TA77 · 7ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 15 mars 2022, 4 octobre 2022 et 18 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Taelman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence faute pour l'administration d'établir la délégation de signature de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le titre III du protocole de l'accord précité dès lors qu'il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis sur sa situation et que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège ; afin d'établir le bien-fondé de son moyen, il entend lever le secret médical afin que le tribunal puisse prendre connaissance de l'entier dossier médical sur lequel le collège des médecins l''OFII s'est prononcé et que ces éléments soient versés au débat contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète du Val-de-Marne s'est considérée comme en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé nécessite un suivi régulier et qu'un défaut de traitement médical pourrait être d'une exceptionnelle gravité alors qu'il n'existe pas de traitement approprié en Algérie ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5ème alinéa de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il réside en France depuis près de sept ans ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète du Val-de-Marne n'a pas étudié la possibilité de régulariser sa situation sur le fondement de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence faute pour l'administration d'établir la délégation de signature de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé fait obstacle à son éloignement. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais a versé une pièce à l'instance le 22 septembre 2022. 
 Vu :  
 - le dossier du rapport médical enregistré le 22 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Mehammedia, représentant M. C. 
 Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 26 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 21 janvier 1961, est entré en France, selon ses déclarations, le 12 avril 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. A l'expiration de la date de validité de ce visa, il s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité le 16 janvier 2018 la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade. Par une décision du 7 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 2. Par un arrêté n° 2021/656 du 1e mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfère du Val-de-Marne a donné à Mme Larrède, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, délégation à effet de signer, notamment, les arrêtés portant refus d'admission au séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 25 février 2020 attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne, après avoir rappelé les dispositions légales sur lesquelles elle fonde sa décision, précise la situation administrative de l'intéressé en France, le motif de sa demande de certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade et indique, par ailleurs, que cette demande a été soumise, pour avis, au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Pour refuser de délivrer, à ce titre, le certificat de résidence algérien à l'intéressé, la préfète a retenu que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut cependant bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine alors que son état de santé lui permet de voyager. En outre, la préfète a également tenu compte, dans sa décision, de la situation familiale de l'intéressé et de son insertion dans la société française ainsi que des attaches restées dans son pays d'origine. Dès lors, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la motivation rappelée au point précédent, que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :/ () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. " Enfin, l'article 6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () ". 
 6. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11, ou au point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 7. D'une part, il ressort de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 août 2021, qui a été communiqué au requérant ainsi que l'entier dossier médical sur lequel ce collège s'est fondé pour émettre son avis, qu'il était composé des docteurs Levy-Attias, Laouabdia-Sellami et Wagner. Il ressort également de cet avis que le médecin rapporteur désigné pour instruire la demande du requérant était le docteur D qui n'a donc pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII qui a statué sur la situation de santé du requérant. Ni le préfet, ni l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne sont tenus de produire les documents relatifs à la disponibilité dans le pays d'origine de l'intéressé des soins qui lui seraient nécessaires, et notamment la fiche dite " pays ", dès lors qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose une telle communication préalablement à l'intervention d'une décision de refus de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'absence d'avis rendu par ce collège et du vice de procédure entachant l'avis émis par ce collège doivent être écartés.  
 8. D'autre part, il ne ressort ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces versées à l'instance que la préfète du Val-de-Marne se serait estimée en situation de compétence liée au regard de l'avis émis le 30 août 2021 par le collège des médecins de l'OFII et qu'il reprend à son compte. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en se croyant en situation de compétence liée doit être écarté. 
 9. Enfin, pour refuser de délivrer à M. C le certificat de résidence algérien qu'il sollicitait en qualité d'étranger malade, le préfet s'est fondé, en s'appropriant l'avis émis par le collège des médecins, sur le motif tiré de ce que, alors même que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois y bénéficier effectivement, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical établi par le médecin de l'OFII, que M. C est affecté d'une insuffisance rénale chronique pour laquelle il a bénéficié d'une transplantation et qui nécessite tant un suivi régulier qu'un traitement immunosuppresseur consistant notamment en la prise des médicaments " Cellcept " et " Neoral ". Toutefois, aucun des certificats médicaux produits, ni l'attestation du docteur F E, qui se limite à indiquer qu' " à sa connaissance " le traitement n'est pas disponible en Algérie, n'est de nature à établir l'impossibilité de sa prise en charge dans son pays d'origine, ni de l'indisponibilité de son traitement et, par suite, à remettre en cause le rapport médical et à infirmer l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a fait une inexacte application des dispositions précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui soutient être présent sur le territoire français depuis près de sept ans, a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 54 ans et qu'il est célibataire sans charge de famille. La seule durée de sa présence en France, ainsi qu'une promesse d'embauche établie le 26 mars 2022, soit au surplus postérieurement à l'arrêté du 7 décembre 2021, ne sont pas, à elles seules, de nature à établir l'existence d'une insertion particulière en France. Dès lors, la décision contestée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 14. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, et alors que la décision contestée n'a pas été prise sur ce fondement, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté comme inopérant alors qu'au surplus, un tel moyen ne pourrait être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 12. 
 15. Par ailleurs, si les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle précisée au point précédent, ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte que M. C ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à sa demande de titre de séjour dès lors qu'il n'a présenté aucune demande sur le fondement de cet article. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 18. Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée et que la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée sur son fondement n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte, le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 20. Si M. C soutient que son état de santé serait de nature à empêcher son éloignement faute pour lui de pouvoir bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, un tel moyen ne peut qu'être écarté par le même motif que celui énoncé au point 10. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 21. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de légalité de la décision fixant le pays de destination. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée pour son information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 M. Cabal, conseiller,  
 Mme Morisset, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. B 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL La greffière, 
 L. DARNAL  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,