TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. C B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prescrire une expertise médicale afin qu'un expert donne son avis sur la responsabilité de l'administration pénitentiaire du fait de l'accident du travail qu'il a subi au sein du centre pénitentiaire de Laon le 21 novembre 2019, qu'il décrive les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution et procède à l'évaluation de ses préjudices ;  
 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat dès lors qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - il a subi le 21 novembre 2019 dans le cadre de son travail en détention une chute d'une palette sur son bras gauche ;  
 - il a été placé en arrêt maladie et souffre de douleurs à la tête et au bras du fait de cet accident du travail ;  
 - il effectuait un travail dangereux qui aurait dû être réalisé sous la surveillance d'un professionnel afin de ne pas faire d'erreur dans le maniement du gerbeur électrique ;  
 - il n'est plus en mesure de travailler ;  
 - un expert doit " évaluer la responsabilité de l'administration au regard de l'absence de mesures prises pour la protection de sa santé ", et évaluer la perte de revenus résultant de son accident du travail ;  
 - en vertu de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut percevoir une indemnisation complémentaire lorsque la faute est estimée inexcusable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les demandes liées au suivi médical du requérant ne relèvent pas de la responsabilité de l'administration pénitentiaire mais de celles du centre hospitalier de Laon ;  
 - M. B a bénéficié d'une prise en charge médicale adaptée à la suite de son accident du travail et un certificat médical a été remis au détenu ; il fait l'objet d'extractions médicales et de consultations spécialisées régulières ;  
 - la mesure sollicitée n'est pas utile dès lors que les pièces fournies sont suffisantes pour établir les éléments matériels ;  
 - des solutions ont été recherchées pour affecter le requérant sur un emploi compatible avec son état de santé et son profil pénal ;  
 - le requérant a déposé un dossier de retraite en octobre 2021 ;  
 - l'administration a mis en œuvre les mesures nécessaires pour son suivi médical et pour ses opportunités d'emploi, par suite la mesure d'expertise sollicitée n'est pas justifiée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le centre hospitalier de Laon, représenté par Me Cariou, demande au tribunal de le mettre hors de cause, de rejeter la requête de M. B et de condamner ce dernier aux dépens.  
 Il soutient qu'aucun manquement concernant la prise en charge médicale du requérant n'est reprochée au centre hospitalier, et que le centre hospitalier ne peut être tenu pour responsable des blessures subies lors du travail en détention.  
 Par un courrier en date du 10 novembre 2022 les parties ont été informées de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du  
 17 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale,  
 - le code pénitentiaire,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise :  
  1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
  2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. 
  3. M. B demande que soit ordonnée une expertise aux fins qu'un expert donne son avis " sur la responsabilité de l'administration " du fait d'un accident du travail subi en détention le 21 novembre 2019, au cours duquel il a reçu une palette sur le bras gauche, et évalue les préjudices subis à la suite de cette blessure.  
  4. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ()  / () 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;() ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ".  
  5. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ". Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat : / () / 5° les détenus exécutant un travail pénal, () pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ; / () ". En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du code de la sécurité sociale : " Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, quelle qu'en soit la nature, lorsqu'il est rémunéré en espèces conformément aux règlements pénitentiaires, est un travail pénal. () ".  
  6. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. ". Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. ". Aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. (). Il résulte du point 18 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droits peuvent également, devant la juridiction compétente en matière de contentieux général de la sécurité sociale, demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. 
  7. Enfin, aux termes de l'article D. 412-77 du code pénitentiaire, ayant repris les dispositions de l'article D. 433-9 du code de procédure pénale : " Le droit à réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale. ". 
  8. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs à l'indemnisation du préjudice résultant d'un accident survenu à un détenu lors de l'accomplissement par celui-ci d'un travail pénal relèvent de la compétence de la juridiction de sécurité sociale. 
  9. M. B était une personne détenue exécutant un travail pénal lorsqu'est survenu l'accident du 21 novembre 2019. Il demande la réalisation d'une expertise en vue d'évaluer les préjudices résultant de cet accident du travail. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'expertise présentées par le requérant sont présentées à l'appui de prétentions qui échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. B doit donc être rejetée.  
 Sur les conclusions relatives aux dépens :  
  10. La présente instance n'a pas entrainé de dépens. Les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier de Laon doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Laon au titre des dépens sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au centre hospitalier de Laon et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Amiens, le 28 décembre 2022.  
 La juge des référés, 
           Signé : 
 C. A 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.