TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2022, le 12 août 2022, le 1er septembre 2022 et le 9 septembre 2022, la commune de Huisseau-sur-Cosson, représentée par la SCP d'avocats Casadei-Jung, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la SAS Ricoh France de lui restituer les données communales dont elle dispose, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du cinquième jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Ricoh France la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en mai 2022, le serveur informatique a cessé de fonctionner et les données nécessaires au fonctionnement du service public sont perdues ; la commune a acquis un nouveau serveur et demandé à la société Ricoh France la restauration de ses données ; après avoir informé la commune que le contrat avait pris fin le 29 juillet 2021, la société Ricoh France a conditionné son intervention à la signature d'un nouveau contrat de maintenance du logiciel et du matériel du système de sauvegarde Wooxo pour une durée de cinq années ; la société refuse de restituer les données sauvegardées et ne répond pas aux demandes d'intervention de la commune ; ne disposant pas de la clé d'accès, elle a été contrainte de forcer la serrure de la boîte contenant le matériel de sauvegarde, mais l'intervention réalisée par un technicien le 9 juin 2022 a échoué ; la préfète du Loiret a été informée par courrier du 21 juillet 2022 ;  
 - les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites ; la commune ne dispose d'aucune autre voie de droit ;  
 - il est nécessaire de distinguer les systèmes de sauvegarde acquis par la commune et la prestation de maintenance d'une durée de cinq années ; la commune demande que les données sauvegardées, qui sont sa propriété, lui soient restituées ; 
 - les courriels dont se prévaut la société concernent un autre projet incluant des communes voisines ;  
 - le courriel du 25 mai 2022 démontre que la SAS Ricoh est en mesure d'accéder aux données de la commune. 
 Par des mémoires enregistrés le 4 août 2022 et le 5 septembre 2022, la SAS Ricoh France, représentée par la Selarl JBR Avocats, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire demande au tribunal de réduire le montant de l'astreinte à un euro par jour à compter du cinquième jour suivant la restitution par la commune du matériel de sauvegarde à la société Atempo et de ne pas prononcer d'astreinte en cas d'impossibilité de récupérer les données, et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - le 6 octobre 2020 et le 2 juillet 2021, des courriels ont été adressés à la commune en vue d'assurer le suivi du contrat ; des courriels de relance des 7, 13 et 19 juillet 2021 sont demeurés sans réponse ; un courriel a été adressé à la commune l'informant, avant l'arrêt définitif du service, de la nécessité de restaurer ses données à l'aide de la " box " ; un courriel automatique a été adressé à la commune le 29 juillet 2021 l'informant de l'échéance du service ; en l'absence de réponse, le service a été interrompu le 27 octobre 2021 ; le 14 décembre 2021, la commune a informé la société de son intention de renouveler le contrat ; aucun renouvellement n'est cependant intervenu ;  
 - la commune détient le système de stockage avec les données à l'intérieur ;  
 - la demande n'est fondée sur aucune disposition législative ou règlementaire, ni sur un fondement contractuel et l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - le matériel ayant été endommagé par la commune, un doute sérieux existe sur la possibilité de récupérer les données. 
 Par ordonnance du 22 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.  
 Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture fixée au 9 septembre 2022 par une ordonnance du 7 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire. En cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 29 juillet 2016, la commune de Huisseau-sur-Cosson a signé, auprès de la SAS Ricoh France, un contrat de fourniture d'une solution de sauvegarde de ses données informatisées. Le contrat, intitulé Ricoh Sérénité Services, comprenait la fourniture d'un matériel Box AllRoad Small destiné à la sauvegarde des données, ainsi que la concession du droit d'usage de cinq copies du logiciel de sauvegarde Yoobackup. Le matériel et le logiciel de sauvegarde ont été conçus par la société Wooxo, partenaire de la SAS Ricoh France. Le contrat prévoyait également la maintenance du matériel et du logiciel pour une durée de soixante mois, soit jusqu'au 29 juillet 2021. Les conditions générales du contrat Sérénité Services (point 9) prévoient qu'en contrepartie du prix payé par le client, Ricoh France lui consent une licence non exclusive d'utilisation des logiciels pour la durée du contrat, et non le transfert de la propriété de ces logiciels. 
 4. Une panne d'un serveur de la mairie de Huisseau-sur-Cosson est survenue en mai 2022 et il résulte de l'instruction que l'accès aux données concernant notamment l'état civil et le budget communal est impossible. Par la présente requête, la commune de Huisseau-sur-Cosson demande au juge des référés d'enjoindre à la SAS Ricoh France de lui restituer les données communales dont elle dispose. 
 5. La commune de Huisseau-sur-Cosson soutient sans être sérieusement contredite sur ce point qu'elle ne dispose pas d'une propre sauvegarde de ses données, qui faisaient l'objet d'une sauvegarde externalisée. En l'état de l'instruction, il n'est pas établi que la restauration de ces données serait impossible. 
 6. Il résulte de l'instruction que le contrat conclu le 29 juillet 2016 a expiré le 29 juillet 2021 et n'a pas été renouvelé. La SAS Ricoh France soutient que la commune de Huisseau-sur-Cosson a été informée par des correspondances des 6 octobre 2020, 2 juillet 2021, 7, 13 et 19 juillet 2021 de l'échéance prochaine du contrat et que les prestations prévues par le contrat ont été temporairement maintenues après le 29 juillet 2021, dans l'attente du renouvellement du contrat, et qu'elles ont été définitivement interrompues le 27 octobre 2021. Si la SAS Ricoh France soutient que la commune a demandé le renouvellement du contrat le 14 décembre 2021, il ne résulte pas de l'instruction qu'un nouveau contrat ait été conclu.  
 7. Il résulte toutefois de l'instruction que le 25 mai 2022, la SAS Ricoh France a notifié à la commune de Huisseau-sur-Cosson une proposition d'intervention technique en vue d'une prestation à distance de restauration des données du serveur de la commune. Cette proposition a été acceptée par la commune et signée par le maire le 25 mai 2022, qui a ainsi manifesté son accord sur la chose et sur le prix convenu. La commune de Huisseau-sur-Cosson établit que malgré les mises en demeure, la SAS Ricoh France refuse d'exécuter cette prestation. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune dispose des moyens nécessaires pour assurer l'exécution du contrat.  
 8. Le présent litige ne paraît pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat du 25 mai 2022, qui a pour objet de répondre à un besoin d'une collectivité publique en matière de services et en contrepartie d'un prix, est un contrat administratif en application de l'article L.6 du code de la commande publique. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la commune de Huisseau-sur-Cosson ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère utile et urgent au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu dans ces conditions d'enjoindre à la SAS Ricoh France de restaurer les données du serveur de la commune dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les dépens : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Huisseau-sur-Cosson, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SAS Ricoh France. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Ricoh France la somme demandée par la commune de Huisseau-sur-Cosson au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La présente instance ne comportant aucun dépens, la demande présentée par la SAS Ricoh France tendant à leur remboursement ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la SAS Ricoh France de restaurer les données du serveur de la commune de Huisseau-sur-Cosson dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 2 : Faute d'avoir restauré les données du serveur dans le délai prescrit à l'article 1er, la SAS Ricoh France sera assujettie à une astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du premier jour suivant l'expiration de ce délai. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Les conclusions de la SAS Ricoh France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et afférentes aux dépens de l'instance sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Huisseau-sur-Cosson et à la SAS Ricoh France. 
 Fait à Orléans le 12 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.