TA44 · 2ème Chambre — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 28 septembre 2022,  
 M. C A, représenté par Me Murillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois courant de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de séjour : 
 - n'a pas été prise par une autorité compétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de circonstances humanitaires compte tenu de son état de santé ; 
 -fait une inexacte application de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne fixent pas de conditions de ressources minimales du descendant qui prend en charge ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 1er février 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. C A, ressortissant guinéen né le 15 août 1952, déclare être entré en France pour la dernière fois le 11 février 2020, et y avoir effectué plusieurs séjours entre 2014 et 2018. Il a obtenu un titre de séjour en raison de son état de santé, du 24 novembre 2016 au  
 23 novembre 2017, puis du 19 septembre 2018 au 18 mars 2020. Sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a toutefois été rejetée par décision notifiée le 29 juin 2020. L'intéressé a, le  
 22 février 2021, sollicité du préfet de la Sarthe un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 septembre 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances documents et avis relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception de catégories d'actes limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article  
 L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle la situation personnelle et familiale de M. A, indique qu'il ne produit pas de visa de long séjour ni ne justifie d'une entrée régulière sur le territoire national et qu'il n'a pas vocation à vivre avec son fils français, dont il a vécu séparé jusqu'à l'âge de 62 ans. Elle constate que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il ne justifie pas de considération humanitaire ni motifs exceptionnels permettant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ". 
 5. Si M. A justifie être pris en charge et hébergé par son fils, ayant obtenu la nationalité française, il ne justifie toutefois d'aucun visa de long séjour. Le préfet de la Sarthe, était fondé pour ce seul motif à lui refuser le titre de séjour sollicité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité´ publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société´ démocratique, est nécessaire a` la sécurité´ nationale, a` la sûreté´ publique, au bien-être économique du pays, a` la défense de l'ordre et a` la prévention des infractions pénales, a` la protection de la sante´ ou de la morale, ou a` la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Alors que l'état de santé de M. A ne justifie plus son maintien sur le territoire français, le requérant n'a pas vocation à vivre auprès de ses enfants majeurs résidant en France, où il est entré pour la dernière fois à l'âge de 68 ans et ne justifie d'aucune insertion. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches en Guinée, où résident notamment, son épouse, son frère et sa sœur. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "" L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Cet article ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. 
 9. Alors que le refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade a été motivé par le fait qu'un traitement approprié à ses pathologies est effectivement disponible en Guinée et qu'il peut voyager sans risque vers ce pays, les circonstances tirées de l'état de santé de M. A et de la présence de trois de ses enfants sur le territoire national ne constituent pas des circonstances humanitaires ni des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'est pas établie. M. A n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision d'éloignement attaquée. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Le 3° de l'article précité est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. M. A n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 13. La décision litigieuse vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle constate que M. A n'établit pas qu'il ne peut regagner le pays dont il a la nationalité ni se rendre dans un autre pays. Alors que le requérant, qui n'a pas formé de demande d'asile, ne justifie pas avoir fait état de risques personnellement encourus en cas de retour en Guinée dans sa demande de titre de séjour, cette décision est ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivée en droit et en fait. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Murillo et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,