TA45 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022 et des pièces produites les 30 août, 15 novembre, 12 et 19 décembre 2022, M. E B, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - en ne faisant pas application des conventions franco-togolaises, lesquelles ne sont pas visées dans l'arrêté, la préfète a commis une erreur de droit ; 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - rien ne faisait obstacle à ce que la préfète fasse usage de son pouvoir d'appréciation et procède à la régularisation de sa situation en lui délivrant un titre de séjour ; 
 - ce refus méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;    
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée pour défaut de base légale en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - le préfet ne remet pas en cause par les mentions de sa décision le fait selon lequel il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la préfète du Loiret représentée par Me Hervois conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant togolais né le 31 décembre 1968, est entré sur le territoire le 19 octobre 2014 sous couvert d'un passeport d'emprunt. Il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile, rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 octobre 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 juillet 2016. Le 9 juin 2020, le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, validée par le tribunal administratif de Bordeaux par jugement du 18 novembre 2020. M. B, qui s'est maintenu sur le territoire français, a épousé le 15 juin 2021, en mairie de Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), Mme A C, ressortissante française. Il a présenté 6 décembre 2021, auprès des services de la préfecture du Loiret, une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 29 juin 2022, dont il demande l'annulation, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté, daté du 29 juin 2022, a été signé par M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, lequel disposait d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, lui donnant délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret ", à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et les réquisitions de comptable public. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit au motif qu'il ne vise pas la convention franco-togolaise signée à Lomé le 13 juin 1996, il est constant que ladite convention renvoie aux dispositions de droit interne pour les différents points qu'elle ne gère pas. En l'espèce, le requérant n'établit pas se trouver dans l'une des situations régies par cette convention. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, alors que M. B n'a pas présenté un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance, par les services préfectoraux, de ces dispositions, alors en outre et ainsi que le fait valoir la préfète dans ses écritures en défense, que sa situation relève des dispositions de l'article L.423-1 de ce même code. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, s'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1 que le requérant est présent sur le territoire depuis 2014 et qu'il a épousé en juin 2021 une ressortissante française. Il ressort également de ces pièces qu'à la date de la décision de refus de titre contestée, la vie commune présentait un caractère très récent. De même, le requérant n'établit pas son insertion sur le territoire, la promesse d'embauche produite datant de 2020 et émanant d'un établissement situé en Gironde n'étant en outre assortie d'aucune demande d'autorisation de travail. Par suite, et alors que l'intéressé, entré à l'âge de 46 ans sur le territoire, père de deux enfants majeurs demeurés au Togo en compagnie de leur mère, n'établit pas, en se bornant à indiquer encourir des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, ne pas pouvoir y retourner temporairement en vue de l'obtention d'un visa en qualité de conjoint de française, le refus opposé par la préfète du Loiret sur sa demande de titre de séjour n'apparaît pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle et ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En cinquième lieu, il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit, qu'en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation, la préfète qui a examiné l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B. 
 7. En sixième lieu, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B n'est pas entachée des illégalités invoquées par le requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour, doit être écarté. 
 8. En septième lieu, eu égard aux éléments exposés au point 5, le requérant n'établit pas qu'en l'obligeant à quitter le territoire français la préfète du Loiret a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, si le requérant soutient ne pas pouvoir retourner dans son pays d'origine sans crainte pour sa sécurité personnelle, il n'établit pas la réalité des risques encourus alors d'une part, ainsi qu'il a été dit, sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée et, d'autre part, qu'il produit un passeport togolais établi en 2018. Le moyen doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles qu'il présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène D 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.