TA69 · 4ème chambre — 9 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, sous le n° 2202568, M. B E, représenté, par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de La Voulte-sur-Rhône ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application par le préfet de son pouvoir de régularisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale car elle repose sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il importe que ses enfants puissent aller au terme de leur année scolaire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision astreignant M. E à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de La Voulte-sur-Rhône : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 II- Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, sous le n° 2202569, Mme D C, épouse E, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination, a prolongé son interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de La-Voulte-sur-Rhône ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application par le préfet de son pouvoir de régularisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale car elle repose sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il importe que ses enfants puissent aller au terme de leur année scolaire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision astreignant Mme E à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de La Voulte-sur-Rhône : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2202568 et 2202569 concernent la situation de deux époux étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, ainsi, lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. E et Mme C épouse E, ressortissants algériens nés respectivement le 17 février 1974 et le 4 mars 1984, sont entrés en France, en dernier lieu, le 10 septembre 2017, selon leurs déclarations. Ils demandent au tribunal d'annuler les décisions du 28 février 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination, a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme E et les a astreints à se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie de La Voulte-sur-Rhône. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Les requérants ayant été assignés à résidence, la magistrate désignée a, par un jugement du 9 mai 2022, renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif de Lyon les conclusions de leurs requêtes tendant à l'annulation des décisions de refus de séjour du 28 février 2022 prises à leur encontre, ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rattachent.  Elle a par ailleurs statué sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions du 28 février 2022 faisant obligation aux intéressés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, les astreignant à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de La-Voulte-sur-Rhône et prononçant à l'encontre de Mme C épouse E une prolongation de son interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ne restent en litige que les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de séjour, les conclusions à fin d'injonction correspondantes et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les décisions en litiges sont signées par M. F G, alors préfet de l'Ardèche, et non par un agent bénéficiant d'une délégation de signature. Le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit, dès lors, être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Et aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 19 février 2024, que M. et Mme E n'ont jamais été admis au séjour, qu'ils ont fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement.  La circonstance qu'ils ont reçu des promesses d'embauche et qu'ils ont ponctuellement exercé une activité salariée à temps partiel ne suffit pas à démontrer leur intégration professionnelle. Enfin, si les trois enfants A et  Mme E sont nés sur le territoire français et sont scolarisés, et si deux frères A E et les grands-parents de Mme E résident en France, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que les requérants poursuivent leur vie privée et familiale en Algérie, dont tous les membres de la cellule familiale sont ressortissants, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de, respectivement, trente-trois et vingt-trois ans, où se trouve le reste de leurs attaches privées et familiales et où leurs enfants, dont ils ne seront pas séparés, pourront être scolarisés. Dans ces conditions, les décisions de refus de séjour ne méconnaissent ni l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni encore l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de leur situation personnelle.  
 7. En troisième lieu, et pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 6, le préfet de l'Ardèche n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en refusant d'admettre au séjour M. et Mme E. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 28 février 2022 du préfet de l'Ardèche refusant de leur délivrer des titres de séjours.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement au conseil A et Mme E d'une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes n°2202568 et n°2202569 renvoyées à la formation collégiale sont rejetées.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme D C épouse E, et à la préfète de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2202568 -2202569