TA34 · 6ème Chambre — 21 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 janvier 2022 et le 1er février 2022, sous le n° 2200153, M. B A, représenté par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune d'Espira-de-l'Agly à lui verser la somme de 100 000 euros, en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Espira-de-l'Agly la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a subi pendant six ans un harcèlement moral qui s'est d'abord matérialisé par l'erreur manifeste d'appréciation commise par la commune qui a refusé de lui proposer un reclassement en dépit de son inaptitude et refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, avant d'évoluer vers une dégradation protéiforme de ses conditions de travail. En dépit des préconisations médicales, il a en effet été conduit, au gré des fiches de poste proposées par sa hiérarchie, à subir un emploi du temps instable, des tâches matérielles physiques et un isolement vis-à-vis du reste de l'équipe. Cette situation de harcèlement moral est également révélée par les décisions défavorables prises à son encontre, qu'il s'agisse de celle par lequel le maire a arbitrairement fixé à 0,25 son coefficient au titre de l'indemnité d'administration et de technicité, annulée par le juge administratif, ou de celle par laquelle sa demande de permis de construire a été rejetée ; 
 - du harcèlement subi a résulté un préjudice financier, caractérisé par une baisse de ses revenus, ainsi qu'un préjudice moral, dont le montant cumulé doit être fixé à 100 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, la commune d'Espira-de-l'Agly, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête. Elle demande également la condamnation du requérant aux dépens ainsi que la mise à sa charge de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 - la créance dont se prévaut M. A est prescrite dès lors que les faits qu'il entend dénoncer à titre de justificatif de sa demande indemnitaire sont survenus, pour les plus récents, en 2015 ; 
 - aucune faute n'a été commise dans la gestion de la situation de M. A, qui n'a pas subi de harcèlement. 
 Une ordonnance du 26 octobre 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 27 novembre 2023 à 12 h 00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un bordereau de pièces a été présenté pour M. A, le 12 avril 2024, après la clôture de l'instruction qui n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, sous le n° 2202558 et par des moyens identiques à ceux présentés dans l'instance n° 2200153, M. B A, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 du maire de la commune d'Espira-de-l'Agly rejetant sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner la commune d'Espira-de-l'Agly à lui verser la somme de 100 000 euros, en réparation de ses préjudices du fait du harcèlement moral dont il a été victime ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Espira-de-l'Agly la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, la commune d'Espira-de-l'Agly, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle présente les mêmes observations que dans l'affaire n° 2200153. 
 Une ordonnance du 26 octobre 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 27 novembre 2023 à 12 h 00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un bordereau de pièces a été présenté pour M. A, le 12 avril 2024, après la clôture de l'instruction qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pion-Riccio, représentant M. A, et de Me Nivet, représentant la commune d'Espira-de-l'Agly. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était adjoint technique principal de 1ère classe et affecté au sein des services techniques de la commune d'Espira-de-l'Agly. En 2013, il a été placé en arrêt de travail à raison d'une maladie professionnelle pour des lombalgies invalidantes au niveau des membres inférieurs en rapport avec une hernie discale. En congé de maladie entre le 1er mars 2014 et le 26 avril 2015 puis en congé de longue durée à compter du 22 août 2017, il a été placé en disponibilité d'office à partir du 18 juin 2020. Ayant épuisé ses droits à congés le 1er janvier 2021, M. A n'a pas rejoint son poste. Le 28 janvier 2021, la commune d'Espira-de-l'Agly lui adressait une mise en demeure de rejoindre son poste ou de justifier de son absence. Par arrêté du 9 février 2021, le maire de la commune d'Espira-de-l'Agly tirait les conséquences de son abandon de poste et prononçait sa radiation des cadres. Estimant être victime de harcèlement moral, d'une part, en ne lui proposant pas de poste adapté à sa situation de santé malgré les avis médicaux et le mettant dans des conditions de travail inadaptées, d'autre part, en prenant à son encontre des décisions de refus à ses demandes professionnelles et personnelles, ou négatives concernant sa carrière, constitutives de brimades, M. A adressait à la commune, par un courrier du 12 janvier 2022, réceptionné le 17 janvier suivant, une demande préalable indemnitaire, que le maire a rejetée par une décision du 16 mars 2022. Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal de condamner la commune d'Espira-sur-Agly à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2200153 et n° 2202558 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité de la commune d'Espira-sur-Agly : 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". 
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 5. M. A soutient que la commune d'Espira-sur-Agly s'est abstenue de lui proposer une adaptation de son poste de travail ou des fonctions en adéquation avec les préconisations médicales. Si M. A se prévaut des termes d'un courrier du médecin du travail du 4 février 2016, faisant état de l'inadaptation à l'état de santé du requérant de plusieurs fiches de postes et de plusieurs plannings horaires rapprochés dans le temps, il résulte de l'instruction que les préconisations médicales ont été évolutives. Au cours de l'année 2015, il résulte des pièces produites aux dossiers que ces préconisations, émanant de médecins ou de la commission de réforme, sont passées en six mois du reclassement professionnel, à la reprise du travail conditionnée par un changement de poste ou un reclassement, à l'aptitude à reprendre le travail si possible sur un poste adapté ou moyennant un reclassement, puis à une interdiction de reprendre un travail physique d'entretien, avant une aptitude à travailler sans port de charge, sans travail en hauteur et sans travail en position accroupie. En six mois, ce sont donc sept avis médicaux comportant quatre appréciations différenciées qui ont été portées à la connaissance de l'administration, laquelle a tenté de s'y adapter en proposant à M. A un aménagement de poste. L'aménagement proposé n'a pas donné satisfaction au requérant puisque quelques années plus tard, une incompatibilité temporaire a été mise à jour lors de la visite médicale du 18 juin 2019 et le comité médical a conclu à une inaptitude temporaire à exercer les fonctions afférentes à son poste le 26 septembre 2018. Le 28 janvier 2020, le docteur C mettait en évidence le fait que certaines contre-indications médicales n'avaient pas été respectées. Il reconnaissait néanmoins que des aménagements de poste ont été tentés et qu'un aménagement adapté à son état de santé était " difficile à mettre en œuvre. " Enfin, appelé à se prononcer sur la reprise d'un congé de longue durée, le comité médical a conclu par deux fois, à l'issue des séances du 30 octobre 2019 et du 26 février 2020, que l'état de santé de M. A n'apparaissait " ni grave, ni évolutif, ni invalidant. ". Dans ces conditions eu égard au caractère évolutif des préconisations médicales successivement portées à sa connaissance, les décisions que la commune a prises pour adapter la situation de M. A aux nécessités du service, sans pouvoir malgré tout proposer une solution satisfaisante au regard de ces deux impératifs, ne peuvent être considérées comme de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à son égard. 
 6. M. A fait valoir qu'un nombre conséquent de décisions individuelles défavorables a été pris à son encontre entre 2015 et 2021. Ont été rejetées sa demande de permis de construire du 6 juin 2019 et le recours gracieux dirigé contre ce refus, deux demandes de congés de formation professionnelle formées le 1er juin 2016 et le 24 octobre 2016 ainsi qu'une demande d'autorisation d'absence pour formation syndicale. Un faible coefficient multiplicateur d'ajustement de son indemnité d'administration et de technicité a également été fixé le 13 avril 2015, avant que cette décision ne soit annulée pour erreur de droit par un jugement rendu par le présent tribunal le 21 décembre 2016, confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2018. Toutefois, il résulte de l'instruction que les décisions du 11 juin 2020 et du 28 août 2020, par lesquelles le maire de la commune d'Espira-sur-Agly a successivement rejeté la demande de permis de construire déposée le 6 juin 2019 par M. A et son recours gracieux du 29 juillet 2020, étaient fondées sur un motif objectif tenant à la largeur de la voie privée desservant le terrain d'assiette de son projet, insuffisante pour en permettre l'accès aux véhicules de secours. M. A a par ailleurs sollicité, le 1er juin 2016, un congé de formation professionnelle pour la période du 2 janvier 2017 au 13 juillet 2017. Il a renouvelé sa demande le 24 octobre 2016. Ces demandes ont été rejetées par la commune qui a opposé un obstacle financier en exposant que son absence du service nécessitait de recruter et de rémunérer un autre agent, tout en conservant cumulativement à sa charge son traitement. L'autorisation de s'absenter pour formation syndicale entre le 25 et le 29 janvier 2016, sollicitée par l'intéressé, a quant à elle été refusée pour des nécessités de service liées à une surcharge temporaire d'activité, que le requérant ne conteste pas, conjuguée à une absence de solution de remplacement. Enfin, si le maire de la commune d'Espira-sur-Agly a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absentéisme de M. A, et non sur sa manière de servir, pour fixer le coefficient multiplicateur de son indemnité d'administration et de technicité, un tel motif, bien qu'illégal, relève de considérations étrangères à la situation de harcèlement moral dont se prévaut l'intéressé. Alerté par M. A qui y voyait une discrimination en lien avec son état de santé, le défenseur des droits a considéré, le 26 juillet 2018, que les motifs de la décision du 13 avril 2015 ne révélaient aucun dysfonctionnement prohibé. Au surplus et en tout état de cause, la commune a recherché des solutions satisfaisantes en proposant à M. A, par courrier du 24 novembre 2016, une alternative au congé de formation professionnelle qui lui a été refusé, à travers un parcours de formation personnalisé, ou encore en mettant à sa disposition, par décision du 14 février 2019, un véhicule de service en vue de lui permettre de se rendre à moindre frais à une convocation auprès d'un médecin expert dans le département de l'Aude. Il s'ensuit que les agissements rapportés par M. A n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne sauraient être regardés comme caractéristiques d'une situation de harcèlement moral. 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il résulte en outre de ce qui a été dit précédemment que les agissements dont se prévaut M. A ne sont pas constitutifs de harcèlement moral, de sorte que la commune d'Espira-sur-Agly n'avait pas à mettre en place des mesures de protection particulières. Il s'ensuit que l'administration n'a commis aucune faute en s'abstenant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir et l'exception de prescription opposées en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Espira-sur-Agly, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais engagés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes demandées au même titre par la commune d'Espira-sur-Agly. 
 10. Les présentes instances n'ayant pas généré de dépens, les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Espira-sur-Agly ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Espira-sur-Agly tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble celles relatives aux dépens sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la commune d'Espira-sur-Agly. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 La présidente, 
 S. EncontreLa greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mai 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N° 2200153 -  
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