TA14 · 3ème Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2022 et 15 décembre 2022, Mme E A épouse C, représentée par Me Balouka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut de bénéficier de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  en refusant de renouveler son autorisation provisoire de séjour, le préfet a méconnu les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de délivrer une carte de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - compte tenu de sa situation, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours entraîne l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les observations de Me Balouka, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A épouse C, ressortissante kosovar née le 17 juillet 1991, est entrée en France le 5 novembre 2018 avec son époux et ses deux enfants. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 avril 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 octobre 2019. En raison de l'état de santé de son fils B, elle a obtenu une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'au 16 octobre 2022. Elle a sollicité le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour. Par l'arrêté attaqué du 6 octobre 2022, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. / () Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 4. Dans son avis du 29 août 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du jeune B C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé permet un voyage sans risque vers son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que B C, né le 9 juillet 2015 à Pristina, au Kosovo, souffre d'une leucémie lymphoblastique et est suivi en France depuis 2018. Si la requérante fait valoir que la leucémie nécessite un suivi régulier en milieu hospitalier, les documents médicaux qu'elle produit, en particulier les comptes rendus d'hospitalisation, font état d'une évolution favorable de l'état de santé d'Orges et ne se prononcent pas sur l'accessibilité du traitement au Kosovo et les possibilités de suivi médical de l'intéressé. En outre, le certificat médical rédigé par le directeur de l'hôpital général de Ferizaj le 8 novembre 2022, qui précise que l'établissement " en tant que service hospitalier secondaire, n'offre pas de services médicaux pour le traitement de la leucémie ", de même que les références au site internet de l'association Care for Kosovo kids, qui fait état d'un manque d'oncologues pédiatriques et d'équipements médicaux suffisants au Kosovo, et à un article de presse de 2016 ne sauraient suffire pour établir l'indisponibilité d'un traitement approprié sur le territoire kosovar pour le cas où le jeune B devait connaître une rechute de la maladie ni que celui-ci ne pourrait y bénéficier du suivi trimestriel pour la leucémie et d'un suivi psychologique. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont bénéficiait Mme C du fait de l'état de santé de son fils, B. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que B ne pourrait pas poursuivre, dans des conditions satisfaisantes, un suivi psychologique dans son pays d'origine. Par ailleurs, si Mme C fait valoir que ses deux enfants, nés en 2015 et en 2019, sont actuellement scolarisés en France à l'école primaire et à l'école maternelle, rien ne fait obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité au Kosovo, où la cellule familiale pourra se reconstituer. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France en 2018, que son époux est également en situation irrégulière en France et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et ceux de son époux. En outre, si Mme C fait valoir ses efforts d'intégration par l'apprentissage de la langue française et la scolarisation de ses enfants de trois ans et six ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait noué en France des liens d'une particulière intensité ni que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer au Kosovo, où ses jeunes enfants pourront poursuivre leur scolarité. Enfin, si la requérante, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée, fait état de menaces en cas de retour dans son pays d'origine, ce risque n'est aucunement établi. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 9. En premier lieu, aux termes du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Si Mme C se prévaut de l'état de santé de son fils et de son intégration sociale en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Calvados, qui a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation en l'obligeant à quitter le territoire. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, les moyens tirés de la violation des stipulations des articles 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant refus de renouvellement de l'autorisation provisoire et obligation de quitter le territoire ne sont pas illégales. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions dirigé contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 6 octobre 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Balouka relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme E A épouse C, à Me Balouka et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé  
 A. MACAUD 
  La greffière, 
 Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°s 2202537