TA44 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. E B et Mme D B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir de manière rétroactive le bénéfice les conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 700 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de leur vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils ont bénéficié d'un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle se fonde sur l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que C s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à leur situation de vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 M. E B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B et Mme D B, ressortissants albanais nés respectivement le 13 juin 1977 et le 26 mars 1990, sont entrés en France selon leurs déclarations en juillet 2020, accompagnés de leurs enfants mineurs A, né en septembre 2009, et Eldi, né en janvier 2012.  Le 23 juillet 2020 leurs demandes d'asile ont été enregistrées par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'à la date de leur demande de protection internationale en France, en provenance directe d'Allemagne, ils avaient déjà déposé une demande d'asile en Allemagne. Le préfet de Maine-et-Loire a décidé, par arrêtés du 17 août 2020 de les transférer aux autorités allemandes responsables de leurs demandes d'asile. Le recours des intéressés contre ces arrêtés de transfert a été rejeté par un jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 2020 et leur appel contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel du 27 avril 2021. Le 25 mars 2021, les intéressés ne sont pas présentés à l'embarquement de leur vol à destination de Francfort (Allemagne), et ont fait l'objet d'une déclaration de fuite par les services préfectoraux. Par un courrier du 9 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (C) les a informés de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. et Mme B demandent au tribunal l'annulation de la décision du 29 avril 2021 par laquelle C a procédé à cette suspension. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour suspendre et mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiaient M. et Mme B, C a retenu que les intéressés n'avaient pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en ne se présentant pas au vol prévu pour l'exécution de la décision de leur transfert à destination de l'Allemagne. 
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérants, dépourvus de toute ressources et d'hébergement, sont parents de deux enfants mineurs nés respectivement en 2009 et 2012, et scolarisés depuis deux ans en France et, à la date de la décision attaquée, en classes de sixième et de classe élémentaire de deuxième année, à Châteaubriant (Loire- Atlantique). Dans les circonstances particulières de l'espèce, les requérants sont dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, la décision par laquelle C a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. et Mme B est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, doit être annulée pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à C de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de M. et Mme B à titre rétroactif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de C du 29 avril 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à C de rétablir rétroactivement M. et Mme B dans leurs droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 3 : C versera à Me Perrot une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et Mme D B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et à Me Perrot. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 No 2202549