TA35 · 6ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme C A, représentée par la SARL Pequignot Avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande de rupture conventionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'instruire une nouvelle fois sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ; 
 - l'arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A, adjointe administrative principale de 2ème classe, est employée en qualité de secrétaire au sein des services du centre de sécurité des navires de Saint-Malo à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest. Par courrier du 8 novembre 2021, elle a sollicité la conclusion d'une rupture conventionnelle. Un entretien a eu lieu le 13 décembre 2021. Par un courrier du 22 mars 2022, le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté la demande de rupture conventionnelle de Mme A. L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement dans sa version applicable : " À compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'État et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale,  
 les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'État ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". Aux termes de l'article 2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer : " La direction des ressources humaines comprend : / - le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines () ". Aux termes de l'article 2.5.1 de cet arrêté : " Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend : / la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse () ". Aux termes de l'article 2.5.1.1 de cet arrêté : " La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse : / - élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre () ". 
 3.  D'autre part, par arrêté du 15 juin 2021, régulièrement publié au journal officiel du 17 juin 2021, Mme B D a été nommée cheffe du service du pilotage, des moyens et des réseaux ressources humaines, adjointe au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 1er juillet 2021. 
 4.  En application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, Mme B D, cheffe du service du pilotage, des moyens et des réseaux ressources humaines, adjointe au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, était compétente pour signer l'acte contesté. Le moyen, qui manque en fait, tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée, sera écarté. 
 5.  En second lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. () Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'État () ".  
 6.  Ces dispositions soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. 
 7.  Mme A fait valoir que la rupture conventionnelle était dans l'intérêt du service. Elle estime qu'aucun motif ne présidait à la décision de refus opposée à sa demande, laquelle ne semble avoir eu pour seul but de la priver du bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La requérante relève qu'elle présente un projet stable de reconversion professionnelle en qualité de guide touristique, projet qu'elle mène, parallèlement à son poste de secrétaire, depuis dix ans avec succès. Elle souligne que cette activité est d'intérêt général dès lors que par ses visites guidées, elle donne à découvrir la richesse culturelle et historique de la région au plus grand nombre. Mme A relève enfin que l'octroi de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui permettrait d'investir dans la communication de son activité et ainsi de la pérenniser, alors qu'elle ne trouve plus de satisfaction dans son poste actuel de secrétaire dont les tâches de comptabilité complexes empiètent sur les missions de son cœur de métier. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à lui ouvrir droit au bénéfice des dispositions précitées, la rupture conventionnelle ne constituant pas un droit pour l'agent dès lors qu'elle demeure soumise à un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties. Enfin, si elle relève que son chef de service estime que son départ serait l'occasion d'un réexamen du périmètre des missions de son poste, Mme A n'établit ni même n'allègue que son poste n'aurait plus été utile à son administration. Il résulte ainsi de ces éléments que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la demande de rupture conventionnelle de Mme A a pu être refusée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8.  Aux termes de l'article 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 
 9.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. TourreLe président, 
 signé 
 G. Descombes 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.