TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. C D, représenté par Me Contis, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision adoptée par le conseil national de l'ordre des infirmiers lors de sa session les 16 et 17 juin 2022 le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de membres du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des infirmiers, la somme de     3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des frais exposés.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'urgence 
 - l'urgence est caractérisée car :  
 * la décision contestée fait obstacle immédiat à l'accomplissement de son mandat de membre du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers qui devait s'achever en 2027 ;  
 * la décision constitue une atteinte grave et irrémédiable au processus démocratique voulu par le législateur que constituent les élections au sein de l'institution ordinale ; 
 * la décision le prive de la possibilité de candidater de nouveau au poste de Président du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers ;  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'acte  
 - la décision est entachée d'illégalité externe :  
 * les conditions pour déclarer un conseiller régional démissionnaire ne sont pas remplies dans la mesure où d'une part, aucune décision tendant à proposer au conseil national de l'ordre des infirmiers de démettre M. D de ses fonctions n'a été adoptée ni soumis à un vote, d'autre part, le conseil régional de l'ordre des infirmiers était irrégulièrement composé lors de la prise de la décision litigieuse ;  
 * la feuille d'émargement de la séance plénière du conseil national de l'ordre des infirmiers des 16 et 17 juin 2022 au cours de laquelle il a été décidé de le déclarer démissionnaire ne lui a pas été communiquée ;  
 * en outre, le procès-verbal communiqué ne compte aucune indication concernant la liste des membres présents, de ceux ayant participé au vote, de ceux qui se sont abstenus et de ceux qui ont éventuellement quitté la salle pour des raisons de conflits d'intérêts, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 4.6.4 du règlement intérieur de l'ordre national des infirmiers ;  
 * la décision méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est entachée d'illégalité interne :  
 * la décision est entachée d'une erreur de droit, notamment par la violation des dispositions de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique. 
 * l'auteur de la décision a commis un détournement de pouvoir. 
 Par une ordonnance n° 2205880 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a transmis la requête de M. D au tribunal administratif de Pau, conformément aux dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, le conseil national de l'ordre des infirmiers, représenté par la SCP Roze-Salleles-Puech-Gerigny-Dell'Ova-Bertrand-Aussedat-Smallwood, pris en la personne de Me Smallwood, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant, la somme de 3 000 euros en application de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des frais exposés. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée car la décision attaquée ne cause aucun préjudice financier dès lors que les mandats ordinaux sont exercés à titre bénévole et que n'étant pas une sanction, elle n'emporte aucune conséquence en termes d'inéligibilité du requérant qui peut tout à fait se représenter aux prochaines élections ordinales fin 2023 ;  
 - la décision n'est pas entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car :  
 * la procédure édictée par les dispositions de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique a bien été respectée ;  
 * la décision en cause est motivée en fait et en droit ;  
 * la décision ne caractérise aucun détournement de la loi par son auteur ni aucun détournement de pouvoir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le règlement intérieur de l'ordre national des infirmiers ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 14 décembre 2022, au cours de laquelle ont été entendues : 
 - Le rapport de Mme A ; 
 - Les observations de Me Contis, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - Le conseil national de l'ordre des infirmiers n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, qui exerçait un mandat de conseiller ordinal et un mandat de président au conseil département de l'ordre des infirmiers d'Occitanie depuis respectivement les 29 septembre 2017 et  6 novembre 2017 a fait l'objet après réunion d'une session plénière du conseil national de l'ordre des infirmiers les 16 et 17 juin 2022, d'une décision de démission d'office de ses fonctions en raison de trois absences consécutives, sans motifs valable, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et de son mandat, lors des séances du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers les 20 mai, 30 septembre et 14 décembre 2021.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de la décision sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été élu par ses pairs aux fonctions de membre du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers pour un mandat prenant fin en 2027. Si le conseil national de l'ordre des infirmiers estime que l'urgence de la suspension de la décision attaquée n'est pas caractérisée, c'est à tort qu'elle considère que celle-ci, n'étant pas une sanction, n'emporte aucune conséquence en terme d'inéligibilité du requérant qui peut se représenter aux prochaines élections ordinales fin 2023. En effet, la décision attaquée, prise sur le fondement du désintéressement de M. D dans le cadre de ses fonctions de membre du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers, qui l'empêche d'accomplir son mandat, constitue une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation car elle aura nécessairement des conséquences sur sa représentation aux prochaines élections au sein de l'ordre, en laissant croire qu'il aurait négligé ses fonctions dans sa mission ordinale et constitue ainsi une atteinte aux intérêts qu'il entend défendre en tant qu'élu et représentant de la profession libérale d'infirmier. Ce faisant, l'atteinte au processus démocratique portée à la situation du requérant par la décision attaquée caractérise une situation d'urgence telle que prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui doit dès lors être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'alinéa premier des dispositions de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique : " Tout conseiller départemental, territorial, régional, interrégional ou national de l'ordre qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire par le Conseil national. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour démettre M. D de ses fonctions de membre au conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers, le conseil national de l'ordre des infirmiers s'est prononcé sur aucune proposition du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers lors de la séance plénière des 16 et 17 juin 2022, conformément aux dispositions du code de la santé publique précitées au point 5.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.6.4 du même règlement : " Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal. Ce procès-verbal relate les conditions dans lesquelles la séance s'est déroulée et la synthèse des opinions exprimées. Il porte indication de chacun des membres présents tels que figurant sur la feuille d'émargement. Pour les affaires individuelles (cabinet secondaire, inscription au tableau, transmission de plaintes, etc.) il est mentionné ceux des membres présents qui n'ont pas pris part à la délibération et au vote. Il est également fait mention des membres, titulaires ou le cas échéant suppléants, qui ont quitté la séance, notamment pour des raisons de prévention des conflits d'intérêts. () ".  
 8. D'une part, si M. D a explicitement formulé, le 7 octobre 2022, une demande de communication de la feuille d'émargement de la séance plénière du conseil national de l'ordre des infirmiers des 16 et 17 juin 2022 au cours de laquelle il a été décidé de le déclarer démissionnaire, l'extrait de procès-verbal communiqué, ne comportant aucune indication concernant la liste des membres présents, de ceux ayant participé au vote, de ceux qui se sont abstenus et de ceux qui ont quitté la salle pour des raisons de conflits d'intérêts, laisse apparaitre que la décision attaquée ne présente pas toutes les garanties nécessaires d'impartialité requises lors de la délibération et du vote de celle-ci.  
 9. D'autre part, il ressort de l'extrait du procès-verbal des sessions plénières du conseil national de l'ordre des infirmiers des 16 et 17 juin 2022 que les membres dudit conseil ne disposaient pas de toutes les informations nécessaires, notamment des justifications de l'absence de M. D à la séance du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers en date du 14 décembre 2021, adressées par courrier électronique du 6 décembre 2021, soit une semaine avant la séance du 14 décembre 2021, et du courrier adressé par l'intermédiaire de son conseil en date du 31 mars 2022, pour leur permettre de prendre la décision attaquée.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son absence à la séance du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers du 14 décembre 2021, M. D a averti ledit conseil par un courrier électronique, en date du 6 décembre 2021 et confirmé par un courrier électronique en réponse, le 7 décembre 2021, dans lequel il évoque la flambée de l'épidémie, contagiosité et également la surcharge de son activité libérale au quotidien et des nombreux rendez-vous pris par la population locale pour se faire vacciner. Concernant ses absences aux séances du même conseil les 20 mai et 30 septembre 2021, M. D a également averti le conseil régional, par courriers électroniques des 16 mai et 26 septembre 2021. Si le conseil national de l'ordre des infirmiers considère que M. D a donné des motifs " manifestement insuffisants " pour justifier de son absence du 14 décembre 2021, il ressort des débats à l'audience et des pièces du dossier que le requérant, en tant que praticien infirmier libéral, a fait face à l'épidémie de covid-19 et a été sollicité sur le terrain en raison d'une part, de la mobilisation nationale des praticiens médicaux dans le cadre des différentes phases de vaccination de la population française et d'autre part, en raison des difficultés pour ses praticiens de se faire remplacer lors de ces mobilisations. Ainsi, en l'état de l'instruction, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le conseil national de l'ordre des médecins ait pris en considération le contexte de la vague épidémique liée à la propagation de la covid-19 sur le territoire français pour apprécier les absences de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en faits de la décision attaquée est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. De plus, en l'état de l'instruction, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait été informé de la décision qu'il était envisagée de prendre à son égard. 
 12. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant tant en illégalité externe qu'en illégalité interne de la décision à l'exception du détournement de pouvoir, sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 13. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité au fond.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que le requérant, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser des frais irrépétibles. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le conseil national de l'ordre des infirmiers à verser à M. D la somme de 2000 (deux mille) euros au titre des frais irrépétibles. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La décision adoptée par le conseil national de l'ordre des infirmiers lors de sa session les 16 et 17 juin 2022, déclarant M. D démissionnaire d'office de ses fonctions de membres du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité au fond.  
 Article 2 : le conseil national de l'ordre des infirmiers versera 2000 (deux mille) euros à M. D.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, au conseil national de l'ordre des infirmiers, à Maître Contis et à Maitre Smallwood. 
 Copie sera adressée au conseil régional d'Occitanie de l'ordre des infirmiers.  
 Fait à Pau, 20 Décembre 202  La juge des référés,   La Greffière,  
          SignéSigné 
 M. A M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,  
 Signé 
 M. B