TA77 · 4ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n° 451427 du 24 février 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme E et M. et Mme C, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 24 décembre 2020 et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal. 
 Par une requête, initialement enregistrée le 7 octobre 2019 sous le n° 1909039, puis réenregistrée sous le n° 2202577 le 29 juin 2022, et des mémoires, enregistrés le 16 avril 2020, le 12 novembre 2020, le 29 juin 2022 et le 7 août 2022, M. et Mme T et R E, M. L B, M. et Mme G et D S, U I, M. et Mme P et F N, M. et Mme M et O C et M. et Mme J et K Q, représentés par Me Busson, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prendre acte du désistement pur et simple de Mme I, de M. B, de M. et Mme S, de M. et Mme N et de M. et Mme Q ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a délivré à la SNC Colette un permis de construire 2 bâtiments de 30 logements collectifs sur un terrain sis 1434 avenue de la Gare, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux déposés contre cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et de la SNC Colette une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'accord du gestionnaire du domaine public n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire ne vaut pas autorisation de démolition ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que la rampe d'accès des véhicules, d'une hauteur minimale d'environ 1 mètre et d'une longueur d'environ 25 mètres, est située à 1,60 mètre de la propriété de M. et Mme Aayrel ; 
 - le projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif qu'aucun poteau ou bouche à incendie n'est situé à proximité du projet et que les véhicules de secours ne peuvent accéder aux bâtiments.  
 Un mémoire, présenté par les requérants, a été enregistré le 8 décembre 2020, postérieurement à l'audience du 4 décembre 2020, et n'a pas été communiqué. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2020, le 2 novembre 2020, le 29 juin 2022 et le 13 juillet 2022, la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, représentée par Me Pareydt, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 La commune soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'établir un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - l'autorité gestionnaire du domaine public a donné son accord ;  
 - le permis de construire valait autorisation de démolition dès lors que la demande de démolition figurait bien dans le dossier de demande ; 
 - le moyen tiré de la violation de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme manque en fait ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été soulevé après la date de cristallisation des moyens et le moyen doit, en tout état de cause, être écarté dès lors que les requérants ne démontrent pas pourquoi le bâtiment B ne serait pas accessible par les véhicules de lutte contre l'incendie.  
 Par des mémoires, enregistrés le 17 janvier 2020, le 22 octobre 2020 et le 11 juillet 2022, la SNC Colette, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge de chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que :  
 - les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables, le projet ne portant pas sur une dépendance du domaine public et ne nécessitant pas de travaux sur la voirie communale ;  
 - le permis de construire valait autorisation de démolition dès lors que la demande de démolition figurait bien dans le dossier de demande ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme manque en fait dès lors qu'aucune partie des bâtiments projetés ne se situe à moins de 8 mètres des limites séparatives ; en effet, si la rampe d'accès présente bien une hauteur de plus de deux mètres à l'entrée du parking souterrain, cette hauteur est intégralement située en sous-sol du projet par rapport au terrain naturel ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article 4B de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation n'est pas applicable au type de bâtiments prévu par le projet. 
 Par une lettre du 24 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 30 juin 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 26 septembre 2022.  
 Les parties ont été informées, le 19 janvier 2023, qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur la demande tendant à l'annulation du permis de construire du 21 mai 2019 pour le motif tenant en la méconnaissance de l'article UB 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la rampe d'accès des véhicules est située à 1,60 mètre de la limite séparative ouest du terrain d'assiette. 
 Des observations ont été enregistrées pour la SNC Colette le 26 janvier 2023. 
 Des observations ont été enregistrées pour les requérants le 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C, et celles de Me Koromyslov, représentant la SNC Colette. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 mai 2019, le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a accordé à la SNC Colette un permis de construire deux bâtiments comprenant 30 logements collectifs ainsi qu'un parking en sous-sol, sur un terrain situé 1434, avenue de la Gare à Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne). Les requérants ont formé des recours gracieux contre cet arrêté, rejetés implicitement par le maire. Par un arrêté du 16 janvier 2020, le maire a accordé un permis de construire modificatif. Par une requête, initialement enregistrée le 7 octobre 2019 sous le n° 1909039, les requérants ont demandé l'annulation du permis initial et des décisions de rejet des recours gracieux ainsi que celle de l'arrêté portant permis modificatif. La requête a été rejetée le 24 décembre 2020 par un jugement n° 1909039 du tribunal administratif de Melun, lequel a été annulé par le Conseil d'État le 24 février 2022. Dans la présente instance, sur renvoi du Conseil d'État, les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a délivré à la SNC Colette un permis de construire 2 bâtiments de 30 logements collectifs sur un terrain sis 1434, avenue de la Gare, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux déposés contre cet arrêté. 
 Sur le désistement de Mme I, de M. B, de M. et Mme S, de M. et Mme N et de M. et Mme Q :  
 2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2020, Mme I a entendu se désister purement et simplement de l'instance. En outre, par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B, M. et Mme S, M. et Mme N et M. et Mme Q ont entendu se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements, qui sont purs et simples.   
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". Aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires de parcelles, pour la plupart voisines immédiates du terrain d'assiette du projet, lequel porte sur la construction de deux bâtiments de trente logements collectifs. Plusieurs requérants auront des vues directes sur ces bâtiments, qui sont susceptibles de provoquer une perte de vue et d'ensoleillement et une augmentation de la circulation aux abords de leurs propriétés. La construction projetée, eu égard à son ampleur et à la configuration des lieux, est ainsi de nature à affecter directement les conditions de jouissance des biens, s'agissant notamment de M. et Mme E et de M. et Mme C. La requête ayant été présentée par au moins un requérant ayant intérêt lui donnant qualité pour agir, la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants seraient dépourvus de qualité leur donnant intérêt pour agir doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". Il résulte de ces dispositions que seul doit figurer au dossier de demande de permis de construire, le cas échéant, l'accord du gestionnaire pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, et non l'autorisation elle-même.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause nécessite un abaissement des trottoirs situés avenue de la Gare afin de permettre l'accès des véhicules au terrain d'assiette, ce qui supposerait, pour les requérants, d'obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Toutefois, d'une part, l'abaissement du trottoir pour l'aménagement d'entrées carrossables sur la voie publique ne relève pas de la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'est annexé à l'arrêté attaqué l'avis favorable des services techniques de la mairie rendu le 22 mars 2019. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ". Il résulte de ces dispositions que si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres. Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation. 
 9. Si les requérants soutiennent que le permis de construire n'autorise pas les démolitions prévues par le projet dès lors que l'arrêté attaqué ne comporte aucune autorisation de démolition, il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement du formulaire " Cerfa " et des documents photographiques représentant les constructions à démolir, que la demande de permis de construire portait notamment sur la démolition d'une maison, d'un garage, d'une piscine et d'un court de tennis. Il résulte ainsi des termes mêmes de sa décision, qui indique que le permis de construire est accordé " pour le projet décrit dans la demande " présentée, que le maire a implicitement accordé la démolition sollicitée. Dès lors qu'aucune disposition n'impose la mention explicite des démolitions impliquées par le projet dans le corps de l'arrêté délivrant le permis de construire, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme : " En UBb () : / Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives d'au moins : / - la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 8 m s'il existe des ouvertures ou des vues directes. / ; 4 m dans le cas contraire () ". Aux termes de l'article UB 7-3 du même règlement : " Les bâtiments annexes de moins de 15 m² de surface de plancher pourront être édifiés en limite séparative ou à au moins 1 m de celle-ci, à condition que leur hauteur totale n'excède pas 3 m ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan masse du permis de construire modificatif, qu'une rampe d'accès bordée de murs de soutènement d'une hauteur d'environ un mètre et surmontée en partie d'un aménagement paysager, destinée à permettre l'accès des véhicules au parking souterrain, doit être édifiée le long de la façade Ouest du bâtiment A, à une distance d'environ 1,6 mètre de la limite séparative Est et à environ sept mètres de la limite séparative avec la parcelle issue de la division du terrain actuel et permise par le permis de construire. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des cotes du plan de coupe du dossier de permis de construire modificatif et du document graphique d'insertion, que la toiture végétalisée de cette rampe, située à son extrémité, dépasse le niveau du sol naturel. Ainsi, cet élément du projet doit être regardé comme une construction soumise aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. En outre, cet élément du projet ne saurait être assimilé, eu égard à ses caractéristiques, à un bâtiment annexe au sens de l'article UB 7-3 du règlement du plan local d'urbanisme alors notamment que le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit une annexe comme étant un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, mais non accolé à cette dernière, et n'étant affecté ni à l'habitation, ni à l'activité. Dans ces conditions, la rampe d'accès étant implantée à 1,6 mètre de la limite séparative de la propriété, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 13. Les requérants soutiennent que le projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux motifs qu'aucun poteau ou bouche à incendie n'est situé à proximité du projet et que les véhicules de secours ne peuvent accéder aux bâtiments. Toutefois, d'une part, l'article 4B de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation invoqué par les requérants ne prévoit de dispositions spéciales relatives à l'accès des véhicules de secours que pour les immeubles collectifs comportant au moins 4 étages, alors que les bâtiments du projet sont de type R+1+attique. En tout état de cause, il n'est pas établi par les pièces du dossier que la largeur de la voie de desserte conduisant au parc de stationnement est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. En outre, si les requérants font également valoir que le projet méconnaît le guide technique d'application du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie en Seine-et-Marne, ce guide n'est toutefois pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à 150 mètres d'un point d'eau incendie, situé à l'angle du chemin de Villiers et de l'avenue de la Gare et que le bâtiment B est accessible depuis le parking du projet par un chemin piétonnier et une bande herbeuse d'une longueur d'environ 20 mètres, soit une distance totale d'environ 250 mètres jusqu'au point le plus éloigné à l'arrière des constructions projetées. Enfin, si la voie interne ne permet aux véhicules de secours d'accéder qu'à environ 8 mètres du bâtiment A et à environ 20 mètres du bâtiment B, cette configuration n'est pas de nature, en l'absence d'une exposition particulière au risque d'incendie, à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté attaqué. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 14. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UB 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme pour les motifs énoncés au point 11. Les parties ayant été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif régularisant le vice précité. Il y a lieu de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été expressément statué par ce jugement, jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme I, de M. B, de M. et Mme S, de M. et Mme N et de M. et Mme Q. 
 Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la SNC Colette, il est sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif délivré à la SNC Colette par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UB 7-2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme T et R E, représentants uniques désignés pour l'ensemble des requérants, à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et à la SNC Colette. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 F. HLe président, 
 D. LALANDE  
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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