TA69 · 9ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. A B, représenté par Me Emmanuelle Bonin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Bon accueil " à Lagnieu l'a licencié pour insuffisance professionnelle ;  
 2°) de condamner l'EHPAD " Bon accueil " de Lagnieu à lui verser une somme totale de 11 668,67 euros en réparation des préjudices de toutes natures subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle il a été licencié ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD " Bon accueil " de Lagnieu la somme de 2 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive car la décision qu'il attaque ne faisait pas mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre ;  
 - la décision prononçant son licenciement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est entachée de détournement de procédure ;  
 - il est fondé à réclamer une indemnisation réparant le préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision de licenciement dont il a fait l'objet.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon en date du 12 janvier 2022.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, l'EHPAD " Bon accueil " de Lagnieu, représenté par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'EHPAD " Bon accueil " de Lagnieu fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est tardive et les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable ;  
 - à titre subsidiaire :  
 - les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer ;  
 - en l'absence de faute, aucune indemnisation ne saurait être octroyée à M. B ;  
 - en toute hypothèse, les préjudices dont il demande réparation ne sont pas établis. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allais,  
 - et les conclusions de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté le 1er juin 2021 par un contrat à durée déterminée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Bon Accueil " de Lagnieu pour y exercer, jusqu'au 30 septembre 2021, les fonctions d'infirmier en soins généraux à temps plein. Par une décision du 13 août 2021 il a été licencié pour insuffisance professionnelle. M. B, dont le recours gracieux formé contre cette décision le 24 août 2021 a été implicitement rejeté par l'EHPAD, a saisi le tribunal d'une requête par laquelle il demande l'annulation du licenciement et la réparation des préjudices de toutes natures qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation :  
 2. Aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision ". L'article 42 du même décret dispose que : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services (). / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 7 [période d'essai] et au titre X [suspension et discipline] ". Et selon son article 43 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. () ". 
 3. En premier lieu, si M. B invoque une " violation de la procédure ", il n'a assorti ce moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit donc être écarté.  
 4. En second lieu, M. B conteste l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée, et soutient que la réalité du motif de son licenciement est à rechercher dans son absence pour maladie, dès le 5 juin 2021.  
 5. Il ressort d'un rapport daté du 4 juin 2021 émanant de l'infirmier de coordination de l'EHPAD que l'intéressé, placé " en doublon " avec des collègues pendant les trois premiers jours d'exercice de ses fonctions, n'a pas été en mesure de réaliser des soins élémentaires tels que l'administration de gouttes dans les yeux, l'application de soins cutanés ou des prises de sang, que des retranscriptions erronées des noms des patients ont été constatées, que l'intéressé n'était pas suffisamment vigilant dans la dispensation des médicaments, qu'il manifestait des difficultés de compréhension de ce qui était attendu de lui en tant qu'infirmier et, qu'enfin, il lui était reproché une mauvaise prise en charge de la douleur. M. B ne conteste pas la réalité de ces manquements qui, s'ils ont été constatés seulement après trois jours d'exercice de ses fonctions par l'intéressé, ont trait à des compétences fondamentales attendues d'un infirmier recruté pour remplacer, durant la saison estivale, des agents en congés. Alors par ailleurs que M. B ne conteste pas non plus ne pas avoir donné satisfaction sur le poste d'agent polyvalent en cuisine au sein duquel il a été temporairement reclassé au retour de son congé pour maladie, la directrice de l'EHPAD de Lagnieu, en retenant un motif d'insuffisance professionnelle pour licencier M. B, n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation.  
 6. En troisième lieu, le détournement de procédure invoqué ne ressort nullement des pièces du dossier, alors, au demeurant, que l'insuffisance professionnelle de l'intéressé est établie, ainsi qu'il a été dit au point précédent.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 août 2021 par laquelle il a été licencié pour insuffisance professionnelle, et ce, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation. Les conclusions indemnitaires de la requête, fondées sur l'illégalité du licenciement, doivent par voie de conséquence être rejetées, sans qu'il soit besoin, là encore, de statuer sur leur recevabilité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'EHPAD de Lagnieu, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par l'EHPAD de Lagnieu.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'EHPAD de Lagnieu tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Bon Accueil " de Lagnieu.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller. 
 Mme Allais, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Allais 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne au ministre et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,