TA44 · 8ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er mars 2022 et le 24 août 2022, Mme I, M. H, Mme K A F, Mme A B F, Mme E C F et Mme E D F, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l'ambassade de France en Inde en date du 27 juillet 2021 rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour M. H, Mme K A F, Mme A B F, Mme E C F et Mme E D F, au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Le Floch, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 -  la décision de la commission de recours est entachée d'un vice de procédure ; il n'est pas établi que la commission se soit effectivement réunie de manière collégiale ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents produits établissent le lien familial issu d'une part, du concubinage existant entre les requérants et d'autre part, de la filiation établie avec leurs quatre filles ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les consorts F ne sont pas fondés. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, 
 - les observations de Me Le Floch, représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme I, ressortissante chinoise d'origine tibétaine, née le 10 mai 1978, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 septembre 2018. M. H, ressortissant chinois, né le 1er juin 1977, qu'elle présente comme son concubin et Mmes K A F, A B F, E C F et E D F qu'elle présente comme leurs filles, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès de l'ambassade de France en Inde qui les a refusées par des décisions en date du 27 juillet 2021. Par une décision implicite née le 12 décembre 2021, dont les consorts F demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions de l'ambassade. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transféré désormais à l'article D. 312-3 du même code :  
 " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " Aux termes de l'article D. 211-9 du même code, transféré à l'article D. 312-7 : " La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. / Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. " Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un autre texte, que, sauf dans le cas prévu par les dispositions précitées du second alinéa de l'article D. 211-9, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est tenue de se réunir pour statuer par décision expresse sur un recours formé devant elle. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire.  () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".  
 4. Il ressort du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de ce que les documents d'état-civil produits étant dépourvus de valeur probante et en l'absence d'éléments de possession d'état, l'identité des demandeurs de visas et leur lien familial à l'égard de Mme F ne sont pas établis et que trois des demandeuses de visas ne sont pas éligibles à la réunification familiale dès lors qu'elles sont âgées de plus de dix-neuf ans à la date du dépôt des demandes de visas.  
 En ce qui concerne M. H : 
 5. M. F a produit à l'appui de sa demande de visa un " livret vert " établi le 5 juillet 2021 par les autorités tibétaines en exil ainsi que des attestations établies par ces mêmes autorités le 1er juillet 2020 et le 1er juin 2021 comportant, pour l'une, des photographies de l'intéressé et certifiant que le demandeur de visa s'est marié religieusement avec la réunifiante le 15 avril 1998. Il produit également un affidavit, enregistré le 2 juillet 2020, dans lequel il déclare s'être marié avec Mme I le 15 avril 1998 au Tibet selon les traditions bouddhistes tibétaines. En l'absence de contestation du lien familial par le ministre en défense, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que ces documents comportent les mêmes mentions, conformes aux déclarations de la réunifiante devant l'OFPRA, relative à son union religieuse avec M. H, le lien familial en l'espèce doit être considéré comme établi. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de visa de M. F pour le motif rappelé au point 3. 
 En ce qui concerne Mmes K A F, E C F et A B F : 
 6. Les requérantes, pour justifier de leurs identités et du lien de filiation allégué, produisent des " livrets verts " documents délivrés par les autorités tibétaines en exil. Le ministre conteste la valeur probante de ces documents et fait valoir l'inconstance des déclarations de Mme F quant aux dates de naissance de ses filles et de ce fait quant à leurs âges. Il ressort des pièces du dossier que lorsque Mme F s'est vue reconnaitre la qualité de réfugiée, elle a déclaré à l'OFPRA en 2018 puis le 26 juin 2019 que ses filles, K A, E C, E D et A B étaient nées respectivement les 30 janvier 2001, 1er janvier 2003 et 5 avril 2005 et le 15 décembre 2007. Le 16 juillet 2020, elle a informé l'OFPRA que ses filles étaient nées à des dates différentes de celles initialement déclarées et que Mmes K A, A B et E C étaient nées respectivement les 20 septembre 1998, 1er décembre 2000 et 1er janvier 2002. Si la composition de la famille n'est pas sérieusement contestée par le ministre de l'intérieur, toutefois, compte tenu des incertitudes sur les dates de naissance de Mmes K A, A B et E C eu égard aux déclarations successives contradictoires de Mme F, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de délivrer à Mmes K A F, A B F et E C F les visas qu'elles sollicitaient. 
 7. Il n'est pas établi ni même allégué que Mmes K A F, A B F et E C F, âgées respectivement de plus de 22 ans, de 20 ans et de 19 ans à la date de la décision attaquée, seraient dépourvus d'attaches personnelles et familiales en Inde, leur pays d'accueil, ni que Mme F serait dans l'impossibilité de rendre visite à ses enfants majeurs dans tout pays où, compte tenu de son statut de réfugié, elle serait légalement admissible. Compte tenu de ces divers éléments, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté au droit de Mme F ou de ses enfants majeurs au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté en ce qui les concerne. 
 En ce qui concerne E D F :  
 8. Les requérants, pour justifier de l'identité et du lien de filiation allégué entre la jeune E D et la réunifiante, produisent également un " livret vert " délivré par les autorités tibétaines en exil. Si le ministre fait valoir les mêmes griefs que ceux évoqués au point 6 quant aux déclarations fluctuantes sur l'âge de cette enfant et le caractère non probant du livret vert, Mme F a déclaré de manière constante l'existence de cette enfant. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le lien de filiation doit être regardé comme établi. Par ailleurs, si Mme F a déclaré que la jeune E D était née le 5 avril 2005 puis le 1er février 2004, elle peut bénéficier de la réunification familiale. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de visa de M. F pour le motif rappelé au point 4.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts F sont seulement fondés à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse la délivrance de visas à M. F et à la jeune E D F.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas de long séjour à M. F et la jeune E D F dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Le Floch, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'ambassade de France en Inde en date du 27 juillet 2021 est annulée en tant qu'elle refuse de délivrer des visas à M. H et la jeune E D F.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités à M. F et E D F, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Floch une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme I, M. H, Mme K A F, Mme A B F, Mme E C F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Le Floch. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,