TA35 · 2ème Chambre — 26 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, sous le n° 2202552, la SARL Le Noroit, représentée par la SELARL Juris Domus, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 12 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte les chiffres d'affaires moyens de l'année 2019 des trois sociétés qu'elle a absorbées par voie de fusion le 31 octobre 2020 pour apprécier son éligibilité à l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois de décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande en tenant compte des motifs du jugement ; 
 3°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a absorbé par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter l'obtention de financements bancaires et de pallier des difficultés de recrutement ; les établissements précédemment gérés par ses sociétés sont devenus ses établissements secondaires ; ses différents établissements ont été fermés du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 du fait des dispositions prises pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 ;  
 - l'auteur de la décision attaquée, qui n'est pas identifié, n'était pas compétent pour la prendre ; 
 - la décision attaquée qui ne vise aucun texte est, par suite, dépourvue de base légale ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la fusion a eu pour effet de lui transmettre les patrimoines des sociétés bénéficiaires ; l'ensemble des moyens d'exploitation, à savoir salariés et fonds de commerce qui généraient les chiffres d'affaires des sociétés absorbées lui ont été transférés ; les chiffres d'affaires de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds de commerce qu'elle exploitait initialement et une comptabilité analytique permet désormais de ventiler son chiffre d'affaires par fonds de commerce ; en l'absence de fusion, chacune des sociétés concernées par cette opération aurait pu solliciter une aide au titre du fonds de solidarité sur la base de son chiffre d'affaires moyen de 2019 ; les opérations de fusion-absorption présentent un caractère intercalaire ; la position de l'administration génère une rupture injustifiée de l'égalité des citoyens devant la loi et repose sur un vide juridique ; 
 - dans une foire aux questions, il a été répondu que, pour le mois d'octobre 2020 et en cas de fusion absorption, il y avait lieu de comparer le chiffre d'affaires d'octobre 2019 de la société absorbante auquel il convient d'ajouter celui de la société absorbée au titre de la même période ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté et soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Le Noroit n'est fondé. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 5 juin 2024 de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête n° 2202552, dès lors que cette requête, alors même qu'elle est dirigée contre une décision du 12 mars 2021 qui ne mentionne pas les voies et délais de recours, n'a été enregistrée sur l'application Télérecours que le 17 mai 2022, soit au-delà du délai raisonnable d'un an, impliqué par le principe de sécurité juridique. 
 La SARL Le Noroit a présenté des observations en réponse à la lettre du 5 juin 2024, qui ont été enregistrées les 6 et 7 juin 2024, et dans lesquelles elle fait valoir, d'une part, que les circonstances s'opposent à ce que lui soit opposé un délai raisonnable d'une année et, d'autre part, qu'elle a formé dans ce délai des recours administratifs. 
 II - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, sous le n° 2202554, la SARL Le Noroit, représentée par la SELARL Juris Domus, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation la décision du 3 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de reconnaître qu'elle a été concernée par l'interdiction d'accueil du public et de lui appliquer les dispositions relatives aux entreprises qui ont fait l'objet de cette interdiction ;  
 2°) l'annulation de la décision du 12 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte les chiffres d'affaires moyens de l'année 2019 des trois sociétés qu'elle a absorbées par voie de fusion le 31 octobre 2020 pour apprécier son éligibilité à l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois de janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande en tenant compte des motifs du jugement ; 
 4°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a absorbé par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter l'obtention de financements bancaires et de pallier des difficultés de recrutement ; les établissements précédemment gérés par ses sociétés sont devenus ses établissements secondaires ; ses différents établissements ont été fermés du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 du fait des dispositions prises pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 ;  
 - l'auteur des décisions attaquées, qui n'est pas identifié, n'était pas compétent pour les prendre ; 
 - les décisions attaquées qui ne visent aucun texte sont, par suite, dépourvue de base légale ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - alors que l'administration estime qu'elle exerce une activité d'hôtel et d'hébergement assimilable à un hôtel, qui n'était pas concernée par une interdiction d'accueil du public, son activité principale est en réalité l'activité de restauration qui génère 64 % de son chiffre d'affaires et qui présente donc un caractère prépondérant ;  
 - la fusion a eu pour effet de lui transmettre les patrimoines des sociétés bénéficiaires ; l'ensemble des moyens d'exploitation, à savoir salariés et fonds de commerce qui généraient les chiffres d'affaires des sociétés absorbées lui ont été transférés ; les chiffres d'affaires de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds de commerce qu'elle exploitait initialement et une comptabilité analytique permet désormais de ventiler son chiffre d'affaires par fonds de commerce ; en l'absence de fusion, chacune des sociétés concernées par cette opération aurait pu solliciter une aide au titre du fonds de solidarité sur la base de son chiffre d'affaires moyen de 2019 ; les opérations de fusion-absorption présentent un caractère intercalaire ; la position de l'administration génère une rupture injustifiée de l'égalité des citoyens devant la loi et repose sur un vide juridique ; 
 - dans une foire aux questions, il a été répondu que, pour le mois d'octobre 2020 et en cas de fusion absorption, il y avait lieu de comparer le chiffre d'affaires d'octobre 2019 de la société absorbante auquel il convient d'ajouter celui de la société absorbée au titre de la même période ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté et soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Le Noroit n'est fondé. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 5 juin 2024 de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête n° 2202554, dès lors que cette requête, alors même qu'elle est dirigée contre des décisions des 3 et 12 mars 2021 qui ne mentionnent pas les voies et délais de recours, n'a été enregistrée sur l'application Télérecours que le 17 mai 2022 soit au-delà du délai raisonnable d'un an, impliqué par le principe de sécurité juridique. 
 La SARL Le Noroit a présenté des observations en réponse à la lettre du 5 juin 2024, qui ont été enregistrées le 7 juin 2024, et dans lesquelles elle fait valoir, d'une part, que les circonstances s'opposent à ce que lui soit opposé un délai raisonnable d'une année et, d'autre part, qu'elle a formé dans ce délai des recours administratifs. 
 III - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, sous le n° 2202574, la SARL Le Noroit, représentée par la SELARL Juris Domus, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 7 mai 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte les chiffres d'affaires moyens de l'année 2019 des trois sociétés qu'elle a absorbées par voie de fusion le 31 octobre 2020 pour apprécier son éligibilité à l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois de mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande en tenant compte des motifs du jugement ; 
 3°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a absorbé par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter l'obtention de financements bancaires et de pallier des difficultés de recrutement ; les établissements précédemment gérés par ses sociétés sont devenus ses établissements secondaires ; ses différents établissements ont été fermés du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 du fait des dispositions prises pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 ;  
 - l'auteur de la décision attaquée, qui n'est pas identifié, n'était pas compétent pour la prendre ; 
 - la décision attaquée qui ne vise aucun texte est, par suite, dépourvue de base légale ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la fusion a eu pour effet de lui transmettre les patrimoines des sociétés bénéficiaires ; l'ensemble des moyens d'exploitation, à savoir salariés et fonds de commerce qui généraient les chiffres d'affaires des sociétés absorbées lui ont été transférés ; les chiffres d'affaires de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds de commerce qu'elle exploitait initialement et une comptabilité analytique permet désormais de ventiler son chiffre d'affaires par fonds de commerce ; en l'absence de fusion, chacune des sociétés concernées par cette opération aurait pu solliciter une aide au titre du fonds de solidarité sur la base de son chiffre d'affaires moyen de 2019 ; les opérations de fusion-absorption présentent un caractère intercalaire ; la position de l'administration génère une rupture injustifiée de l'égalité des citoyens devant la loi et repose sur un vide juridique ; 
 - dans une foire aux questions, il a été répondu que pour le mois d'octobre 2020 et en cas de fusion absorption, il y avait lieu de comparer le chiffre d'affaires d'octobre 2019 de la société absorbante auquel il convient d'ajouter celui de la société absorbée au titre de la même période ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté et soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Le Noroit n'est fondé. 
 IV - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, sous le n° 2202579, la SARL Le Noroit, représentée par la SELARL Juris Domus, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, présentée au titre du mois de mai 2021, au motif qu'elle ne faisait pas l'objet d'une interdiction de recevoir du public ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande en tenant compte des motifs du jugement ; 
 3°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a absorbé par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter l'obtention de financements bancaires et de pallier des difficultés de recrutement ; les établissements précédemment gérés par ses sociétés sont devenus ses établissements secondaires ; ses différents établissements ont été fermés du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 du fait des dispositions prises pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 ;  
 - l'auteur de la décision attaquée, qui n'est pas identifié, n'était pas compétent pour la prendre ; 
 - la décision attaquée qui ne vise aucun texte est, par suite, dépourvue de base légale ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; alors que l'administration estime qu'elle exerce une activité d'hôtels et d'hébergements similaires qui n'était pas concernée par une interdiction d'accueil du public, son activité principale est en réalité l'activité de restauration qui génère 64 % de son chiffre d'affaires et qui présente donc un caractère prépondérant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté et soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Le Noroit n'est fondé. 
 V - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, sous le n° 2202576, la SARL Le Noroit, représentée par la SELARL Juris Domus, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation des décisions des 28 juin 2021 et 29 juillet 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a refusé de reconnaître qu'elle a été concernée par l'interdiction d'accueil du public et de lui appliquer les dispositions relatives aux entreprises ayant fait l'objet de cette interdiction au titre du mois d'avril 2021 ; 
 2°) l'annulation de la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte les chiffres d'affaires moyens de l'année 2019 des trois sociétés qu'elle a absorbées par voie de fusion le 31 octobre 2020 pour apprécier son éligibilité à l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois d'avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande en tenant compte des motifs du jugement ; 
 4°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a absorbé par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter l'obtention de financements bancaires et de pallier des difficultés de recrutement ; les établissements précédemment gérés par ses sociétés sont devenus ses établissements secondaires ; ses différents établissements ont été fermés du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 du fait des dispositions prises pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 ;  
 - l'auteur des décisions attaquées, qui n'est pas identifié, n'était pas compétent pour les prendre ; 
 - les décisions attaquées qui ne visent aucun texte sont, par suite, dépourvue de base légale ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - alors que l'administration estime qu'elle exerce une activité d'hôtels et d'hébergements similaires qui n'était pas concernée par une interdiction d'accueil du public, son activité principale est en réalité l'activité de restauration qui génère 64 % de son chiffre d'affaires et qui présente donc un caractère prépondérant ;  
 - la fusion a eu pour effet de lui transmettre les patrimoines des sociétés bénéficiaires ; l'ensemble des moyens d'exploitation, à savoir salariés et fonds de commerce qui généraient les chiffres d'affaires des sociétés absorbées lui ont été transférés ; les chiffres d'affaires de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds de commerce qu'elle exploitait initialement et une comptabilité analytique permet désormais de ventiler son chiffre d'affaires par fonds de commerce ; en l'absence de fusion, chacune des sociétés concernées par cette opération aurait pu solliciter une aide au titre du fonds de solidarité sur la base de son chiffre d'affaires moyen de 2019 ; les opérations de fusion-absorption présentent un caractère intercalaire ; la position de l'administration génère une rupture injustifiée de l'égalité des citoyens devant la loi et repose sur un vide juridique ; 
 - dans une foire aux questions, il a été répondu que pour le mois d'octobre 2020 et en cas de fusion absorption, il y avait lieu de comparer le chiffre d'affaires d'octobre 2019 de la société absorbante auquel il convient d'ajouter celui de la société absorbée au titre de la même période ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté et soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Le Noroit n'est fondé. 
 VI - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, sous le n° 2202578, la SARL Le Noroit, représentée par la SELARL Juris Domus, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision 29 juillet 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de reconnaître qu'elle a été concernée par l'interdiction d'accueil du public et de lui appliquer les dispositions relatives aux entreprises qui ont fait l'objet de cette interdiction au titre du mois de juin 2021 ; 
 2°) l'annulation de la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte les chiffres d'affaires moyens de l'année 2019 des trois sociétés qu'elle a absorbées par voie de fusion le 31 octobre 2020 pour apprécier son éligibilité à l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois de juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande en tenant compte des motifs du jugement ; 
 4°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a absorbé par voie de fusion-absorption les sociétés Manoir de la Roche Torin, SO.HO.VA, Auberge Saint-Pierre du Mont-Saint-Michel, avec effet au 31 octobre 2020 afin de faciliter l'obtention de financements bancaires et de pallier des difficultés de recrutement ; les établissements précédemment gérés par ses sociétés sont devenus ses établissements secondaires ; ses différents établissements ont été fermés du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 du fait des dispositions prises pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 ;  
 - l'auteur des décisions attaquées, qui n'est pas identifié, n'était pas compétent pour les prendre ; 
 - les décisions attaquées qui ne visent aucun texte sont, par suite, dépourvue de base légale ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - alors que l'administration estime qu'elle exerce une activité d'hôtels et d'hébergements similaires qui n'était pas concernée par une interdiction d'accueil du public, son activité principale est en réalité l'activité de restauration qui génère 64 % de son chiffre d'affaires et qui présente donc un caractère prépondérant ;  
 - la fusion a eu pour effet de lui transmettre les patrimoines des sociétés bénéficiaires ; l'ensemble des moyens d'exploitation, à savoir salariés et fonds de commerce qui généraient les chiffres d'affaires des sociétés absorbées lui ont été transférés ; les chiffres d'affaires de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds de commerce qu'elle exploitait initialement et une comptabilité analytique permet désormais de ventiler son chiffre d'affaires par fonds de commerce ; en l'absence de fusion, chacune des sociétés concernées par cette opération aurait pu solliciter une aide au titre du fonds de solidarité sur la base de son chiffre d'affaires moyen de 2019 ; les opérations de fusion-absorption présentent un caractère intercalaire ; la position de l'administration génère une rupture injustifiée de l'égalité des citoyens devant la loi et repose sur un vide juridique ; 
 - dans une foire aux questions, il a été répondu que pour le mois d'octobre 2020 et en cas de fusion absorption, il y avait lieu de comparer le chiffre d'affaires d'octobre 2019 de la société absorbante auquel il convient d'ajouter celui de la société absorbée au titre de la même période ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté et soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Le Noroit n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Galland, représentant la SARL Le Noroit. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Le Noroit, qui exerce une activité d'hôtellerie et de restauration dans plusieurs établissements, l'un à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), les autres situés dans le département de la Manche, et dont le siège social est situé à Saint-Malo, a déposé, au cours de l'année 2021, auprès de l'administration fiscale plusieurs demandes afin de bénéficier, au titre des mois de décembre 2020 , janvier 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021 et juin 2021, d'une aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. À l'appui de ces demandes la société faisait valoir qu'elle avait fait l'objet de l'interdiction d'accueil du public prévue à l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et invoquait également une diminution de son chiffre d'affaires des mois concernés par rapport à celui des mois identiques de l'année 2019. La direction général des finances publiques a rejeté ces demandes par une décision du 12 mars 2021 s'agissant de la demande présentée au titre du mois de décembre 2020, par une première décision du 3 mars 2021, puis une seconde décision du 12 mars 2021 s'agissant de la demande présentée au titre du mois de janvier 2021, par une décision du 7 mai 2021 s'agissant de la demande présentée au titre du mois de mars 2021, par trois décisions des 28 juin, 29 juillet et 30 juillet 2021 s'agissant de la demande présentée au titre du mois d'avril 2021, par une décision du 27 septembre 2021 s'agissant de la demande présentée au titre du mois de mai 2021 et enfin par deux décisions des 29 juillet 2021 et 30 juillet 2021 s'agissant de la demande présentée au titre du mois de juin 2021. Toutes ces décisions ont été notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice. La direction générale des finances publiques a fondé ces décisions, d'une part, sur un motif tiré de ce que la SARL Le Noroit exerçait une activité relevant de la catégorie " hôtels et hébergements similaires " qui n'entrait pas dans le champ d'application de l'interdiction d'accueil, d'autre part, sur l'absence de perte de chiffre d'affaires ressortant des éléments en sa possession et le refus de déterminer le chiffre d'affaires de la période de référence par addition du chiffre d'affaires de la SARL Le Noroit et de ceux des sociétés " Manoir de la Roche Torin ", " SO.HO.VA " et " auberge Saint Pierre du Mont-Saint-Michel ", qui étaient en 2019 ses filiales et qu'elle a absorbées par voie de fusion avec effet au 31 octobre 2020. Par les six requêtes visées ci-dessus, concernant chacune la demande présentée au titre d'un mois particulier des années 2020 et 2021, la SARL Le Noroit demande, à titre principal, l'annulation de ces dix décisions. Ces six requêtes concernent une même société requérante et présentent à juger des questions similaires. Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration :  
 2. L'administration oppose aux six requêtes visées ci-dessus leur caractère tardif. Elle ne peut toutefois invoquer les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, les demandes d'aides en cause ne constituant pas des réclamations présentées en matière fiscale. Par suite, ces fins de non-recevoir doivent être écartées. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Il ressort des pièces des dossiers que les décisions attaquées par les six requêtes visées ci-dessus ne comportent aucune indication des nom, prénom, qualité et service de leur auteur. Ces décisions ne permettent pas, à elles seules, de déterminer si elles ont été prises par un agent compétent. Par ailleurs, si l'administration justifie, par les copies d'écran du téléservice au moyen duquel elle a répondu aux demandes de la requérante, de l'identité de certains des agents ayant suivi certaines des demandes de celle-ci, elle ne produit aucun document, notamment interne, de nature à permettre, de manière fiable, l'identification de l'agent ayant pris les décisions attaquées et sa qualité. Enfin, si l'administration fait valoir, en défense, que l'article 5 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 confie la gestion du fonds de solidarité qu'il mentionne et l'ordonnancement des aides financières qu'il prévoit au directeur général des finances publiques, que l'article 2 du décret du 16 juin 2009, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, prévoit que les directions départementales des finances publiques assurent, dans le ressort territorial du département, la mise en œuvre des missions dévolues à la direction générale des finances publiques, et que les décisions attaquées ont été notifiées par l'intermédiaire d'un système de messagerie accessible à partir de l'espace personnel de la gérante de la société requérante sur le site impôts.gouv.fr, de telles circonstances ne suffisent pas non plus à établir que les décisions précitées ont été prises par un agent compétent de l'administration fiscale. Par suite, il n'est pas établi que les décisions précitées aient été prises par une autorité compétente. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des six requêtes visées ci-dessus, lesquels n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à fonder une annulation, ces décisions doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 4. Il y a seulement lieu d'enjoindre à l'administration fiscale de réexaminer les demandes d'aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, présentées par la SARL Le Noroit au titre des mois de décembre 2020, janvier, mars, avril, mai et juin 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances des espèces de faire droit aux demandes présentées par la SARL Le Noroit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 mars 2021 refusant à la SARL Le Noroit le versement d'une aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois de décembre 2020, est annulée. 
 Article 2 : Les décisions des 3 et 12 mars 2021 refusant à la SARL Le Noroit le versement d'une aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois de janvier 2021, sont annulées. 
 Article 3 : La décision du 7 mai 2021 refusant à la SARL Le Noroit le versement d'une aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois de mars 2021, est annulée. 
 Article 4 : Les décisions des 28 juin, 29 et 30 juillet 2021 refusant à la SARL Le Noroit le versement d'une aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois d'avril 2021, sont annulées. 
 Article 5 : Les décisions des 29 et 30 juillet 2021 refusant à la SARL Le Noroit le versement d'une aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois de juin 2021, sont annulées. 
 Article 6 : La décision du 27 septembre 2021 refusant à la SARL Le Noroit le versement d'une aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois de mai 2021, est annulée. 
 Article 7 : Il est enjoint aux services de la direction générale des finances publiques de réexaminer les demandes présentées par la SARL Le Noroit afin de bénéficier d'une aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre des mois de décembre 2020, janvier, mars, avril, mai et juin 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SARL Le Noroit, visées ci-dessus, est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le Noroit et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie du présent jugement sera adressée au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2202552