TA44 · 1ère Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête le 25 février 2022, M. B D, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ; 
 - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - si le motif tiré du défaut de justification de l'état civil est erroné, il aurait pris les mêmes décisions compte tenu des autres motifs sur lesquels elles se fondent ; 
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 20 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant sénégalais né le 30 janvier 1975, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2016. La demande d'asile qu'il avait présentée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés du 31 mai 2017 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 décembre 2017. Par un arrêté du 2 février 2018, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, décision dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mars 2018. Par la suite, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 22 juillet 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié le 18 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté.  
 3.  En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être 
 4. Le requérant a présenté une demande de titre de séjour. A cette occasion, il a eu la possibilité de faire valoir tous les éléments justifiant qu'il soit autorisé à séjourner en France. Il ne justifie d'ailleurs d'aucun élément quelconque relatif à sa situation qui, s'il avait été connu du préfet de la Loire-Atlantique, aurait fait obstacle à ce que soient décidés le refus de délivrance de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5.  En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de délivrer un titre de séjour au requérant et cette décision est, ainsi, régulièrement motivée.   
 6.  En second lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Selon ce dernier : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".  
 7.  Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'un acte d'état civil étranger, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur l'ensemble des éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8.  Pour justifier de son identité, M. D a présenté un acte de naissance et verse au dossier un passeport qui lui a été délivré le 29 mars 2021 par l'autorité sénégalaise.  
 9.  Pour renverser la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil à l'étranger et affirmer qu'en raison de leur caractère inauthentique, l'intéressé ne justifiait pas de son identité, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu que l'acte de naissance, qui a fait l'objet d'un avis défavorable quant à son authenticité du service en fraude documentaire de la police aux frontières, présente des fautes d'orthographe. Cette anomalie ne suffit pas à en conclure que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. En outre, l'autorité sénégalaise a délivré à l'intéressé un passeport le 29 mars 2021. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments c'est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique, ainsi d'ailleurs qu'il en convient dans ses écritures, a estimé que le requérant ne justifie pas de son état civil.  
 10. Toutefois, le préfet de la Loire-Atlantique s'est également fondé, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. D, sur les motifs tirés de ce que, d'une part, le requérant ne justifiait pas de liens personnels et familiaux en France tels que le refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, le requérant, qui ne justifie ni d'une intégration professionnelle particulière ni de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.  
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 12. A la date de la décision attaquée, M. D ne séjournait que depuis cinq ans en France, où il s'était maintenu en situation irrégulière en dépit de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 2 février 2018. Agé de quarante-six ans, s'il fait valoir que sa compagne réside en France, il ressort des pièces du dossier que leur relation est récente et que leur vie commune n'est établie qu'à compter du mois de janvier 2021. En outre, si M. D se prévaut de la procédure de fécondation in vitro que le couple aurait entamée, postérieurement à la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci ait réellement débuté et, en tout état de cause, M. D et sa compagne n'ont pas ensemble de tierce personne à leur charge. M. D ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins pendant quarante-et-un ans. A la date de la décision attaquée, il se trouvait en outre sans travail sur le territoire national et n'établit pas y être particulièrement inséré. Par suite, en rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de cette vie privée et familiale et en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Pour les mêmes motifs, le moyen de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Ces dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de plein droit ni que l'étranger justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels se voit délivrer un titre de séjour, laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. 
 14. Comme il a été dit au point 11, le requérant, qui ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française, ne justifie pas avoir noué en France des liens anciens, intenses et stables. S'il se déclare homosexuel et soutient que son orientation sexuelle n'est pas acceptée dans son pays et par sa famille, il ne peut utilement se prévaloir des circonstances ainsi alléguées à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de lui délivrer un titre de séjour. En outre, ainsi d'ailleurs que l'a estimé la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision du 4 décembre 2017, ces faits ne sont pas établis. Si M. D se prévaut de son intégration professionnelle en France et verse au dossier un contrat à durée indéterminé et des fiches de paie, son embauche est postérieure à la date de la décision attaquée et ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un motif exceptionnel suffisant pour admettre l'intéressé au séjour. Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle de l'intéressé au séjour, ni ne répond à des considérations humanitaires, ni ne se justifie par des motifs exceptionnels que l'intéressé aurait fait valoir. 
 15. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les motifs tirés, d'une part, de l'absence de liens personnels et familiaux en France de M. D tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et, d'autre part, de l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant l'admission au séjour de M. D.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, dès lors que le refus de titre de séjour est régulièrement motivé, il en va de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 17. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, M. D n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 18. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 12, la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. D n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, après avoir visé notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que l'intéressé est de nationalité sénégalaise et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que la décision fixant le pays de destination est, de ce seul fait, régulièrement motivée. 
 20. En deuxième lieu, l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établies, eu égard à ce qui précède, M. D n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ces dernières, " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 22. Il n'est pas établi que le requérant serait effectivement et personnellement menacé dans sa vie ou sa liberté au Sénégal, ou qu'il risquerait d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants notamment au regard de son orientation sexuelle alléguée mais non établie. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 23. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 12, la décision fixant le pays de destination de M. D n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Néraudau.  
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LECUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,