TA21 · REFERE — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 29 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête enregistrée le 26 septembre 2022, par laquelle M. A C, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - l'auteur de ces mesures n'avaient pas compétence pour les édicter ; 
 - il n'en a pas reçu notification dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un courrier enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D B, 
 - et les observations de Me Bigarnet, représentant M. C, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et reprend les moyens et conclusions de la requête ; il ajoute que pour considérer que le comportement de M. C présente une menace pour l'ordre public, le préfet s'est fondé seulement sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires, alors qu'il est présumé innocent des faits en cause, en l'absence de condamnation prononcée à son encontre.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  C, ressortissant algérien né le 4 janvier 2002, est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Le 23 septembre 2022, à la suite d'une interpellation suite à une tentative de vol, il s'est vu notifier le 24 septembre 2022 un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de l'Algérie, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, dont il demande l'annulation. Il a en outre été placé en rétention. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative de Metz, il a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours, prononcée par arrêté du préfet de la Nièvre du 27 septembre 2022.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté du 24 septembre 2022 vise les dispositions de l'accord franco-algérien ainsi que celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. C, et rappelle en particulier les dispositions de l'article L.611-1, permettant le prononcé d'une mesure d'éloignement, celles de l'article L.612-2 permettant de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et celles de L. 612-6 , permettant le prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. L'arrêté mentionne les considérations propres à la situation du requérant sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prononcer les décisions correspondantes. L'arrêté rappelle notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, ainsi que les éléments relatifs à sa situation familiale et personnelle. Les décisions attaquées sont par suite suffisamment motivées. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme Georjon, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, à laquelle le préfet de la Nièvre a, par arrêté du 23 août 2022 régulièrement publié, donné délégation pour signer en son nom ce type de décision. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté attaqué a été notifié à M. C en langue française, langue qu'il a déclaré parler et comprendre. En tout état de cause, les conditions dans lesquelles cet arrêté a été notifié sont sans influence sur sa légalité. 
 7. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué fait état des différentes mentions inscrites au fichier des antécédents judiciaires relatives à des faits de vol, tentative de vol et port d'arme blanche sans autorisation, pour conclure que le comportement de M. C représente une menace pour l'ordre public. Pour autant, si l'arrêté reprend ce motif pour justifier le prononcé de l'obligation de quitter le territoire français, cette décision se fonde aussi sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de prononcer une telle décision à l'égard d'un étranger qui se maintient irrégulièrement en France. A supposer que les faits mentionnés au fichier des antécédents judiciaires soient, en l'absence de condamnation judiciaire, insuffisants pour caractériser une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet de la Nièvre aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de la situation irrégulière de l'intéressé sur le territoire français.   
 8. En cinquième lieu, M. C est célibataire et sans enfant. Selon ses déclarations, une de ses tantes demeure en France, mais il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait des liens particulièrement intenses et réguliers avec l'intéressée. Il n'est pas isolé en Algérie, où demeurent ses parents et ses frère et sœurs. Il a reconnu des faits de tentative de vol d'une bouteille de whisky et de détention de stupéfiants lors de sa garde à vue du 23 septembre 2022, ce qui permet, à tout le moins, de considérer qu'il ne justifie pas d'une bonne intégration dans la société française. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale soulevé à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. C n'est pas fondée sur la menace pour l'ordre public que représente son comportement, mais uniquement sur la circonstance qu'il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa, sans demander la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les moyens soulevés contre la décision refusant un délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 10. En septième lieu, M. C a conservé des liens avec l'Algérie où demeure sa famille proche. La décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. En huitième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'est présent en France que depuis février 2022, et n'y dispose d'aucun lien particulièrement stable et intense. Il a fait l'objet depuis son arrivée de deux interpellations pour port d'arme blanche non autorisée, en juin et juillet 2022, d'une mise en cause pour une tentative de vol à l'étalage en juin 2022 et d'une garde à vue en septembre 2022 pour tentative de vol à l'étalage. Il a en outre déclaré avoir travaillé illégalement. Quand bien même il n'a pas, à ce jour, fait l'objet de condamnations pénales, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, se fonder sur l'ensemble des considérations qui précèdent pour prononcer une interdiction de retour pour une durée d'un an.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 24 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Nièvre et à Me Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 4 octobre 2022. 
 Le magistrate désignée, 
 M-E. B 
   
 Le greffier, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,