TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, l'association Sauvegarde-Environnement et l'association France nature environnement de Haute-Loire (FNE 43), représentées par la SELARL Helios Avocats, Me Soleilhac, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de la Haute-A portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de la zone d'activités de Bramard sur la commune de Saint-Didier-en-Velay, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre, le cas échéant, à la communauté de communes A Semène, pétitionnaire, l'interruption de l'exécution de tous travaux en lien avec l'exécution de l'autorisation environnementale n° DDT-SEF-2022-615 concernant la création de la zone d'activités de Bramard sur la commune de Saint Didier en Velay ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision administrative en litige n'a pas reçu de complète exécution dès lors que le projet litigieux n'a été autorisé que le 16 septembre 2022 publié le 20 septembre 2022, un constat d'huissier du 9 novembre 2022 constate le commencement des travaux ; 
 - une requête au fond tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué a été déposée et une copie de cette requête au fond est produite ;  
 - la condition relative à l'urgence est caractérisée dès lors, qu'en l'espèce, l'arrêté autorise les travaux de construction de la zone d'activités et ces travaux s'accompagnent de l'autorisation de défrichement qui porte sur 112 355 m² de surface et notamment d'un abattage estimé de 1200 arbres ainsi que la dérogation à l'interdiction de destructions d'espèces protégées qui concernent 74 espèces différentes ; ainsi le commencement des travaux aura pour effet de causer un préjudice particulièrement irrémédiable sur l'état général du bois de Bramard, sur les espèces protégées et leurs habitats ; en outre, les travaux de construction de la zone d'activités ont effectivement commencé ; 
 - en leur qualité d'associations elles défendent des intérêts qui sont directement liés à la préservation de l'environnement, des sites et des espèces, notamment sur le territoire concerné par l'autorisation litigieuse ; 
 - il n'existe aucune urgence à exécuter l'acte attaqué en ce que l'autorisation environnementale produira des effets suffisamment graves et immédiats, tant à l'intérêt public qui tient à la protection de la biodiversité de la forêt ancienne du bois de Bramard, qu'aux intérêts qu'elles entendent défendre qui tiennent notamment à la préservation de cette même forêt ; 
 - il existent des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que :  
 - le projet méconnaît les dispositions du 4°de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en ce qu'il ne répond à aucune raison impérative d'intérêt public majeur ; l'arrêté attaqué fait valoir une série de trois justifications pour démontrer une raison impérative d'intérêt public majeur qui sont contestables : 
 - d'une part, la création de 150 emplois est invoquée alors que le dossier ne présente aucune garantie quant à la réalité de cette conséquence sociale et économique et cet ordre de grandeur du nombre d'emplois à créer ne permet pas de justifier la destruction de milliers d'espèces protégées ; en outre, le département de la Haute-Loire ne présente pas un taux de chômage qui serait nettement supérieur à la moyenne nationale ; 
 - d'autre part, la justification qui tient aux orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud-Loire qui, au demeurant, ne couvre pas le territoire de la communauté de commune qui est bénéficiaire de l'autorisation environnementale ; en tout état de cause, le projet ne répond pas aux orientations de ce SCOT d'une part, en ce qu'il va prendre place sur un espace qui est identifié par la trame verte du DOO comme un milieu forestier et en pointe d'un corridor écologique, d'autre part, en ce que l'objectif de maintien du nombre d'emplois commerciaux concerne les commerces et services au sein des bourgs et non les zones d'activité en périphérie d'agglomération, au surplus le projet et le nombre d'emplois projetés n'apportent qu'une contribution très modeste à l'objectif défini par le SCOT, enfin, la justification qui tient à la réindustrialisation nationale ne renvoie à aucun plan ou programme concret et précis qui fixerait un objectif chiffré en la matière ce qui ne permet pas de s'assurer que le projet répond à cet objectif ; 
 - le projet méconnait également les dispositions du 4°de l'article L. 411-2 du code de l'environnement qui prévoit la démonstration de l'absence d'autre solution satisfaisante pour obtenir légalement une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégés ; en l'espèce, quatorze sites potentiels ont été examinés alors qu'un autre site, celui de la Porte du Velay, aurait pu être retenu dès lors qu'il obtenait la même note de 17 suite à l'analyse de multicritères ; en outre, il ressort de l'étude foncière réalisée que treize autres solutions envisageaient une extension de zones d'activités existantes alors que le scénario retenu est le seul qui conduit à la création d'une nouvelle zone d'activités ; le site du projet a été choisi uniquement en raison d'un tènement de 7 ha pour accueillir un lot unique ; le site retenu ne constituait donc pas la meilleure solution.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors que les opérations de défrichement ont été entièrement effectuées ; si les constats d'huissier qui sont produits attestent du démarrage des travaux ils ne prouvent pas que le défrichement ne serait maintenant terminé ; il ressort du planning des travaux et du compte rendu du chantier du 21 novembre 2022 que l'abattage de tous les arbres a été terminé le 22 novembre 2022 ; en outre, les associations requérantes n'établissent pas que le projet porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate un intérêt public protégé par le code de l'environnement ou aux intérêts environnementaux qu'elles entendent défendre ; de même, les mesures éviter, réduire compenser (ERC) définies par le maître d'ouvrage écartent tout risque de danger ou d'inconvénient pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;  
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce que : 
 - les associations requérantes invoquent l'article L. 411-2 du code de l'environnement qui prévoit trois conditions cumulatives à la délivrance d'une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui est la présence d'une raison impérative d'intérêt public majeur, l'absence de solution alternative satisfaisante et la troisième, qui n'est pas contestée en l'espèce, du maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable ; 
 - concernant l'existence de raison impérative d'intérêt public majeur ; en l'espèce, cet intérêt ressort de la mise en balance du contexte économique et social dans lequel s'insère ce projet avec l'objectif européen et national de conservation des habitats naturels et de la faune sauvage ; la création de la ZA s'inscrit dans un projet urbain cohérent et répond à des besoins impérieux identifiés sur le territoire du SCOT au regard du développement économique et social ; en outre, il y a lieu de constater l'état de conservation favorable des habitats naturels et de la faune sauvage ce qui, du reste, n'est pas contesté ; en réalité, l'autorisation environnementale contestée génère au contraire un gain net de biodiversité pour la forêt de Bramard ; de même, la part d'intérêt économique majeur du projet est avérée ; 
 - après analyse des quatorze solutions alternatives identifiées par la collectivité porteuse du projet, il n'existe aucune autre solution satisfaisante à celle qui a été retenue.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la communauté de communes Loire-Sémène (la CCLS), représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête et en outre à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - à titre liminaire, l'association France nature environnement Haute-Loire n'a pas de qualité à agir et n'est donc pas recevable à agir dans le présent litige dès lors que pour justifier de la qualité agir de son président, elle se borne à produire ses statuts sans produire aucune décision qui habiliterait son président à ester en justice ; 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas caractérisée dès lors qu'il n'existe pas de présomption d'urgence à l'encontre d'une autorisation environnementale lorsque les travaux ont démarré ; de même, il appartient au demandeur de démontrer l'urgence qui s'y attache ; 
 - les travaux d'abattage et de défrichement autorisés par l'arrêté préfectoral contesté voient leur réalisation strictement limitée dans le temps conformément aux prescriptions de l'arrêté ; les travaux de déboisements qui ont démarré à compter du 6 octobre 2022 se sont achevés dans la semaine du 28 novembre 2022 ainsi qu'en témoigne le compte rendu de la réunion de chantier n°7 ; l'intégralité du site, y compris les zones de moindres enjeux, a été déboisé à l'issue de la semaine 48 ; par ailleurs, la société Verdi qui assure le suivi des mesures environnementales indique, lors de son passage sur le terrain le 28 novembre 2022, que le déboisement des zones à enjeux est terminé et qu'il ne reste qu'un ou deux jours de travail pour abattre les derniers arbres présents sur la zone ; par suite, seul le broyage des rémanents et la mise en clôture pour la petite faune restent encore à effectuer ; après cette phase de déboisements il n'est pas prévu de redémarrer dans l'immédiat une nouvelle phase de travaux sa demande de permis d'aménager venant juste d'être déposé le 1er décembre dernier les travaux ne peuvent démarrer avant l'été 2023 ; par conséquent, l'exécution de l'arrêté préfectoral attaqué n'est pas susceptible de porter atteinte à l'environnement ; par suite, les travaux qui sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées et aux zones humides dont la réalisation aurait pu, le cas échéant, motiver une mesure de suspension sont déjà achevés ; ainsi, l'urgence qui tient à l'existence d'un préjudice irrémédiable qui serait causé au bois de Bramard n'est pas justifié au regard du calendrier des travaux ;  
 - au contraire, la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté ne lui permettrait pas de finaliser la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction qui sont prescrites par l'autorisation environnementale, ni d'assurer un suivi environnemental continu sur le site dans l'attente du démarrage des travaux de terrassement ; 
 - les associations requérantes qui ne pouvaient ignorer le calendrier particulièrement contraint imposé par l'autorisation environnementale ont, par leur comportement, laisser les travaux démarrer et ont attendu plus de deux mois pour introduire une requête en référé suspension, ne peuvent aujourd'hui se prévaloir d'une prétendue urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté alors même que les travaux sont d'ores et déjà exécutés, d'autant qu'elles avaient été informées du démarrage imminent des travaux dès le 10 octobre 2022 ; 
 - en outre, une balance des urgences doit être opérée dès lors que la suspension de l'arrêté attaqué d'une part, ferait échec aux mesures de suivi prescrites par l'autorisation environnementale qu'elle met en œuvre et d'autre part, porterait atteinte au projet d'aménagement et d'urbanisme mis en œuvre pour répondre aux besoins économiques locaux ; une suspension entraînerait un retard important des travaux ce qui aurait pour conséquence de ralentir ou d'empêcher le développement de l'économie locale ainsi que la création d'emplois et de redynamisation de son territoire ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué en ce que : 
 - l'aménagement de la zone d'activités de Bramard constitue une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; cette notion doit faire l'objet d'une appréciation globale au regard de l'ensemble des motifs qui ont conduit à l'élaboration du projet et à la délivrance de la dérogation prévue par cet article ; ce projet d'aménagement permettra la création de plus de 150 emplois permettant de contribuer à l'atteinte de l'objectif du schéma de cohérence territoriale (SCOT) " Jeune A " et pourra accueillir des activités porteuses et permettra d'accueillir des entreprises plus modestes en termes d'emprise foncière ; pour atteindre les objectifs fixés par le SCOT il convient, non seulement d'optimiser les zones d'activités déjà existantes, mais de développer l'offre immobilière au profit des entreprises locales ; en outre, cette zone d'activités répond aux objectifs définis par le SCOT même si elle ne répond pas entièrement à ses besoins ; enfin, cette future zone d'activités ne prend pas place en pointe d'un corridor écologique ; de même, ce projet répond à une demande forte qui émane pour l'essentiel d'entreprises implantées dans les départements de A et de Haute-Loire ; il contribuera à l'essor d'entreprises locales ainsi qu'à l'essor de tout un territoire eu égard aux nouveaux emplois créés et aux recettes fiscales supplémentaires qui seraient générées ; la création de la zone d'activités en litige s'inscrit dans le cadre de la politique de réindustrialisation menée par l'État, politique déclinée au niveau régional par la région Auvergne Rhône-Alpes ; 
 - il n'existe aucune solution alternative satisfaisante après analyse détaillée de quatorze sites ; au vu d'une analyse multicritères, le site de Bramard disposait de la meilleure note avec celui de la zone d'activités des Portes du Velay ; toutefois, l'extension de cette dernière aurait eu un impact trop important sur l'exploitation agricole existante ; de plus, les entreprises n'auraient pas bénéficié d'une superficie exploitable comparable à celle de la zone d'activité retenue ; en outre, elle ne dispose pas de la maîtrise foncière des parcelles qui seraient nécessaires à l'extension de cette zone d'activité des Portes du Velay.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 2202571 par laquelle l'association sauvegarde-environnement et l'association France nature environnement de Haute-Loire (FNE 43) demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022 à 11h00 tenue en présence de Mme Llorach greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Courret, juge des référés, 
 - les observations de Me Clerc et Me Perrin, représentant l'association sauvegarde-environnement et l'association France nature environnement de Haute-Loire, qui rappellent les faits de l'espèce et, concernant l'urgence, que la destruction n'est pas totale dès lors qu'il y a encore des travaux de broyage à effectuer et que le sol n'a pas été décapé ce qui peut donc encore impacter les espèces protégées ; l'arrêté n'a donc pas produit tous ses effets ; qu'il existe encore des zones humides qui n'ont pas été asséchées qui concernent 22 espèces protégées et que le pétitionnaire peut engager des travaux plus rapidement ce qui peut entraîner des dommages irrémédiables ; concernant la raison impérative d'intérêt public majeur, si elle peut être invoquée pour une raison économique et sociale, dans le cas d'espèce, seule la création d'emplois est invoquée alors qu'elle ne concerne qu'un nombre peu important d'emploi et il existait une solution alternative ce qui ressort de l'analyse des tableaux des critères du pétitionnaire ; 
 - les observations de M. B, sous-préfet d'Yssingeaux, représentant le préfet de la Haute-Loire, qui mentionne que le préfet a procédé à un examen approfondi de la demande d'autorisation environnementale notamment au vu de la situation des habitants du SCOT dans le but de développer la problématique " vivre et travailler sur le territoire " notamment dans le cadre d'un développement durable afin de limiter les trajets ; ce projet très solide soutenu par l'État est d'intérêt public local majeur et concilie les intérêts écologiques et économiques ; le nombre d'emplois invoqué, soit 150, est adapté à l'échelle du nombre des habitants et à la superficie du territoire ; la localisation du projet a été choisie eu égard à la situation du territoire dont 40 % est constitué de zone forestière alors qu'il convenait de préserver les zones agricoles qui sont en diminution ; les mesures ERC prises sont très favorables à l'environnement ; l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que, conformément au calendrier du défrichement prévu dans l'arrêté contesté, le défrichement est réalisé ;  
 - les observations de Me Delille représentant la communauté de communes A-Semène qui rappelle que la condition liée à l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le déboisement a été réalisé sur toute la zone conformément au délai très contraint figurant dans l'arrêté contesté, que le dessouchage sera réalisé dans la phase de terrassement qui n'aura pas lieu avant le mois de septembre 2023 dès lors que la collectivité doit procéder à des procédures de mise en concurrence pour désigner les entreprises pour effectuer les travaux et que des fouilles archéologiques qui vont commencer en janvier 2023 sont prévues pour une durée d'au moins six mois ; ainsi, aucune atteinte à l'environnement ne peut être réalisée ; que le projet est d'intérêt public majeur dès lors qu'il se place dans le cadre de la revitalisation d'un territoire rural et que le nombre d'emplois créés est en rapport avec le nombre d'habitants de territoire concerné, que les entreprises locales sont demandeuses de foncier et qu'il n'existait aucune autre alternative satisfaisante ; 
 - les observations de M. Vial, vice-président la communauté de communes A-Semène, qui rappelle les faits de l'espèce et que la collectivité prend en compte les contraintes environnementale, que la forêt de Bramard est une forêt d'exploitation et que le projet répond aux objectifs du SCOT qui est de maintenir les entreprises locales et que les habitants puissent continuer à vivre et à travailler sur le territoire ; qu'il n'y avait pas de solution alternative dès lors qu'il existe dans le périmètre du territoire de nombreuses zones protégées et que les friches anciennes sont déjà occupées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de commune A Semène (CCLS) a sollicité, le 6 octobre 2021, du préfet de la Haute-Loire une autorisation environnementale, comportant une demande de dérogation à l'interdiction destruction d'espèces protégées, en vue de la création de la zone d'activité de Bramard, d'une superficie de 11 hectares, située au sein de la partie nord du bois de Bramard sur le territoire de la commune de Saint-Didier-en-Velay. Par un arrêté du 16 septembre 2022, publié le 20 septembre 2022, le préfet de la Haute-Loire a délivré l'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code concernant la création de la zone d'activités de Bramard. Par la présente requête, l'association sauvegarde-environnement et l'association France nature environnement de Haute-A (FNE 43) demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour justifier de l'urgence à ordonner la suspension de l'arrêté en litige, les associations requérantes font valoir, qu'au vu d'un constat dressé le 9 novembre 2022 par un commissaire de justice, que l'activité de déboisement a débuté sur la zone d'activités située au niveau de la partie nord du bois de Bramard sur la commune de Saint-Didier-en-Velay alors que l'arrêté litigieux ne mentionne aucune date avant laquelle l'exécution des travaux ne peut avoir lieu et que le commencement des travaux aura pour effet de causer un préjudice particulièrement irrémédiable sur l'état général du bois de Bramard et sur les espèces protégées et leurs habitats.  
 5. Toutefois il résulte de l'instruction et des termes de l'autorisation environnementale en litige que cette autorisation délivrée au titre de l'article L. 341-3 du code forestier qui autorisait le bénéficiaire à défricher un bois d'une superficie totale de 11 ha 23 a 55 ca conformément au plan et au descriptif figurant en annexe II du présent arrêté, prévoyait dans son article 14-2 que " le démarrage des travaux est opéré entre début septembre et mi-février. De plus les travaux de défrichement/abattage des secteurs à forts enjeux sont réalisés à l'automne (entre mi-septembre et mi-novembre) tout comme l'abattage de l'ensemble des arbres favorables aux chiroptères. Un planning précis d'intervention est réalisé avec l'appui d'un écologue avant le démarrage des travaux. ". Ces éléments sont repris et complétés dans l'annexe II de l'arrêté dans le cadre des mesures concernant " l'adaptation de la période de démarrage du chantier ". Il résulte également de l'instruction, et notamment d'un compte rendu de réunion de chantier du 21 novembre 2022, que la fin de l'abattage de tous les arbres a eu lieu le 22 novembre 2022, l'abattage des arbres gîtes à chiroptères étant achevé le 10 novembre, celui de des zones à enjeux forts I II et II étant achevé en dernier lieu le 21 novembre 2022 et l'abattage de la zone " servitude réseaux " le 22 novembre 2022. L'ensemble des végétaux de la parcelle ont été abattu le 30 novembre 2022. En outre, la société Verdi, écologue chargée du suivi des mesures environnementales phase chantier, lors de son compte rendu du 7 ème passage sur le terrain a constaté, le 28 novembre 2022, que le déboisement des zones à enjeux est terminé et qu'il ne reste qu'un à deux jours de travail pour abattre les derniers arbres présents sur la zone, que le broyage des rémanents aura lieu en janvier et a suivi la mise en place des mesures prévues pour la préservation des espèces. Au vu de ces éléments, les associations requérantes qui se bornent à soutenir que l'arrêté n'a pas perdu tous ses effets dès lors qu'il existe des zones humides à assécher qui concerneraient vingt-deux espèces protégées et que des travaux de dessouchages et de terrassement doivent être réalisés, ne démontrent pas la gravité des risques d'atteinte à ces espèces protégées alléguées. Au demeurant, il résulte de l'instruction et des termes de l'audience que ces travaux qui doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme, de procédures de mise en concurrence pour engager des entreprises et de fouilles archéologiques qui doivent se dérouler sur une période de six mois, ne débuteront qu'en septembre 2023. Ainsi les associations requérantes, en se bornant à soutenir que les travaux encore à réaliser entraineront des dommages irréversibles, ne justifient pas de l'urgence à suspendre les effets de l'arrêté contesté. Par suite, au regard de l'ensemble de ces considérations, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme étant remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de prononcer ni sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ni sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la demande de suspension présentée par l'association sauvegarde-environnement et l'association France nature environnement de Haute-A doit être rejetée. Par voie de conséquence leur conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de l'Etat et de la communauté de communes A Semène, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'association sauvegarde-environnement et l'association France nature environnement de Haute-Loire au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association sauvegarde-environnement et l'association France nature environnement de Haute-Loire la somme demandée par la communauté de communes A Semène au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association sauvegarde-environnement et l'association France nature environnement de Haute-Loire  est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes A Semène présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association sauvegarde-environnement, représentant unique de l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la communauté de communes A Semène.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Catherine C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.