TA95 · 7ème Chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 30 octobre 2020, le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête et le mémoire, enregistrés les 16 août et 20 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentés par M. B C.  
 Par cette requête et ce mémoire, M. C demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles ne l'a pas promu au 9ème échelon. 
 Par une ordonnance n° 2011268 en date du 30 juin 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 21VE02546 du 17 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance n°2011268 du 30 juin 2021 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par la requête et le mémoire susvisés et par deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril et 17 octobre 2022, M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler : 
 - son compte-rendu de rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2018-2019, ensemble la décision du 3 février 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a arrêté l'appréciation finale de sa valeur professionnelle au niveau " très satisfaisant " ; 
 - la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de le promouvoir au 9ème échelon de son grade ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration : 
 - de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l'année 2018-2019 ;  
 - de le promouvoir au 9ème échelon du grade des professeurs certifiés de classe normale rétroactivement au 1er mars 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que son compte-rendu de rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2018-2019 et la décision du 3 février 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a arrêté l'appréciation finale de sa valeur professionnelle au niveau " très satisfaisant " sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son évaluation est moins bonne que celle des années précédentes, sans que cela ne soit justifié par une dégradation de sa manière de servir, et qu'il y a une inadéquation entre les appréciations littérales qui figurent sur le compte-rendu et l'évaluation de ses compétences figurant dans le tableau synoptique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret °72-581 du 4 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C exerce en qualité de professeur certifié de classe normale en anglais au lycée Lakanal à Sceaux. Dans le cadre de son deuxième rendez-vous de carrière, l'appréciation finale de sa valeur professionnelle a été arrêtée au niveau " satisfaisant " par la rectrice de l'académie de Versailles. Suite au rejet de son recours gracieux contre cette décision, M. C a saisi la commission administrative paritaire académique (CAPA) qui a émis un avis favorable à la révision de cette appréciation le 30 janvier 2020. Par une décision du 3 février 2020, figurant au compte-rendu de son deuxième rendez-vous de carrière, la rectrice de l'académie de Versailles a révisé et arrêté l'appréciation finale de la valeur professionnelle de M. C au niveau " très satisfaisant ", ce qu'elle lui a notifié par un courrier du 10 février 2020. Le 3 mai 2020, M. C a formé un recours gracieux contre cette appréciation finale de sa valeur professionnelle dont il soutient qu'elle aurait eu pour effet implicite de le priver de la possibilité de promotion au 9ème échelon de son grade, la quasi-totalité des promus présentant une appréciation au niveau " excellent ". Par un courrier du 24 septembre 2020, la rectrice de l'académie de Versailles a précisément informé M. C qu'il n'était pas promu au 9ème échelon du corps des professeurs certifiés de classe normale. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 février 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a arrêté l'appréciation finale de sa valeur professionnelle au niveau " très satisfaisant " ainsi que de la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de le promouvoir au 9ème échelon par bonification d'ancienneté. Il demande en outre au tribunal d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l'année 2018-2019 et de le promouvoir au 9ème échelon de son corps rétroactivement au 1er mars 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé () ".  
 3. Il ressort du compte-rendu de rendez-vous de carrière en litige que, sur une échelle d'évaluation de quatre niveaux allant de " à consolider " à " excellent ", en passant par " satisfaisant " et " très satisfaisant ", M. C s'est vu attribuer un niveau d'expertise " très satisfaisant " pour sept des onze compétences à évaluer, un niveau d'expertise " satisfaisant " pour les quatre autres et une appréciation finale de la valeur professionnelle au niveau " très satisfaisant ", appréciation que l'intéressé estime entachée d'une erreur manifeste. Toutefois, il ressort de ce même compte-rendu de rendez-vous de carrière que, si les appréciations littérales de l'inspecteur et du chef d'établissement sont essentiellement positives, l'inspecteur a aussi noté que " l'approche choisie [par M. C restait] cependant frontale ", qu'il existait une marge de progression dans son mode d'évaluation des élèves et que " sa pratique [reposait] sur les acquis de quelques formations ponctuellement suivies par le passé ". Contrairement à ce que soutient M. C, ces appréciations littérales n'apparaissent pas contradictoires avec les items qui lui ont été attribués dans le tableau synoptique des onze compétences, lequel lui attribue le niveau " satisfaisant " dans les domaines de l'accompagnement et de l'évaluation des élèves et du développement professionnel. Par ailleurs, si le requérant soutient que son évaluation est moins bonne que celle des années précédentes qui reconnaissait son excellence, sans que cela ne soit justifié par une dégradation de sa manière de servir, et produit les comptes-rendus de ses évaluations des années 2012 à 2016 à l'appui de ses allégations, la circonstance, à la supposer établie, que le requérant aurait fait l'objet des meilleures appréciations antérieurement ne lui donne aucun droit à bénéficier d'une appréciation équivalente au titre de son second rendez-vous de carrière, ni ne suffit, à elle seule, à établir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, la décision du 3 février 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a arrêté l'appréciation finale de sa valeur professionnelle au niveau " très satisfaisant " n'est pas entachée d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. M. C n'est dès lors pas fondé à en obtenir l'annulation. Dans ces conditions, et en conséquence, M. C n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 septembre 2020.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions des 3 février et 24 septembre 2020 présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
   Sur les conclusions accessoires : 
 5. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. A 
 La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202537