TA30 · Reconduites à la frontière — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, complétée le 29 août 2022, M. B C, représenté par Me Ezzaitab, demande au Tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté du 23 août 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire  
 -  la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de sa situation au vu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de son projet de mariage, de sa durée de séjour en France et de la promesse d'embauche dont il dispose ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire est elle-même illégale ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée disproportionnée au vu de ses projets de mariage et l'absence de trouble à l'ordre public ; 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les recours présentés contre les décisions de transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile prévus à l'article L. 572-5 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Ezzaïtab pour M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est un ressortissant tunisien né le 29 octobre 1992. Par un arrêté du 23 août 2022 dont il sollicite l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 2.  L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. C au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, qu'il s'agisse de l'obligation de quitter le territoire, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour. Le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme A E, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté n° 2022-572 du préfet des Alpes-Maritimes du 5 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le 5 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. C, à l'appui de ses allégations sur la constitution d'une vie privée et familiale en France, fait valoir son projet de mariage avec une ressortissante italienne demeurant à Nice et rencontrée en 2021, son séjour en France depuis l'année 2016, ce qui n'est pas établi par les pièces du dossier, et la promesse d'embauche dont il dispose. Toutefois, ces éléments, eu égard notamment au caractère récent de sa relation sentimentale, sont insuffisants pour caractériser une erreur de droit du préfet des Alpes-Maritimes au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision d'éloignement, présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 8. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision d'éloignement, présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour, doit être écarté. 
 9. Le caractère récent de sa relation sentimentale avec sa compagne italienne, l'absence de preuve suffisante de son ancienneté de séjour en France ne permettent de faire regarder la décision en litige comme entachée d'erreur de droit ou d'appréciation, alors même qu'il se serait montré coopératif lors de son interpellation, étant observé qu'il a présenté aux services de police un permis de conduire et une carte d'identité falsifiés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C, en ce compris ses conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au paiement des frais de justice, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Ezzaïtab. 
 Lu en audience publique le 29 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. D   
  La greffière, 
 M.E KREMER  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.