 et 18 janvier 1981, sont entrés irrégulièrement en France le 6 novembre 2016. Le 2 janvier 2017, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées le 13 mars 2017 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le  
 26 mai 2017 par la cour nationale du droit d'asile. Ils ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire prises le 2 août 2017 auxquelles ils n'ont pas déféré. Le 19 septembre 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 1er juin 2022, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté leurs demandes de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République démocratique du Congo. 
 2. Les deux requêtes de Mme et M. C sont relatives au droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués du 1er juin 2022 ont été signés par Mme G F, préfet d'Eure-et-Loir. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués ne peut être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, les décisions de refus de séjour attaquées du 1er juin 2022 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants, notamment relatifs à leur situation familiale, à raison desquels le préfet d'Eure-et-Loir les a obligés à quitter le territoire français à destination de leur pays d'origine. En application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que, comme en l'espèce, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter l'exigence de motivation des actes administratifs. Ainsi, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et satisfait aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation des requérants. La circonstance que les arrêtés mentionnent qu'ils ont quatre enfants à charge alors qu'ils ont eu un cinquième enfant né le 18 décembre 2021, après leur demande d'admission au séjour, est insuffisante pour établir un tel défaut d'examen dans la mesure où les requérants n'allèguent pas avoir informé les services préfectoraux de cette naissance.  
 6. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant dans l'arrêté du requérant " Considérant que l'intéressé ne dispose pas d'une durée de séjour suffisante puisqu'il se maintient sur le territoire irrégulièrement depuis 2017 ; qu'il n'apporte la preuve ni de diplômes ni d'une qualification dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement, permettant de considérer que cette demande puisse relever de motifs exceptionnels selon les termes de l'article L. 435-1 du Ceseda " alors que tel n'est pas le cas puisque l'intéressé peut prétendre à une régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour motifs exceptionnels car justifiant de six ans de présence en France, qu'il a travaillé comme technicien câbleur pendant plusieurs années sous une identité d'emprunt et qu'il dispose des bulletins de paie y afférents. Ils en déduisent que le préfet a commis une erreur de fait. Toutefois, leur contestation porte en réalité sur le bien-fondé des motifs de rejet de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 ce qui ne saurait révéler une erreur de fait. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Les requérants se prévalent de ces dispositions et stipulations en faisant valoir qu'ils résident en France depuis six ans, qu'ils sont intégrés dans la société française, que quatre de leurs enfants sont scolarisés, que leur centre d'intérêt est en France, que le requérant a travaillé en France et dispose d'une promesse d'embauche. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 1 que les requérants résident irrégulièrement sur le territoire français et s'y sont maintenus malgré les décisions administratives et juridictionnelles dont il est fait état au point 1 ci-dessus. Ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, qu'ils seraient dépourvus de tous liens familiaux dans leur pays d'origine, dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et de  
 trente-deux ans. Ils ne justifient pas de liens familiaux, amicaux intenses, stables et continus sur le territoire français. Par ailleurs, les arrêtés attaqués n'ont pas pour objet ou pour effet de les séparer de leurs enfants. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions d'entrée et de séjour en France des intéressés, les obligations de quitter le territoire ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, les arrêtés attaqués ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande 
 d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. En outre, les dispositions précitées laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 11. Les requérants soutiennent que le préfet d'Eure-et-Loir a méconnu ces dispositions en invoquant les mêmes motifs que ceux développés au point 8. Toutefois, ils ne peuvent ainsi être regardés comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant de leur délivrer une carte de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi manquent de base légale au motif que les obligations de quitter le territoire français seraient entachées d'illégalité. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme et M. C doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme et M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. B et D C et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel E 
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2202536