TA76 · Chambre 3P — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2202557, le 20 juin 2022, Mme D F, épouse A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime lui a réclamé la somme de 304,90 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle au titre des années 2020 et 2021 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser directement à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 * sa requête est recevable ; 
 * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et n'en a pas été informée ; 
 * la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la récupération de l'indu a été effectuée par retenue sur d'autres prestations ; 
 * les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 * la décision repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que, si elle prend soin de M. A depuis 2019, ce dernier et elle-même n'ont pas de vie de couple stable et effective depuis leur séparation en 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F épouse A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2202558, le 20 juin 2022, Mme D F épouse A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime lui a réclamé la somme de 300 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des années 2020 et 2021 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser directement à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 * sa requête est recevable ; 
 * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et n'en a pas été informée ; 
 * la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la récupération de l'indu a été effectuée par retenue sur d'autres prestations ; 
 * les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 * la décision repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que, si elle prend soin de M. A depuis 2019, ce dernier et elle-même n'ont pas de vie de couple stable et effective depuis leur séparation en 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F épouse A ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2202954 le 13 juillet 2022, Mme D F épouse A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 16 février 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 10 516,85 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de lui accorder la remise de sa dette ; 
 4°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser   directement à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 * sa requête est recevable ; 
 * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et n'en a pas été informée ; 
 * la décision a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 * elle n'a pas été informée de l'usage du droit de communication avant la mise en recouvrement de sorte que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue en absence d'avis de la commission de recours amiable (CRA) ; 
 * la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la récupération de l'indu a été effectuée avant l'expiration du délai de recours ; 
 * les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la décision, insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, alors qu'elle n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur ; 
 * la décision repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que, si elle prend soin de M. A depuis 2019, ce dernier et elle-même n'ont pas de vie de couple stable et effective depuis leur séparation en 2013 ; 
 * elle doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur ; 
 * sa précarité justifie qu'une remise de dette lui soit octroyée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F épouse A ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2204084 le 6 octobre 2022, Mme D F épouse A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 16 février 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 10 516,85 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de lui accorder la remise de sa dette ; 
 4°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser directement à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 * sa requête est recevable ; 
 * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et n'en a pas été informée ; 
 * la décision a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 * elle n'a pas été informée de l'usage du droit de communication avant la mise en recouvrement de sorte que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue en absence d'avis de la commission de recours amiable (CRA) ; 
 * la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la récupération de l'indu a été effectuée avant l'expiration du délai de recours ; 
 * les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la décision, insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, alors qu'elle n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur ; 
 * la décision repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que, si elle prend soin de M. A depuis 2019, ce dernier et elle-même n'ont pas de vie de couple stable et effective depuis leur séparation en 2013 ; 
 * elle doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur ; 
 * sa précarité justifie qu'une remise de dette lui soit octroyée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F épouse A ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête enregistrée sous le n° 2204089 le 6 octobre 2022, Mme D F épouse A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime lui a réclamé la somme de 604,90 euros au titre d'indus de prime exceptionnelle et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des années 2020 et 2021 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser directement à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 * sa requête est recevable ; 
 * la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où elle ne comporte pas les nom, prénom et signature de son auteur ; 
 * la décision repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que, si elle prend soin de M. A depuis 2019, ce dernier et elle-même n'ont pas de vie de couple stable et effective depuis leur séparation en 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F épouse A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 * les décisions du 11 mai 2022, du 6 juillet 2022 et du 19 août 2022 admettant Mme F épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code des relations entre le public et l'administration ; 
 * le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme F épouse A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 15 mai 2017. Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de sa situation familiale, celle-ci s'est vu réclamer, le 16 février 2022, la somme de 10 516,85 euros au titre d'un indu de RSA socle INK-001 pour la période du 1er février 2020 au 30 novembre 2021, la somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2020, la somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2021, la somme de 150 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour le mois de mai 2020 et la somme de 150 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour le mois de novembre 2020. Mme F épouse A a contesté l'indu de RSA par courrier du 30 mars 2022. Son recours a été explicitement rejeté par le département de la Seine-Maritime le 22 juillet 2022. Par les présentes requêtes, Mme F épouse A demande au tribunal l'annulation des décisions mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité ainsi que l'annulation de la décision rejetant son recours dirigé contre l'indu de RSA. Les requêtes présentant à juger des questions connexes relatives à la même situation d'un bénéficiaire d'aides sociales doivent être jointes pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
   2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Dans la mesure où, par décision du 22 juillet 2022, le département de la Seine-Maritime a explicitement rejeté le recours administratif présenté par Mme F le 30 mars 2022 et que l'intéressée à, par la requête n° 2204084, demandé l'annulation de la décision du 22 juillet 2022, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le département avait implicitement rejeté ce recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
   3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les décisions en litiges ont été adoptées à la suite d'un contrôle diligenté par les services de la CAF de la Seine-Maritime dans le cadre d'un examen de la situation de Mme F provoqué par l'instruction de la réclamation de l'intéressée à l'encontre d'une mesure de réduction du montant de son RSA pour le mois de mai 2021. Ces décisions n'ont donc pas été adoptées à la suite d'un traitement algorithmique. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
   4. En deuxième lieu, la circonstance que les retenues effectuées par la CAF en vue de la récupération des indus aient eu lieu avant l'expiration du délai de recours ou par retenue sur d'autres prestations est sans incidence sur la légalité des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 
   5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme F a été mise à même de présenter ses observations après l'intervention du contrôle diligenté par la CAF de la Seine-Maritime et avant l'adoption des décisions contestées de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 
   6. En dernier lieu, pour le bénéfice du RSA, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
   7. Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013. S'il n'est pas contesté que Mme F épouse A a vécu à plusieurs centaines de kilomètres du domicile de son époux entre 2013 et 2016, il est constant que la requérante, revenue en région rouennaise à compter de 2016, indique prendre soin et s'occuper de son époux depuis 2019 en raison de son état de santé. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'agent assermenté de la CAF de la Seine-Maritime dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve du contraire : que l'examen des comptes bancaires de l'intéressée ont fait apparaître des versements d'espèces dont Mme F épouse A a elle-même indiqué qu'ils étaient fournis par son époux ; que les époux présentent une adresse commune auprès des administrations fiscales et sociales ; que les factures relatives à l'assurance habitation du logement de M. A, dont le contrat est établi au nom de la requérante, sont réglées par Mme F épouse A ; que la requérante a réglé des factures relatives au logement de M. A et que l'intéressée a présenté une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées afin d'être aidant familial. Il résulte de tous ces éléments que la vie de couple doit être regardée comme établie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision du 22 juillet 2022 : 
   8. En premier lieu, Mme E B disposait d'une délégation de signature établie le 31 mars 2022 par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, régulièrement publiée, à l'effet notamment de signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 
   9. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF chargées du service du RSA réalisent des contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale, selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale.  
   10. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au RSA ou de récupérer un indu de RSA, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenu de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.  
   11. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.   
   12. Il n'est pas contesté que pour retenir l'absence de déclaration de reprise d'une vie maritale de Mme F épouse A ainsi que la dissimulation de ses revenus, l'administration s'est notamment fondée sur les relevés bancaires de cette dernière. Il résulte de l'instruction, notamment des termes du rapport de contrôle du 24 novembre 2021, dont les constatations et énonciations matérielles font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme F épouse A a été informée tant des suites qui pourraient être apportées au contrôle et des pièces à fournir, que de l'exercice par la CAF de son droit de communication auprès de tiers afin d'obtenir ses relevés de comptes bancaires et de la possibilité qui lui était offerte d'obtenir communication des documents ainsi obtenus. Par suite, alors que ces éléments étaient nécessairement connus de l'intéressée de sorte qu'une éventuelle absence d'information sur l'origine des renseignements obtenus n'était pas de nature à priver Mme F épouse A d'une garantie, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.  
   13. En quatrième lieu, il résulte de la convention de gestion du RSA conclue entre le département de la Seine-Maritime et la CAF de la Seine-Maritime, notamment de son article 3, qu'elle prévoit l'exclusion de l'intervention de la CRA pour l'ensemble des recours administratifs dirigés contre une décision relative au RSA. Par suite, il résulte de cette convention que la contestation de Mme F n'avait pas à être soumise à l'avis de la CRA. 
   14. En cinquième lieu, la décision en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte qu'elle est suffisamment motivée. 
   15. En dernier lieu, il ne résulte d'aucun texte que l'administration serait tenue, avant d'adopter une décision prononçant un indu de prestation sociale, de communiquer spontanément à l'allocataire qui ne l'a pas sollicité, le rapport de contrôle de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication du rapport de contrôle doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions du 7 juillet 2022 : 
   16. Tout d'abord, les recours juridictionnels dirigés contre les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité ne sont pas soumis à l'exercice préalable d'un recours administratif de sorte que les décisions du 7 juillet 2022, prises à la suite du recours administratif de la requérante, ne se sont pas substituées aux décisions du 16 février 2021. Par suite l'éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration est en tout état de cause sans incidence, tant sur la légalité des décisions ayant mis à la charge de Mme F épouse A des indus prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité que sur le bien-fondé de ces indus.  
   17. Ensuite, et au surplus, il ressort des termes des décisions en litige qu'elles ont été adoptées par le directeur de la CAF de la Seine-Maritime, dont les prénom, nom et signature figurent dans le courrier de notification desdites décisions. 
   18.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 Sur le bénéfice d'un droit à l'erreur : 
   19. Il ne résulte d'aucun texte ou principe qu'un allocataire redevable d'un indu de prestations sociales puisse voir cet indu remis en l'application d'un tel principe. 
 Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 
   20. D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
   21. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
   22. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
   23. Par ailleurs, il appartient au défendeur, si nécessaire à l'invitation du tribunal, de communiquer à celui-ci l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu et le juge ne peut régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi, pour un motif sur lequel son contenu peut avoir une incidence, s'il ne dispose pas des éléments pertinents de ce dossier, sauf à avoir invité le requérant à produire les pièces précises, également en sa possession, qui sont nécessaires à l'examen de ses droits. Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête, et le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires. En revanche, aucune disposition pas plus que le droit à un procès équitable, garanti notamment par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne font obligation au juge, lorsque le défendeur a communiqué au tribunal l'ensemble des éléments pertinents du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction ou d'inviter le demandeur à produire les pièces qui seraient nécessaires pour établir le bien-fondé d'allégations insuffisamment étayées. 
   24. D'une part, si Mme F soutient qu'elle n'a nullement eu l'intention de frauder, il ressort de ce qui a été dit au point 7 que l'omission déclarative de la requérante est constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'antépénultième alinéa de l'article L. 262-46 du code l'action sociale et des familles. Cette circonstance est de nature à faire obstacle à ce que soit accordée à Mme F une remise de sa dette. D'autre part, et au surplus, elle n'apporte pas d'éléments de nature à justifier qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de l'indu restant à sa charge. 
   25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F épouse A n'est fondée à demander ni l'annulation des décisions ayant mis à sa charge des indus de prime exceptionnelle de fin d'année, d'aide exceptionnelle de solidarité et de RSA, ni à demander la remise gracieuse de ses dettes. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin de décharge de l'obligation de payer, à fin d'injonction et au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
   26. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CAF de la Seine-Maritime présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme F épouse A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la CAF de la Seine-Maritime présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F épouse A, à Me Desfarges, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 19 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. DEFLINNE         
 Le greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2202557