TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 26 janvier 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2102811, présentée par la SCEA C Portets, a désigné M. D B, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subis consécutivement à la rupture des digues protégeant le domaine du château de Portets et à l'affaissement du chemin communal et du fossé d'écoulement des eaux, de rechercher les causes des inondations intervenues en février 2021, de préciser notamment si ces inondations ont pour origine exclusive un débordement de la Garonne et déterminer si l'état des digues, du chemin situé entre les deux parcelles A 118 et A 116 appartenant à la SCEA Théron-Portets et et du fossé d'écoulement des eaux a joué un rôle causal dans la survenance des dommages ;  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 13 mai 2022, la commune de Portets, représentée par Me Jean Laveissière, demande l'extension de l'expertise aux personnes suivantes :  
 -M. Jean-Pierre C, et ses ayants droits, en sa qualité de titulaire de l'arrêté préfectoral ; 
 -l'Etat, DREAL Nouvelle Aquitaine protection des risques et DDTM de la Gironde, service eau et nature, auteur des prescriptions figurant dans ledit arrêté et en charge de la surveillance de son application ; 
 -Voies navigables de France, établissement public chargé du chemin de halage et de la prévention des inondations ; 
 -à défaut de délégataire désigné par la communauté de communes Convergence Garonne pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la communauté de communes de Montesquieu, partageant avec ladite communauté l'exercice de cette compétence pour le même secteur. 
 Elle soutient que :  
 -lors de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 25 mars 2022 elle a réitéré ses demandes tendant aux appels en cause susmentionnés mais l'expert désigné, M. B, n'ayant pas donné suite, elle estime fondée à saisir la Présidente du Tribunal de céans afin qu'elle ordonne les extensions d'expertise demandées dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise ; 
 - la demande d'extension est utile.  
 -Par arrêté préfectoral du 21 juin 2010, une autorisation a été délivrée à " Monsieur C ", concernant le système d'endiguement dont la rupture est selon la SCEA C Portets à l'origine des inondations dont elle se plaint. L'arrêté imposait au titulaire de l'arrêté des prescriptions précises concernant la surveillance et l'entretien de la digue. Il ne ressort d'aucun élément fourni au dossier que le titulaire de l'arrêté préfectoral se soit acquitté de ses obligations. Il est donc utile qu'il puisse s'en expliquer et produise tous documents utiles à cet effet.  
 -L'Etat se doit lui-même de s'assurer du respect des prescriptions figurant dans son arrêté. La présence aux opérations d'expertise des services de l'Etat, en charge de la police de l'eau, est donc, là encore, parfaitement utile d'autant plus qu'une étude de diagnostic réalisée en février 2015 signale une " vulnérabilité structurelle élevée ", chiffrant les travaux de " fiabilisation " à 350 000 euros.  
 -l'appel en la cause de Voies Navigables de France est utile dès lors que, outre la gestion du domaine public fluvial, cet établissement est en charge du chemin de halage visé par la SCEA C Portets. Sa compétence est également certaine dans la prévention des inondations, ce qui comprend les digues.  
 -la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) exercée par la communauté de communes Convergence Garonne est partagée avec la communauté de communes de Montesquieu, en façade de Garonne du bassin versant concerné par le présent litige. Dès lors l'appel à la cause de la communauté de communes de Montesquieu est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022 la SCEA C Portets, représentée par Me Paul Yon, demande au juge des référés de déclarer la requête tendant à la mise en cause de M. C irrecevable, de rejeter la demande de la commune de Portets en tant qu'elle met en cause M. C et de mettre à la charge de la commune de Portets la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.  
 Elle soutient que : 
 -Selon l'article R. 532-2 du code de justice administrative la notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel or la commune de Portets n'a réalisé cette notification à M. C que quatre jours plus tard, rendant la requête irrecevable. 
 -L'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 ne cite que M. C comme pétitionnaire. Or la commune de Portets cite M. D F C qui n'est qu'usufruitier de la propriété, et n'est pas le seul, et n'a jamais présenté de dossier en préfecture. De plus la commune de Portets estime que l'arrêté concernerait la SCEA C Portets alors qu'elle n'est pas citée. En tout état de cause, la SCEA C Portets n'est pas gérée par M. C mais par Mme E A, sa fille qui ne saurait se retourner contre son père pour solliciter la réparation du préjudice subi, si par extraordinaire ce dernier était jugé responsable desdits préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la communauté de communes Convergence Garonne, représentée par Me Xavier Boissy et Me Julien Sebert, conclut à ce que le juge des référés fasse droit à la demande d'extension de l'expertise sollicitée par la commune de Portets en ce qu'elle vise à attraire aux opérations en cours M. C, le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde et Voies Navigables de France.  
 Elle soutient que : 
 -l'entretien du chemin de halage relève des missions confiées à Voies Navigables de France en vertu des dispositions prévues à l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article D. 4314-1 du code des transports.  
 -l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2010 a été délivré à M. C. La collecte de documents engagée à la suite de la désignation de l'expert judiciaire n'a pas permis d'obtenir la communication d'informations relatives à l'exécution des mesures prescrites dans cet arrêté. 
 -les secteurs aux abords de la Garonne, concernés par la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal de céans le 26 janvier 2022, sont situés à l'extérieur du bassin versant du Gât Mort qui est seul concerné par une entente intercommunale avec la communauté de communes de Montesquieu. Le litige dans la perspective duquel l'expertise a été ordonnée n'est donc pas susceptible de se rattacher à une compétence exercée par la communauté de communes de Montesquieu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la communauté de communes de Montesquieu conclut à sa mise hors de cause. 
 Elle soutient que la requête porte sur un évènement n'ayant pas eu lieu sur son territoire. En effet la rupture de la digue a eu lieu sur le territoire de la commune de Portets qui ne fait pas partie de l'établissement public de coopération intercommunal de la communauté de communes de Montesquieu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, Voies navigables de France conclut à sa mise hors de cause. 
 Elle soutient qu'elle n'est en aucun cas responsable des désordres constatés. En effet, la portion concernée relève du domaine public fluvial naturel sur lequel aucun ouvrage ou aménagement hydraulique - tels que des digues - n'a été confié à VNF, ni statutairement ni par une quelconque convention.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. ./. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, (). " 
  Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Par une ordonnance du 26 janvier 2022, le juge des référés statuant sur la requête n° 2102811, présentée par la SCEA C Portets a désigné M. D B, expert, aux fins de déterminer aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subis consécutivement à la rupture des digues protégeant le domaine du château de Portets et à l'affaissement du chemin communal et du fossé d'écoulement des eaux, de rechercher les causes des inondations intervenues en février 2021, de préciser notamment si ces inondations ont pour origine exclusive un débordement de la Garonne et déterminer si l'état des digues du chemin situé entre les deux parcelles A 118 et A 116 appartenant à la SCEA Théron-Portets et du fossé d'écoulement des eaux a joué un rôle causal dans la survenance des dommages. Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la commune de Portets, demande l'extension de l'expertise à M. D C, l'Etat, Voies navigables de France et à la communauté de communes de Montesquieu. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'une étude de diagnostic réalisée en février 2015 signale une " vulnérabilité structurelle élevée " de la digue du château de Portets, chiffrant les travaux de " fiabilisation " à 350 000 euros. " L'Etat se devant lui-même de s'assurer du respect des prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010, l'extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présente un caractère utile. Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et d'étendre l'expertise au contradictoire de l'Etat ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 4. Il résulte de plus de l'instruction que par arrêté préfectoral du 21 juin 2010, une autorisation a été délivrée à " Monsieur C ", concernant le système d'endiguement dont la rupture est selon la SCEA C Portets à l'origine des inondations dont elle se plaint. L'arrêté imposait au titulaire de l'arrêté des prescriptions précises concernant la surveillance et l'entretien de la digue. Le relevé de propriété produit par la commune désigne M. D C, domicilié Château de Portets 33640 Portets. Il apparaît dès lors nécessaire que M. D C puisse apporter des précisions sur le respect de ses obligations résultant de l'arrêté préfectoral. L'extension sollicitée, notifiée à M. D C conformément aux dispositions de l'article R. 532-2 du code de justice administrative, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et d'étendre l'expertise au contradictoire de M. C et de ses ayant droits ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la communauté de communes de Montesquieu : 
 5. Il résulte de l'instruction que si, à défaut de délégataire désigné par la communauté de communes Convergence Garonne pour la mise en œuvre de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la communauté de communes de Montesquieu, partage avec celle-ci l'exercice de cette compétence pour le même secteur, il résulte de l'instruction que les secteurs aux abords de la Garonne, concernés par la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal de céans le 26 janvier 2022, sont situés à l'extérieur du bassin versant du Gât Mort qui est seul concerné par une entente intercommunale avec la communauté de communes de Montesquieu. Dès lors l'extension de l'expertise à la communauté de communes de Montesquieu n'apparait pas utile. Par suite, il convient de mettre hors de cause la communauté de communes de Montesquieu dans la présente instance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de Voies navigables de France :  
 6. Il résulte de l'instruction d'une part que le chemin de halage invoqué par la commune de Portets ne doit pas être confondu avec le chemin communal qui part de la commune de Portets pour aller vers la Garonne, dont l'entretien ainsi que celui du fossé qui le longe est partie intégrante de l'expertise. D'autre part, la portion concernée par l'expertise relève du domaine public fluvial naturel sur lequel aucun ouvrage ou aménagement hydraulique - tels que des digues - n'a été confié à VNF, ni statutairement ni par une quelconque convention. Dès lors l'extension de l'expertise à Voies Navigables de France n'apparaît pas utile. Par suite, il convient de la mettre hors de cause Voies navigables de France dans la présente instance 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°  du 26 janvier 2022 sont étendues à l'Etat et à M. C et ses ayant droits. 
 Article 2 : La communauté de commune de Montesquieu et Voies navigables de France sont mises hors de cause. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etat, à la commune de Portets, à la communauté de communes convergences Garonne, à la communauté de communes de Montesquieu, à Voies navigables de France, à M. D C et à la SCEA C Portets.  
 Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2022.  
 La présidente, 
   
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Par délégation, la greffière