TA21 · 2ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022 à 21 heures 55, Mme D A C, représentée par Me Bigarnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'établit pas sa biographie complète ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré le 21 novembre 2022 pour Mme A C, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, rapporteur, 
 - et les observations de Me Bigarnet, représentant la requérante, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soulève trois nouveaux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la disproportion de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante congolaise, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 1er décembre 2017, à l'âge de quinze ans accompagnée de sa mère. Cette dernière a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 21 juin 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 26 novembre 2019. Par un arrêté du 11 février 2021, le préfet de Seine-Maritime a prononcé à l'encontre de Mme A C, se présentant comme Mme A B, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 17 novembre 2021, Mme A C a donné naissance à un fils, dont la paternité a été reconnue par un ressortissant français, le 19 novembre 2021. Le 21 mars 2022, Mme A C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 29 mars 2022, le préfet de la Nièvre a refusé de délivrer une carte nationale d'identité de l'enfant, au motif que la reconnaissance de paternité a été effectuée dans un but frauduleux, afin que la mère obtienne un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Et par l'arrêté du 8 juillet 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé à Mme A C la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, Mme A C ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué ne mentionnerait pas sa biographie complète dès lors qu'aucune disposition législative ni réglementaire ne l'impose. En tout état de cause, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A C avant de prendre l'arrêté attaqué. 
 5. En second lieu, le moyen dirigé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que la requérante, qui serait présente en France depuis 2017, célibataire, ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle ni de liens anciens, stables et intenses sur le territoire français où elle se maintient irrégulièrement en dépit d'une mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre en 2021, alors qu'elle a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette l'intégralité des conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A C, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Zeudmi Sahraoui        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,  
 lc