TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022 sous le n°2202575, M. B C, représenté par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer les préjudices qu'il a subis à la suite de son accident imputable au service en 2008, en présence du/de : 
 - garde des sceaux, ministre de la justice ; 
 - la direction de l'administration pénitentiaire ; 
 - la direction interrégionale des services pénitentiaires Ile de France Paris ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne. 
 2°) mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ; 
 3°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un accident de service occasionné par un détenu agité qui a violemment refermé une porte sur sa jambe gauche ; 
 - une luxation de la rotule et une rupture du tendon rotulien ont été diagnostiquées ; 
 - il a subi plusieurs interventions chirurgicales dont une amputation trans-fémorale gauche le 12 janvier 2021 ; 
 - il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé avec un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 % ; 
 - il ne perçoit toujours pas l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et se heurte à de nombreuses difficultés en ce qui concerne la prise en charge des soins par l'administration, certains professionnels qui n'ont pas été payés, renoncent au maintien des prestations ; 
 - il a d'ailleurs transmis à son administration un devis pour la prothèse pour lequel il demeure dans l'attente de la prise en charge ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les préjudices subis. 
 La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la Justice, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à la direction de l'administration pénitentiaire et à la direction interrégionale des services pénitentiaires Ile de France Paris, lesquels n'ont pas produit d'observations. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B C, surveillant pénitentiaire, affecté au centre pénitentiaire de Laon, a été victime d'un accident de service le 7 août 2008, occasionné par un détenu agité qui a violemmment refermé une porte sur sa jambe gauche. Une luxation de la rotule et une rupture du tendon rotulien ont été diagnostiquées. Cet accident a été reconnu imputable au service par une decision du 4 décembre 2008. Le requérant a subi plusieurs interventions chirurgicales dont la dernière en date du 12 janvier 2021 a conduit à une amputation trans-fémorale. Par décision du 11 janvier 2022, l'administration pénitentiaire a reconnu l'imputabilité au service de la rechute du 13 juillet 2020, avec prise en charge des arrêts et soins postérieurs à cette date, a jugé que son état n'était pas consolidé et que M. C est inapte aux fonctions de surveillant PREJ, inapte temporaire aux fonctions de surveillant, la reprise nécessitant un poste aménagé. 
 M. C s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, avec un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 %. Le requérant soutient être dans l'attente d'une prothèse et pouvoir prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). Il soutient également se heurter à de nombreuses difficultés en ce qui concerne la prise en charge des soins par l'administration et envisage d'engager la responsabilité de son administration à raison des préjudices qui ne seraient pas réparés par l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ou une rente viagère d'invalidité. .  
 4. La mesure tendant à l'évaluation des prejudices qu'a entraîné l'accident reconnu comme imputable au service dont est affecté M. C présente un caractère utile, lequel n'a d'ailleurs pas été contesté par les défendeurs. Par suite, il y a lieu de prescrire une expertise portant sur l'évaluation des prejudices subis par M. C du fait de cet accident reconnu imputable au service dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les frais d'expertise : 
   5.  Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
  6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
  7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de  
 M. C sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur D A exerçant Polyclinique Route de Courrières à Henin Beaumont (62110) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) de convoquer M. B C ; 
 2°) de prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. C et se faire communiquer tous documents relatifs à son état de santé ; 
 3°) d'examiner M. C, enregistrer ses doléances et décrire les constatations faites ; 
 4°) de décrire l'état de santé actuel et l'état de santé antérieur en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident imputable au service dont a été victime M. C ; 
 5°) dire si l'état de santé de M. B C tel que resultant de son accident de service est consolidé ; le cas échéant, indiquer la date de consolidation ; 
 6°) déterminer dans les conditions fixées ci-dessous, les préjudices éventuels de  
 M. C imputables  au service, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes ; fixer la date de consolidation des séquelles et, à défaut, indiquer si un réexamen est à prévoir et à quelle date ; 
 A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne, aménagement du logement, véhicule adapté ; 
  b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne, aménagement du logement, véhicule adapté ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 7°) Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - M. B C ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; 
 - l'Etat, représenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, lequel désignera au greffe du tribunal l'autorité ou le service chargé de le représenter au cours de la présente instance, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 16 octobre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au garde des sceaux, ministre de la Justice, à la direction de l'administration pénitentiaire, à la direction interrégionale des services pénitentiaires Ile de France Paris et au docteur D A, expert. 
 Fait à Amiens le 5 janvier 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la Justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.