TA14 · 2ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 novembre 2022, le 21 décembre 2022, le 22 décembre 2022 et le 8 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Launois, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous la même condition d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande et de sa situation ; 
 - elle est illégale en ce que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation compte tenu de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de la date d'entrée de l'intéressé sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré produite pour M. C a été enregistrée le 13 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Launois, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, né le 1er février 1998, de nationalité tunisienne, est selon ses déclarations irrégulièrement entré en France le 23 juin 2020. Le 7 juin 2022, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 11 octobre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". L'article L. 412-1 de ce même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an () ".  
 3. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 4. En premier lieu, M. C n'est pas fondé à reprocher au préfet de l'Orne d'avoir examiné sa demande et sa situation sur le seul fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de celui de l'article L. 423-1 du même code, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait sollicité un titre de séjour en qualité de " conjoint de français " sans préciser les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers sur lesquelles il entendait se fonder. En tout état de cause, ainsi que le fait valoir le préfet de l'Orne dans ses écritures en défense, il ressort des développements énoncés au point 2 que M. C ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour au titre de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifiait pas de la délivrance d'un visa long séjour. De même, M. C ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de ces dispositions. Enfin, s'il est toujours loisible au préfet d'apprécier, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, l'opportunité d'une mesure de régularisation compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, il n'est toutefois jamais tenu d'y procéder. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet de la demande de l'intéressé doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. C fait valoir que dès lors que le préfet de l'Orne devait examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il était implicitement saisi d'une demande de visa long séjour, qu'il était par suite tenu d'examiner. Toutefois, d'une part, il ressort des développements énoncés au point 4 que le préfet de l'Orne n'était pas saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des dispositions rappelées au point 3 que les autorités diplomatiques et consulaires françaises sont seules compétentes pour instruire une demande de visa de long séjour. Dans ces conditions, et dès lors que le préfet de l'Orne ne détient d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la compétence pour instruire la demande de visa de long séjour, il ne pouvait être regardé comme implicitement saisi d'une telle demande. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour refuser de délivrer le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Orne a opposé à M. C l'absence de justification non seulement d'une vie commune effective d'une durée de six mois avec son épouse mais aussi celle d'une entrée régulière sur le territoire français. Or, le requérant ne conteste pas le motif tiré de l'absence d'entrée régulière sur le territoire français, qui suffit à justifier la décision de refus de délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions précitées. A cet égard, si M. C soutient que la décision en litige comporte la mention erronée de la date d'entrée de celui-ci sur le territoire français le 23 juillet 2020 au lieu du 23 juin 2020, une telle circonstance, au demeurant non établie par les pièces du dossier, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, et à supposer même que l'intéressé justifie d'une vie commune et effective de six mois en France avec son épouse, ressortissante française, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Orne a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C était présent sur le territoire français depuis à peine plus de deux années. S'il est marié depuis le 22 janvier 2022 avec une ressortissante française, la communauté de vie, qui daterait de 2021, est récente et le couple n'a pas d'enfant. En outre, si l'intéressé produit un certain nombre d'attestations de proches relatives à son implication dans sa vie familiale ainsi que deux contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier a pris fin le 30 septembre 2022, ainsi que des bulletins de salaires, ces éléments ne caractérisent pas une intégration professionnelle ou sociale suffisante, alors en outre que M. C est entré irrégulièrement en France et  n'a pas sollicité la régularisation de sa situation avant le 7 juin 2022. Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, où résident son père et quatre de ses frères. Dans ces conditions, le préfet de l'Orne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". Si la loi prévoit que cette décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où la mesure d'éloignement fait suite à un refus de délivrance, cette exception à l'obligation de motivation ne peut trouver à s'appliquer que si la mesure d'éloignement assortit une décision relative au séjour elle-même explicite et motivée.  
 10. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français en litige doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé, invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français sans développement complémentaire, doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français sans développement complémentaire, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 Sur les autres conclusions : 
 15. Par voie de conséquence de tout ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Launois et au préfet de l'Orne.  
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. D 
 Le président,  
 Signé  
 X. MONDESERT               
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne