TA67Juge unique (6)Juge unique (6)Désistement
TA67 · Juge unique (6) — 24 juillet 2023
- ECLI
- DTA_2202574_20230724
- Date
- 24 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé d'admettre sa mère, Mme A D, à l'aide sociale à l'hébergement au motif que les capacités contributives de sa fille sont suffisantes. Elle soutient que ses capacités contributives ne sont pas suffisantes. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2023, Mme B C déclare se désister de sa requête. Le président du tribunal a désigné M. Stéphane Dhers en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2023 le rapport de M. Dhers, magistrat désigné. Aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 2 avril 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au président de la collectivité européenne d'Alsace. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. Le magistrat désigné, S. Dhers Le greffier, P. Souhait La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge unique (6)
- Formation
- Juge unique (6)
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juillet 2023
Référence
DTA_2202574_20230724
Données disponibles
- Texte intégral