TA86 · étrangers JU — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 octobre 2022 et le 23 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles 19-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -le préfet a méconnu l'article 28 du décret du 19 novembre 2020 dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;  
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;  
 -le refus de délai de départ volontaire n'est pas justifié ;  
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
     
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme C ; 
 -les observations de Me Robin, représentant M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant britannique né en septembre 1965, est entré en France en février 2001. Il a obtenu un titre de séjour valable du 23 octobre 2001 au 22 octobre 2002, puis une carte de résident en qualité de ressortissant de l'Union européenne, valable du 23 octobre 2002 au 22 octobre 2012. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la communauté européenne de l'énergie atomique : " Les articles 5 à 33 du présent décret s'appliquent aux ressortissants étrangers relevant des situations suivantes:1° Le ressortissant britannique qui a exercé le droit de résider en France dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant le 1er janvier 2021 et continue à y résider par la suite ; () ". Aux termes de l'article 28 du même décret : " L'entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation prévus par le présent décret peuvent être refusées si la présence du demandeur constitue une menace pour l'ordre public. / Si le comportement à l'origine de cette menace s'est produit avant le 1er janvier 2021, l'entrée et la délivrance du titre de séjour ou du document de circulation peuvent être refusées à la condition que ce comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Si le décret du 19 novembre 2020 précité régit le droit au séjour des ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021 et continuant à y résider, les décisions portant obligation de quitter le territoire français applicables à ces ressortissants sont régies par les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
   
 3. Le requérant soutient d'une part que son casier judiciaire ne comporte qu'une seule mention postérieure au 1er janvier 2021 qui ne révèle pas un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public, et d'autre part, que les faits antérieurs à 2021 ne constituent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, dès lors qu'il s'agit d'infractions relativement courantes dues à un problème avec l'alcool. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est défavorablement connu des services de police pour de nombreux faits commis entre 2013 et 2020 de vol avec destruction de véhicule privé, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur conjoint, conduite d'un véhicule sans permis et sous l'emprise d'un état alcoolique, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. En outre, il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et dégradation du bien d'autrui en avril 2021 et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours en août 2021. L'intéressé a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel d'Angoulême, d'abord par un jugement du 16 juin 2021 à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, puis par un jugement du 23 septembre 2021 à dix-huit mois d'emprisonnement, et est incarcéré depuis le 13 août 2021. Ainsi, eu égard, à la nature, à la gravité et au caractère répété des faits commis par l'intéressé, la présence de M. B sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public, menace au demeurant réelle, actuelle et suffisamment grave. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 28 du décret du 19 novembre 2020 et de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 5. Le requérant soutient qu'il est arrivé en France en 2001, qu'il n'a plus aucun lien personnel et familial en Grande-Bretagne, que sa famille réside en France et qu'il est propriétaire d'une maison à Ruffec (Charente). Toutefois, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations et ne démontre pas avoir tissé des liens personnels et familiaux particulièrement intenses et stables en France ni être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. En outre, l'intéressé, qui n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de résident expirée depuis le 22 octobre 2012, est sans emploi, maitrise mal la langue française, et est défavorablement connu des services de police, ne démontre pas être inséré dans la société française. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En troisième lieu, aux termes l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 7. Le requérant soutient qu'il est propriétaire d'une maison à Ruffec, que sa famille réside en France et qu'il ne peut donc pas partir immédiatement sans un minimum de préparation. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le comportement de M. B constitue une menace à l'ordre public et que dès lors, le préfet de la Charente-Maritime était fondé à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Charente-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
   La magistrate désignée                                     La greffière d'audience 
 Signé                                                                                   Signé 
 A. THEVENET-BRECHOT                                                      A. RAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                            
                           N. COLLET