TA38 · 7ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 avril 2022, le 6 février 2023 et le 15 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Brügger, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 447 848 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer du 9 décembre 2021 émise par le service des impôts des particuliers d'Annemasse (Haute-Savoie) en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la juridiction judiciaire consécutivement aux deux requêtes présentées devant la cour d'appel de Chambéry et à celle relative au commandement de payer du 20 mai 2021 pendante devant le juge de l'exécution ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la mise en demeure valant commandement de payer du 9 décembre 2021 ne mentionne pas les rôles relatifs aux prélèvements sociaux ; 
 - elle est irrégulière en ce qu'elle mentionne un délai de huit jours au lieu d'un délai de trente jours ; 
 - elle est irrégulière en ce que les majorations indiquées ne sont pas motivées ; 
 - elle est irrégulière en ce qu'elle comporte à son verso des références légales qui ne sont pas à jour, de telle sorte que son droit à l'information est méconnu ;  
 - l'action en recouvrement est prescrite depuis le 31 octobre 2006 s'agissant des rôles 0253201, 0253202 et 0253203, relatifs aux cotisations supplémentaires de contributions sociales, en l'absence de bénéfice de sursis de paiement et dès lors que le commandement de payer du 21 janvier 2003, qui ne donne pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 et la doctrine fiscale et qui mentionne trois numéros de rôles inexacts, n'est pas de nature à interrompre la prescription de l'action en recouvrement ayant débuté le 31 octobre 2002 sachant que les avis à tiers détenteur du 24 septembre 2008 ont bien été contestés dans le cadre de la requête n°0805914 et il ne saurait lui être opposé l'autorité de chose jugée ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, depuis le 24 mars 2015 dès lors que l'avis à tiers détenteur du 9 janvier 2013 d'un montant de 704 984,95 euros est irrégulier en ce qu'il n'a pas été précédé de l'envoi d'une mise en demeure régulière, en ce qu'il fait référence à six rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux et en ce qu'il mentionne à tort une somme de 81 980 euros correspondant à des cotisations supplémentaires de contributions sociales prescrites depuis le 31 octobre 2006 ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, depuis le 24 mars 2015 dès lors que la mise en demeure du 30 août 2013 d'un montant de 704 984,95 euros est irrégulière en ce qu'elle fait référence à six rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux, en ce qu'elle ne donne pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative, en ce qu'elle ne motive pas les majorations, en ce qu'elle ne motive pas les frais de poursuite à hauteur de 175 156.95 euros, en ce que c'est un original et non une ampliation, en ce qu'elle mentionne à tort une somme de 74 528 euros correspondant à des cotisations supplémentaires de contributions sociales prescrites depuis le 31 octobre 2006 et en ce qu'elle mentionne un délai de huit jours au lieu d'un délai de trente jours ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, depuis le 24 mars 2015 dès lors que l'avis à tiers détenteur du 1er juillet 2014 est irrégulier en ce qu'il n'a pas été précédé de l'envoi d'une mise en demeure régulière, en ce qu'il fait référence à six rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux, en ce qu'il mentionne à tort une somme de 81 980 euros correspondant à des cotisations supplémentaires de contributions sociales prescrites depuis le 31 octobre 2006 ; 
 - l'autorité de la chose jugée ne saurait lui être opposée ; 
 - les mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 sont irrégulières en ce qu'elles ne mentionnent pas les rôles relatifs aux prélèvements sociaux, en ce qu'elles font référence à trois rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux, en ce qu'elles ne motivent pas les majorations, en ce qu'elles ne motivent pas les frais de poursuite à hauteur de 175 156,95 euros et en ce qu'elles mentionnent un délai de huit jours au lieu d'un délai de trente jours, partant la prescription est acquise au 29 août 2017 ; 
 - la prescription est acquise au 7 novembre 2021 dès lors que le commandement de payer du 20 mai 2021 contesté dans l'instance n°2107661 est irrégulier ; 
 - les redressements mis en recouvrement par l'administration sont fondés sur une opération de visite et de saisie contraire à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il n'a pu bénéficier des voies de recours prévues par le IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 car, à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 15 février 2006, fondé sur les éléments recueillis lors de la visite domiciliaire du 20 avril 2000, était devenu définitif après rejet de son pourvoi du 17 janvier 2007 ; 
 - la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a constaté, par une ordonnance du 17 août 2017, que les visites et saisies dont il a fait l'objet méconnaissaient la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il y a lieu de surseoir à statuer dès lors qu'il a saisi la cour d'appel de Chambéry d'une action en vue de constater l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ;  
 - lors de la visite du 20 avril 2000, l'administration a procédé à la saisie de pièces en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les redressements opérés caractérisent un abus de droit rampant sans pour autant que les modalités procédurales applicables aient été respectées ; 
 -  l'administration a méconnu le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en opposant à la société Argos Révision Conseil les documents saisis le 20 avril 2000 avant de lui adresser un avis de vérification ; 
 - la procédure de taxation d'office suivie est irrégulière, les différentes réponses adressées à l'administration à la suite de ses demandes d'éclaircissement ne pouvant être regardées comme une absence de réponse au sens de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales et de la documentation administrative référencée BOFIP-DB 5B822 ; 
 - la notification des redressements pour 1997 ne comportait aucun redressement relatif à ses comptes bancaires, ce faisant l'administration en validant les soldes de ses comptes ne pouvait remettre en cause l'origine des sommes ; 
 - les redressements sont exagérés car le solde de son compte UBS permettait de procéder aux différents prélèvements effectués en 1998 et 1999 ; 
 - l'administration a procédé à une double imposition en considérant qu'il avait bénéficié de revenus distribués en 1998 et 1999. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens tirés de ce que la mise en demeure valant commandement de payer du 9 décembre 2021 ne mentionne pas les rôles relatifs aux prélèvements sociaux, de ce qu'elle mentionne un délai de huit jours au lieu d'un délai de trente jours, de ce que les majorations indiquées ne sont pas motivées et de ce qu'elle comporte à son verso des références légales erronées, sont portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - les moyens qui portent sur la régularité ou le bien-fondé de l'impôt sont irrecevables ; 
 - le moyen tiré de ce que la prescription de l'action en recouvrement serait acquise au 24 mars 2015 est irrecevable en application du délai prévu à l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales et a déjà été tranché par le tribunal dans son jugement du 19 octobre 2018 qui a été confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 6 février 2019 ; 
 -  les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 19 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que l'action en recouvrement est prescrite depuis le 31 octobre 2006 en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire du 3 octobre 2024, M. B a répondu à ce moyen relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. C, société de droit suisse, gérée par M. A B, assurait des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil. A la suite d'une procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales diligentée au domicile de M. et Mme B, C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 en matière d'impôt sur les sociétés et jusqu'au 31 janvier 2001 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. M. et Mme B ont, quant à eux, fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 1997, 1998 et 1999 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2002. La demande de M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 28 décembre 2007, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 novembre 2010 à l'égard duquel le pourvoi a été rejeté le 30 mars 2012 par le Conseil d'Etat. Après la notification du jugement du tribunal administratif, l'administration a émis plusieurs actes de poursuite tendant au recouvrement, notamment, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales dont M. B est redevable au titre des années 1997, 1998 et 1999. En particulier, par une mise en demeure du 10 février 2021, tenant commandement de payer, l'administration a mis à la charge de M. B une somme de 81 980 euros correspondant aux prélèvements sociaux de 1997 à 1999 et aux majorations restant à payer. Par une autre mise en demeure du même jour, elle a mis à la charge de M. B une somme de 447 848 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 1997 à 1999 et aux majorations restant à payer. Le 20 mai 2021, elle a émis un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le même jour par huissier de justice, portant sur une somme totale de 530 654,45 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre des années 1997 à 1999 et des majorations restant à payer. Et par une nouvelle mise en demeure du 9 décembre 2021, elle a mis à la charge de M. B une somme de 447 848 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 1997 à 1999 et aux majorations restant à payer. La réclamation de M. B du 10 février 2022 a été rejetée implicitement. Par la présente requête, celui-ci demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 447 848 euros résultant de cette mise en demeure valant commandement de payer du 9 décembre 2021. 
 Sur la portée des écritures du requérant : 
 2. Dans son dernier mémoire en réplique, enregistré le 15 juillet 2024, M. B fait valoir que ce mémoire récapitulatif se substitue à ses précédentes écritures. Par suite, le requérant doit être regardé comme ayant renoncé aux conclusions et moyens qui ne sont pas repris dans ce dernier mémoire. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité en la forme de la mise en demeure du 9 décembre 2021 : 
 3. Aux termes des troisième à sixième alinéas de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. ". Il résulte de ces dispositions que les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution.  
 4. Par suite, les moyens tirés de ce que la mise en demeure valant commandement de payer du 9 décembre 2021 ne mentionne pas les rôles relatifs aux prélèvements sociaux, de ce qu'elle mentionne un délai de huit jours au lieu d'un délai de trente jours, de ce que les majorations indiquées ne sont pas motivées et de ce qu'elle comporte à son verso des références légales qui ne sont pas à jour, de telle sorte que le droit à l'information du requérant aurait été méconnu, ne peuvent qu'être écartés et la demande doit, sur ce point, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne l'exigibilité de la somme : 
 5. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ". Les deux premiers alinéas de l'article L. 277 du même livre disposent que : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte relèvent de la compétence du juge de l'exécution et qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet interruptif de prescription. 
 7.  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ". 
 8. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales que la prescription de l'action en recouvrement doit, en application de ces dispositions, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 
 9. M. B soutient que l'action en recouvrement, s'agissant des rôles 0253201, 0253202 et 0253203 relatifs aux cotisations supplémentaires de contributions sociales, serait prescrite depuis le 31 octobre 2006 du fait de diverses irrégularités formelles entachant le commandement de payer du 21 janvier 2003 et de l'absence de sursis de paiement. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a été rendu destinataire d'un avis à tiers détenteurs en date du 24 septembre 2008 concernant les cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux, qui, eu égard au temps écoulé entre la date de mise en recouvrement du 31 octobre 2002 et ce dernier, constituait le premier acte de poursuite qui permettait d'invoquer un tel moyen. A supposer que le requérant soit regardé comme ayant contesté cet acte de poursuite dans la requête n° 0805914, il ressort des termes du jugement n° 0805914 du 19 juillet 2011 qu'il s'est borné à mettre en cause le bien-fondé de la créance fiscale et qu'il n'a pas invoqué de moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au 31 octobre 2006 s'agissant des rôles 0253201, 0253202 et 0253203, relatifs aux cotisations supplémentaires de contributions sociales, est irrecevable. 
 10. Au surplus, un tel moyen est inopérant au regard, d'une part, de l'objet des conclusions soulevées par le requérant tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 447 848 euros relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge et, d'autre part, ainsi qu'il a été relevé au point 8, du fait qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet interruptif de prescription. 
 11. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales que le redevable, qui a invoqué un moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement contre le premier acte de poursuite lui permettant de le soulever, n'est recevable à invoquer ce même moyen à l'encontre des actes de poursuite ultérieurs que si le litige relatif au premier acte est encore pendant. 
 12. M. B soutient que l'action en recouvrement, s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, serait prescrite depuis le 24 mars 2015 du fait de l'absence de caractère interruptif de prescription de l'avis à tiers détenteur du 9 janvier 2013, de la mise en demeure du 30 août 2013 et de l'avis à tiers détenteur du 1er juillet 2014 qui seraient entachés de diverses irrégularités formelles. Cependant, il résulte de l'instruction que le requérant a déjà soulevé ce moyen à l'encontre des mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 dans les requêtes n° 1704178 et 1801179, rejetées par un jugement du tribunal du 19 octobre 2018, lequel a été confirmé par une ordonnance définitive du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 février 2019. Le litige relatif au premier acte de poursuite n'étant plus pendant, ce moyen est irrecevable. Au surplus, il est inopérant du fait, ainsi qu'il a été relevé au point 8, qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet interruptif de prescription. 
 13. En troisième lieu, M. B soutient que la prescription serait acquise au 29 août 2017 dès lors que les mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 n'ont pas eu d'effet interruptif en ce qu'elles ne mentionnent pas les rôles relatifs aux prélèvements sociaux, font référence à trois rôles alors que l'administration en défense n'en verse que deux, ne motivent pas les majorations, ne motivent pas les frais de poursuite à hauteur de 175 156,95 euros et mentionnent un délai de huit jours au lieu d'un délai de trente jours. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet interruptif de prescription. Au surplus, le requérant ne peut davantage prétendre qu'en raison du lien entre les différents actes de poursuites, il est en droit de contester, par voie d'exception, les actes de poursuite antérieurs ou soulever le moyen tiré de la prescription de l'acte de recouvrement à l'égard de l'un quelconque de ces actes. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 14. En dernier lieu, le requérant soutient que la prescription de l'action en recouvrement serait acquise au 7 novembre 2021 dès lors que le commandement de payer du 20 mai 2021 contesté dans l'instance n° 2107661 était irrégulier. Toutefois, il résulte du jugement n° 2107661 du 22 novembre 2024 que le tribunal a rejeté les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer découlant de cet acte de poursuite. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 15. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable ne peut utilement, à l'occasion d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt, remettre en cause le bien-fondé de la créance fiscale, qu'il s'agisse de moyens concernant le bien-fondé de l'impôt ou de moyens concernant la régularité de la procédure d'imposition. Par suite, les autres moyens soulevés par M. B, qui sont relatifs à la régularité ou au bien-fondé des impositions dont le recouvrement est poursuivi par l'administration, ne peuvent qu'être écartés. 
 16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer, que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La contestation de M. B en tant qu'elle vise la régularité en la forme de la mise en demeure du 9 décembre 2021, est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 E. BEROT-GAY  
 La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.