TA21 · 2ème chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2202561 les 29 septembre 2022 et 14 septembre 2023, l'association One Voice demande au tribunal d'annuler les huit arrêtés du 29 juillet 2022, référencés 58-2022-07-29-00007 à 00014, par lesquels le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes respectivement de Alluy et Châtillon-en-Bazois, Anthien, Moissy-Moulinot, Magny-Lormes et Ruages, Cours et Myennes, Saint-Bénin-d'Azy, Limon et Beaumont-Sardolles, Alligny-Cosne, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny et Pazy, Béard, Druy-Parigny et Sougy-sur-Loire, et enfin Asnan, Grenois, Taconnay et Talon. 
 Elle soutient que : 
 - elle bénéficie d'une présomption d'intérêt pour agir, eu égard à son agrément au titre de la protection de l'environnement, en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; 
 - elle est valablement représentée par sa présidente, laquelle est habilitée à agir en son nom ; 
 - sa requête n'est pas tardive, et a été déposée le 29 septembre 2022, antérieurement à l'entière exécution des décisions attaquées ; 
 - en se prévalant des dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement, le défendeur et l'intervenant en défense demandent au tribunal de faire application de règles qui sont étrangères à la notion de recevabilité devant la juridiction administrative ; 
 - les arrêtés litigieux n'ont donné lieu à aucune consultation du public, en méconnaissance du principe de participation du public, garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement et des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, alors que leur mise en œuvre a une incidence sur l'environnement ; 
 - aucune note de présentation des décisions envisagées n'a été mise à la disposition du public, afin de mentionner le contexte et les objectifs du projet ; 
 - ni l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ni celui du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs n'a été sollicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ; l'absence de ces avis est susceptible d'avoir eu une influence sur le sens des décisions prises ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation, au regard de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas justifié d'atteintes graves de nature à justifier des mesures de destruction supplémentaire venant s'ajouter aux mesures de régulation mobilisables tout au long de l'année, et qu'il n'est pas établi ni que la prédation exercée par le renard est telle qu'elle mettrait en péril les populations de petit gibier, ni que les destructions autorisées seraient nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi ; 
 - les arrêtés attaqués ne permettent pas un réel contrôle de l'administration sur les mesures qu'ils prévoient, dès lors notamment qu'aucune limite n'est fixée en termes de nombre de sorties et de nombre de renards visés et que l'opportunité des destructions est laissée à l'appréciation des lieutenants de louveterie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'association requérante ne dispose d'aucun intérêt pour agir, dès lors que les huit autorisations ont été données chacune sur un champ territorial très restreint, et que les huit arrêtés attaqués étaient entièrement exécutés à la date du dépôt de la requête ; 
 - l'association requérante ne justifie pas du respect des obligations que lui impose l'article R. 141-19 du code de l'environnement ; 
 - les moyens soulevés par l'association One Voice ne sont pas fondés. 
 Par une intervention en défense, enregistrée le 11 janvier 2023, la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à intervenir en défense, dès lors qu'elle est investie d'une mission de service public, que les huit arrêtés attaqués ont été pris après avis de son président, et qu'elle dispose de la qualité d'association agréée au titre de la protection de l'environnement ; 
 - la vocation nationale de l'objet social de l'association One Voice rend irrecevable son recours, dès lors notamment que chacun des huit arrêtés ne concerne qu'une à quatre communes du département de la Nièvre ; 
 - cette association ne dispose pas d'intérêt pour agir au regard de la généralité de son objet social qui vise " les droits à la vie, à la liberté, au bien-être et au respect des animaux " ; 
 - l'association requérante ne dispose d'aucun intérêt pour agir, dès lors que les huit arrêtés attaqués étaient entièrement exécutés à la date du dépôt de la requête ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'association requérante ne produit aucun élément quant à son action en faveur du renard dans la Nièvre ; 
 - l'association One Voice n'a versé aucun rapport d'activité, compte de résultat, bilan ou annexe depuis l'obtention de son agrément au titre de la protection de l'environnement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement ; 
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 18 septembre 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 16 octobre 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023 par ordonnance du même jour. 
 II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le numéro 2202585 les 3 octobre 2022, 20 janvier et 27 septembre 2023, l'association Aves France et l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher, représentées par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Géo Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les huit arrêtés du 29 juillet 2022, référencés 58-2022-07-29-00007 à 00014, par lesquels le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes respectivement de Alluy et Châtillon-en-Bazois, Anthien, Moissy-Moulinot, Magny-Lormes et Ruages, Cours et Myennes, Saint-Bénin-d'Azy, Limon et Beaumont-Sardolles, Alligny-Cosne, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny et Pazy, Béard, Druy-Parigny et Sougy-sur-Loire, et enfin Asnan, Grenois, Taconnay et Talon ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles disposent toutes deux d'un intérêt pour agir au regard de leurs statuts ; en outre, l'intérêt pour agir de l'une d'elles entraîne la recevabilité de la requête pour les deux ; le conseil d'administration de chacune d'elles a désigné leur président respectif pour agir devant le tribunal ; 
 - l'association Aves France est agréée au titre de la protection de l'environnement depuis le 15 août 2022 ; 
 - l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher a été agréée au titre de la protection de l'environnement, à l'échelon départemental, le 15 juin 2021 et ses statuts ont donné lieu à déclaration de modification en préfecture de la Nièvre, en dernier lieu le 11 août 2020 ; 
 - la requête n'est pas tardive ;  
 - la circonstance selon laquelle les arrêtés avaient épuisé leurs effets à la date d'introduction de la requête est sans incidence sur sa recevabilité ; 
 - les arrêtés litigieux n'ont donné lieu à aucune consultation du public, en méconnaissance du principe de participation du public, garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement et les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, alors que leur mise en œuvre a une incidence sur l'environnement ;  
 - aucune note de présentation des décisions envisagées n'a été mise à la disposition du public ; 
 - le préfet de la Nièvre n'apporte aucune justification aux arrêtés attaqués, pris sur le fondement de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, dès lors d'une part, que les battues administratives ne peuvent être justifiées par la volonté de rendre disponible pour les chasseurs une population faunistique, et que d'autre part la densité de population de l'espèce en cause, au demeurant non établie, n'est pas à elle seule de nature à permettre le recours à de telles battues ; 
 - ce préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'accroissement des prélèvements de renards est au mieux sans effet sur la régulation de la population de cette espèce, qu'il est susceptible d'accroître la prévalence de certaines pathologies affectant les renards, et transmissibles à l'espèce humaine, et que ce préfet n'établit pas que la population de renards serait d'une densité telle qu'elle constituerait une menace réelle ; 
 - les battues administratives en litige constituent des mesures disproportionnées, en l'absence d'informations précises sur l'état de la population de renards dans la Nièvre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'association Aves France n'est pas une association agréée au titre de la protection de l'environnement et n'est pas davantage reconnue d'utilité publique, de sorte qu'elle n'a pas d'intérêt pour agir hors de son champ géographique, circonscrit au département de la Seine-Maritime ; 
 - l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher ne peut être considérée comme existante sur un plan juridique, dès lors que ses statuts sont dépourvus de date et de signatures, et ne dispose donc d'aucun intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés. 
 Par une intervention en défense, enregistrée le 11 janvier 2023, la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à intervenir en défense, dès lors qu'elle est investie d'une mission de service public, que les huit arrêtés attaqués ont été pris après avis de son président, et qu'elle dispose de la qualité d'association agréée au titre de la protection de l'environnement ; 
 - les associations requérantes ne disposent d'aucun intérêt pour agir, dès lors que les huit arrêtés attaqués étaient entièrement exécutés à la date du dépôt de la requête ; 
 - la vocation nationale de l'objet social de l'association Aves France rend irrecevable son recours, dès lors notamment que chacun des huit arrêtés ne concerne qu'une à quatre communes du département de la Nièvre ; 
 - cette association ne dispose d'aucun intérêt pour agir, dès lors qu'elle vise la protection des espèces menacées, et que le renard n'est en rien une espèce sauvage menacée ; 
 - elle ne dispose d'aucun intérêt pour agir, dès lors qu'elle ne dispose pas d'un agrément au titre de la protection de l'environnement et qu'il s'agit d'une association groupusculaire ; 
 - elle ne dispose d'aucun intérêt pour agir, dès lors que la réalité de son activité n'est pas établie ; 
 - le nom de cette association est la propriété inaliénable d'un seul individu, ce qui est contraire à la loi du 1er juillet 1901 et revient à spolier l'association ; la direction de cette association paraît être réservée à un tout petit groupe d'individus ; 
 - la requête est irrecevable, en tant qu'elle est présentée par l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher, dès lors que ses statuts ne sont ni datés ni signés, qu'il lui appartient de justifier qu'elle est déclarée en préfecture conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et qu'elle est réellement dotée de statuts ; son fonctionnement pose question, dès lors qu'il n'est fait état que de quatre membres du conseil d'administration, alors que ses statuts en prévoient six à douze ; 
 - l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher ne dispose pas d'un agrément au titre de la protection de l'environnement ; la généralité de son objet social et son absence d'activité alléguée ne lui confèrent aucun intérêt pour agir à l'encontre des décisions attaquées ; 
 - le tribunal écartera des débats les pièces rédigées en anglais numérotées 8, 9 et 10 ; 
 - les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 18 septembre 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 16 octobre 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023 par ordonnance du même jour. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 30 octobre 2023, ont été produites pour les associations Aves France et Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher, et ont été communiquées dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
 - l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 
 - l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par huit arrêtés, en date du 29 juillet 2022, et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre le 4 août 2022, référencés 58-2022-07-29-00007 à 00014, le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de battues administratives de destruction de renards par tirs de nuit, avec utilisation de sources lumineuses, jusqu'au 30 septembre 2022 sur respectivement le territoire des communes de Alluy et Châtillon-en-Bazois, Anthien, Moissy-Moulinot, Magny-Lormes et Ruages, Cours et Myennes, Saint-Bénin-d'Azy, Limon et Beaumont-Sardolles, Alligny-Cosne, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny et Pazy, Béard, Druy-Parigny et Sougy-sur-Loire, et enfin Asnan, Grenois, Taconnay et Talon. Par leurs requêtes respectives, l'association One Voice, d'une part, et les associations Aves France et Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher demandent au juge de l'excès de pouvoir d'annuler ces huit arrêtés. 
 2. Les requêtes de l'association One Voice, d'une part, et des associations Aves France et Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher d'autre part, sont dirigées contre les mêmes arrêtés. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre : 
 3. Eu égard à son objet statutaire et à la nature des décisions en litige, la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre a intérêt au maintien des arrêtés attaqués du 29 juillet 2022 du préfet de la Nièvre. Par suite, son intervention en défense est recevable. 
 Sur les exceptions de non-lieu à statuer : 
 4. En premier lieu, et en tout état de cause, à la date à laquelle l'association One Voice a introduit sa requête, le 29 septembre 2022, les arrêtés préfectoraux litigieux, qui permettaient la réalisation de battues administratives en vue de la destruction de renards par tirs de nuit jusqu'au 30 septembre 2022, n'avaient pas épuisé leurs effets. L'exception de non-lieu à statuer ne peut, dès lors, qu'être écartée. 
 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas davantage soutenu que les arrêtés litigieux auraient été retirés ou qu'ils auraient été abrogés sans recevoir application. A supposer même que l'un de ces arrêtés au moins n'ait pas reçu application antérieurement au 30 septembre 2022, à défaut de dispositions légales ou réglementaires prévoyant sa caducité, l'expiration de la période durant laquelle l'organisation de battues administratives en vue de la destruction de renards par tirs de nuit était autorisée n'a pu avoir pour effet de faire disparaître cet arrêté de l'ordonnancement juridique. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre doit être écartée. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne la requête n° 2202561 : 
 6. En premier lieu, comme il a été dit au point 4 du présent jugement, contrairement à ce que soutiennent le préfet de la Nièvre et la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, les arrêtés attaqués n'avaient, en tout état de cause, pas épuisé leurs effets à la date à laquelle a été introduite la requête de l'association One Voice. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. ". Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / () Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". ". 
 8. Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. 
 9. L'association One Voice, qui a notamment pour objet social la défense " des droits des animaux, de l'environnement ", de " protéger et défendre les animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, et quel que soit leur statut juridique, de promouvoir le respect de () leur dignité et de leurs droits ", de " lutter contre toutes les formes d'exploitation de l'animal et toute forme de violence morale ou physique à son encontre ", de " protéger et défendre l'environnement et le vivant " et de tendre " à une généralisation d'un mode de vie non destructeur non violent à l'égard des animaux et de l'environnement ", est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 1er janvier 2019, ainsi qu'il ressort de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement, publiée en annexe de l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national et consultable sur le site internet du ministère chargé de la transition écologique. Elle justifie, en application de l'article L. 142-1 du même code, d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. Les arrêtés qu'elle attaque autorisent la destruction de renards par tirs de nuit jusqu'au 30 septembre 2022 dans plusieurs communes de la Nièvre. Dès lors, l'association One Voice justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, sans qu'aient d'incidence sur ce point les circonstances tirées de la vocation nationale, de la généralité de son objet social, et de l'existence ou non d'actions qu'elle aurait menées, par le passé, en faveur du renard dans la Nièvre.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 141-19 du code de l'environnement, relatif aux associations agréées pour la protection de l'environnement : " Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception. ". Aux termes de l'article R. 141-20 du même code : " L'agrément peut être abrogé : / () 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19. ". 
 11. Les dispositions qui précèdent, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger les associations agréées au titre de la protection de l'environnement de justifier dans chacune des instances qu'elles engagent de leur respect de ces dispositions, ne peuvent utilement être invoquées pour contester leur intérêt à agir, mais peuvent seulement constituer la base légale d'une décision d'abrogation de leur agrément prise, après procédure contradictoire, par l'autorité qui a délivré cet agrément. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle procédure aurait été engagée à l'égard de l'association One Voice. Par suite, ni le préfet de la Nièvre ni la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ne sont fondés à se prévaloir de ces dispositions pour contester l'intérêt à agir de l'association One Voice. 
 12. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 7 à 11 que les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre et par le préfet de la Nièvre doivent être écartées, dans toutes leurs branches. 
 En ce qui concerne la requête n° 2202585 : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. ". Il suit de là que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale. Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations déclarées n'ont pas la capacité en justice pour y défendre des droits patrimoniaux, l'absence de la déclaration ne fait pas obstacle à ce que, par la voie du recours pour excès de pouvoir, toutes les associations légalement constituées aient qualité pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elles ont pour mission de défendre. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée. 
 14. En deuxième lieu, l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher a produit à l'instance une copie datée et signée de ses statuts à la date du 10 septembre 2022. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de statuts ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée. 
 15. En troisième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, a été adoptée. L'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher justifie que le conseil d'administration de l'association a donné pouvoir à la présidente de cette association, conformément à l'article 12 de ses statuts, pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des arrêtés attaqués. La fin de non-recevoir tirée de la composition de ce conseil d'administration, et des conditions dans lesquelles il a adopté cette habilitation ne peut, dès lors, qu'être écartée. 
 16. En quatrième lieu, l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher, qui a notamment pour objet social " de protéger, de conserver et de restaurer () les espaces, ressources, milieux et habitat naturel, les espèces animales et végétales () ", est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre départemental de la Nièvre depuis le 15 juin 2021, ainsi qu'il ressort de l'arrêté du 15 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs n° 58-2021-098 de la préfecture de la Nièvre le 17 juin suivant. Elle justifie, en application de l'article L. 142-1 du même code, d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. Les arrêtés qu'elle attaque autorisent la destruction de renards par tirs de nuit jusqu'au 30 septembre 2022 dans plusieurs communes de la Nièvre. Dès lors, l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, sans qu'aient d'incidence sur ce point les circonstances tirées de la généralité alléguée de son objet social, de l'existence ou non d'actions qu'elle aurait menées, par le passé, en faveur du renard dans la Nièvre et de ce que les arrêtés attaqués avaient épuisé leurs effets à la date à laquelle la requête a été introduite. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de cette association doit être écartée. 
 17. En cinquième lieu, dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans une même requête, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour qu'il puisse, au vu d'un moyen soulevé par celui-ci, être fait droit à ces conclusions. 
 18. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 13 à 17 du présent jugement que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, dirigées contre l'association Aves France, dès lors que l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher est recevable à agir devant la juridiction, les conclusions présentées simultanément par les deux associations sont recevables. 
 19. Enfin, en dernier lieu, si les requêtes formées devant le juge administratif doivent être rédigées en langue française, les requérants peuvent joindre à ces demandes des pièces annexes rédigées dans une autre langue. Si le juge a alors la faculté d'exiger la traduction de ces pièces lorsque cela lui est nécessaire pour procéder à un examen éclairé des conclusions de la requête, il n'en a pas l'obligation, dès lors qu'aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte de pièces produites au cours de l'instruction rédigées en langue étrangère. 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'écarter les pièces n° 8, 9 et 10, produites par les associations Aves France et Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher dans la présente instance et rédigées en langue anglaise, des débats. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la nature des opérations et la base légale des arrêtés en litige : 
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : " Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. ". Aux termes de l'article L. 427-6 du même code, relatif aux battues administratives : " () chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; / 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; / 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. / Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 427-1 de ce code : " Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et la répression du braconnage. ". 
 22. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, relatif aux droits des particuliers : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. ". Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : / () 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; () ". L'arrêté du 3 juillet 2019, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, qui classe le renard au nombre des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans tout le département de la Nièvre, précise que : " Le renard (Vulpes vulpes) peut toute l'année être : / - piégé en tout lieu ; / - déterré avec ou sans chien, dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé. / Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole. / Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code. () ". 
 23. Les arrêtés attaqués dont l'objet mentionné dans leur titre est d'autoriser les " battues administratives de destruction de renards par tirs de nuit ", visent les seuls articles L. 427-1, R. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, mentionnent au nombre de leurs motifs " qu'une régulation efficace des populations de renards est rendue nécessaire pour prévenir les dégâts aux activités humaines et notamment aux activités cynégétiques " sur les territoires concernés, et " que la pratique du piégeage et de la chasse ne suffit pas à réguler les populations importantes de renards présentes " sur ces territoires. Il ressort des pièces du dossier qu'ils ont été pris sur demande expresse de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, qui sollicite la reconduction d'un dispositif antérieur lors de deux périodes au cours de la campagne cynégétique, fondée notamment sur la possibilité de " régulation administrative " prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2018/2024. Chacun de ces arrêtés autorise un ou plusieurs lieutenants de louveterie à " organiser " des tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses, jusqu'au 30 septembre 2022 " sur le territoire des communes qu'il énumère, désigne l'un des lieutenants comme " directeur de battue " et autorise ce lieutenant de louveterie à dresser " la liste des personnes qu'il désignera pour se faire aider dans son intervention " en précisant toutefois que " ces personnes ne sont pas autorisées à procéder elles-mêmes aux tirs ". Enfin, ces arrêtés ont été publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. 
 24. Le préfet de la Nièvre en défense soutient qu'il a omis de viser dans ses arrêtés les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, celles de l'arrêté du 3 juillet 2019 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, qu'il s'agit non de battues administratives ayant le caractère de décisions réglementaires, mais de décisions de chasses particulières, personnelles et individuelles, présentant un caractère ponctuel, qui seraient également fondées sur les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. 
 25. Toutefois, alors que l'article L. 427-6 est relatif aux " battues administratives ", faisant partie des " mesures administratives ", qui constituent l'objet de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre IV du code de l'environnement, consacré à la " destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie, tandis que l'article R. 427-6 permettant le classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts appartient, lui, à la section 2 du même chapitre du code de l'environnement, intitulée " droits des particuliers ", le préfet de la Nièvre n'est pas fondé à soutenir que l'article L. 427-6 prévoirait tout à la fois les battues administratives et les mesures dites de chasses particulières. En l'espèce, les mesures en litige ont été proposées par la fédération départementale des chasseurs, au titre d'un dispositif de régulation déjà éprouvé par le passé, au cours d'une période qui n'est pas couverte par les dispositions du quatrième alinéa du 2° de l'article 2 de l'arrêté précité, et dont il n'est pas même allégué qu'il ne concernerait que des terrains consacrés à l'élevage avicole. Contrairement à ce que soutient le préfet, ces arrêtés permettent aux lieutenants de louveterie de s'adjoindre les services de traqueurs ou de rabatteurs. Les mesures qu'ils décident sont systématiquement prises sur le territoire complet d'une ou de plusieurs communes. Eu égard enfin aux termes mêmes des arrêtés litigieux, les mesures qu'ils prévoient ne peuvent qu'être qualifiées de " battues administratives ", comme le soutient d'ailleurs au demeurant la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre et ces arrêtés ne peuvent qu'être considérés comme fondés sur les dispositions qu'ils visent de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Dès lors, à supposer même que l'on puisse regarder le préfet de la Nièvre comme sollicitant une substitution de base légale, il ne peut être fait droit à cette demande. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés : 
 26. Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " () chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; / 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; / 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. / Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. () ".  
 27. Les arrêtés litigieux sont fondés sur les circonstances selon lesquelles " une régulation efficace des populations de renards est rendue nécessaire pour prévenir les dégâts aux activités humaines et notamment aux activités cynégétiques " sur le territoire des communes visées, et " la pratique du piégeage et de la chasse ne suffit pas à réguler les populations importantes de renards présentes " sur ces territoires. Le préfet de la Nièvre fait valoir dans son mémoire en défense l'augmentation, qu'il estime particulièrement marquée, de l'indice kilométrique de présence du renard, qui va de 0,33 à 1,37 renard par kilomètre, très supérieur à l'indice kilométrique admissible de 0,3 renard par kilomètre, et qui aurait doublé sur les cinq dernières années, et le nombre de prélèvements opérés lors de la campagne 2020/2021, égal à 9 028 renards sur l'ensemble du département. Il fait encore valoir le déséquilibre au sein de la faune sauvage, susceptible d'en résulter, en particulier s'agissant du petit gibier, dont le renard est le prédateur naturel. Il ressort enfin de la lettre adressée par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre au préfet de ce département, qui est à l'origine des arrêtés querellés que la mesure demandée était motivée par l'incompatibilité du renard avec le développement des populations de petit gibier, en particulier le faisan et la perdrix, dont le préfet soutient qu'il y a lieu d'en limiter la prédation. 
 28. En premier lieu, il ressort néanmoins des pièces des dossiers que, si le préfet s'est fondé sur les dégâts aux activités humaines, hors activités cynégétiques, il n'en justifie nullement dans son mémoire en défense, pas davantage que la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre. En deuxième lieu, s'agissant des activités cynégétiques, et alors que le schéma départemental cynégétique de la Nièvre fait apparaître le souhait de limiter la prédation du faisan et de la perdrix afin de développer les populations de cette espèce pour la chasse, l'accroissement d'une population faunistique afin de la rendre disponible pour de telles activités n'entre dans aucun des cas pour lesquels les dispositions de l'article L. 427-6 précité du code de l'environnement permettent au préfet d'autoriser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, de sorte que le préfet de la Nièvre n'est pas fondé à se prévaloir de la baisse de densité de faisans ou de perdrix pour les activités cynégétiques. En troisième lieu, la seule circonstance tirée de l'augmentation de la population d'une espèce n'est pas, par elle-même, davantage au nombre des motifs mentionnés à l'article L. 427-6 du code de l'environnement. En tout état de cause, le préfet de la Nièvre ne saurait être regardé comme établissant dans la présente instance l'augmentation dont il se prévaut de la densité de renards par la seule production d'indices kilométriques mesurés en début d'année 2022 sur le périmètre de chacun des groupements d'intérêt cynégétique dont s'agit, sans produire des statistiques obtenues au cours des années précédentes dans des conditions comparables, alors au surplus qu'il dispose nécessairement de l'évolution des prélèvements des renards au cours des années passées. En particulier, le seul élément tendant à établir une hausse de la densité du renard, constitué d'un graphique, n'est pas assorti des données ayant servi à son établissement et repose sur une moyenne insusceptible de constituer le fondement des huit arrêtés locaux en litige. En quatrième lieu, si le préfet se fonde également sur la prédation du petit gibier, et notamment du faisan et de la perdrix par le renard, d'une part, il ne justifie dans la présente instance, ni de la baisse de la population du petit gibier dans le département de la Nièvre, ni de la corrélation entre cette baisse et la prédation du renard, alors même que l'étude dont il se prévaut à cet effet mentionne qu'il n'est pas possible d'établir de lien certain entre le taux de survie des perdrix et l'abondance du renard. D'autre part, il ne soutient ni n'allègue qu'il ne pourrait mettre en œuvre d'autres mesures que des battues administratives par tirs de nuit du renard, qu'il s'agisse de la limitation corrélative du prélèvement des espèces proies ou l'adaptation des pratiques de chasse, pour protéger les populations de petit gibier et notamment de faisans et de perdrix, alors, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes du schéma départemental de gestion cynégétique que 14 000 à 19 000 faisans et 12 000 à 19 000 perdrix sont prélevés chaque année du fait des seules activités cynégétiques et d'autre part que le préfet de la Nièvre s'est abstenu de faire application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, lui permettant, notamment, d'interdire l'exercice de la chasse de ces espèces en vue de la reconstitution de leurs populations. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, en édictant les arrêtés litigieux sans s'assurer que la destruction des renards conserve un caractère de nécessité, le préfet de la Nièvre a entaché ses arrêtés d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation des huit arrêtés du 29 juillet 2022, référencés 58-2022-07-29-00007 à 00014, par lesquels le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes respectivement de Alluy et Châtillon-en-Bazois, Anthien, Moissy-Moulinot, Magny-Lormes et Ruages, Cours et Myennes, Saint-Bénin-d'Azy, Limon et Beaumont-Sardolles, Alligny-Cosne, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny et Pazy, Béard, Druy-Parigny et Sougy-sur-Loire, et enfin Asnan, Grenois, Taconnay et Talon. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des associations Aves France et Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les interventions en défense de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre sont admises. 
 Article 2 : L'arrêté n° 58-2022-07-29-00007 du 29 juillet 2022, par lequel le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes d'Alluy et de Châtillon-en-Bazois est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté n° 58-2022-07-29-00008 du 29 juillet 2022, par lequel le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes d'Anthien, de Moissy-Moulinot, de Magny-Lormes et de Ruages est annulé. 
 Article 4 : L'arrêté n° 58-2022-07-29-00009 du 29 juillet 2022, par lequel le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes de Cours (ancienne commune) et de Myennes est annulé. 
 Article 5 : L'arrêté n° 58-2022-07-29-00010 du 29 juillet 2022, par lequel le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes de Saint-Bénin-d'Azy, de Limon et de Beaumont-Sardolles est annulé. 
 Article 6 : L'arrêté n° 58-2022-07-29-00011 du 29 juillet 2022, par lequel le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire de la commune d'Alligny-Cosne est annulé. 
 Article 7 : L'arrêté n° 58-2022-07-29-00012 du 29 juillet 2022, par lequel le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes de Chaumot, de Chitry-les-Mines, de Corbigny et de Pazy est annulé. 
 Article 8 : L'arrêté n° 58-2022-07-29-00013 du 29 juillet 2022, par lequel le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes de Béard, de Druy-Parigny et de Sougy-sur-Loire est annulé. 
 Article 9 : L'arrêté n° 58-2022-07-29-00014 du 29 juillet 2022, par lequel le préfet de la Nièvre a autorisé l'organisation de tirs de nuit de renards avec utilisation de sources lumineuses jusqu'au 30 septembre 2022, sur le territoire des communes d'Asnan, de Grenois, de Taconnay et de Talon est annulé. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202561 de l'association One Voice est rejeté. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202585 des associations Aves France et Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher est rejeté. 
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à l'association One Voice, à l'association Aves France, à l'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. Hugez 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2, 2202585 
 lc