TA33 · 6ème Chambre — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. B A, représenté par Me Othman-Farah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret en tant qu'il classe les parcelles cadastrées AV n° 11 et AV n° 79 en zone NS et parmi les espaces boisés ou, à tout le moins, écarter les prescriptions du plan local d'urbanisme opposées par la commune à sa demande du 22 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 9 mars 2022 portant opposition à la déclaration préalable du 22 décembre 2021 aux fins d'abattre 40 pins dangereux situés en bordure du chemin situé au sud des parcelles cadastrées AV n° 11 et AV n° 79 pour les remplacer par des épicéas de Sitka ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Lège-Cap Ferret de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap Ferret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la demande qu'il a formulée ne relève pas du régime de la déclaration préalable puisque les arbres concernés constituent un alignement d'arbres isolés longeant la clôture de ses parcelles et, en tout état de cause, à supposer même qu'il s'agisse d'un bois, elle relèverait alors du champ d'application de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision n'a pas été signée par une autorité compétente quand bien même il existerait une délégation de signature régulière car son projet ne relevait pas du régime de la déclaration préalable ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que le plan local d'urbanisme est illégal en tant qu'il classe les parcelles n° 11 et n° 79 de la section cadastrale AV en zone NS et parmi les espaces boisés de la commune ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car le projet respecte le caractère de la zone NS. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la commune de Lège-Cap Ferret, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme sont irrecevables car tardives ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 En réponse à une demande de pièces formée par le tribunal pour compléter l'instruction, la commune de Lège-Cap Ferret a produit le 29 juillet 2024 la délégation de signature consentie par le maire au signataire de la décision contestée qui a été communiquée au requérant sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourdarie, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lège-Cap Ferret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur A est propriétaire de deux parcelles cadastrées section AV n° 11 et 79, sises allée de Bénédicte, sur le territoire de la commune de Lège-Cap Ferret (Gironde). Afin d'abattre 40 pins maritimes situés en bordure du chemin longeant ces parcelles et de les remplacer par des épicéas de Sitka, il a formé une demande de déclaration préalable auprès du maire de la commune le 27 décembre 2021, complétée le 15 février 2022. Il demande l'annulation de la décision du 9 mars 2022 par laquelle le maire de la commune s'est opposé à sa demande de déclaration préalable ainsi que l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe ses parcelles en zone NS et en espace boisé. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Le plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret a été approuvé par une délibération du 18 juillet 2019, devenue définitive. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation des dispositions du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe ses parcelles en zone NS et en espace boisé doivent être rejetées comme tardives. Par suite, il y a lieu d'appliquer les dispositions pertinentes de ce document d'urbanisme au présent litige. 
 Sur la décision du 9 mars 2022 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ". Aux termes de l'article L. 113-1 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / () La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement ". Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 () ". Aux termes de l'article R. 421-23-2 de ce code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la coupe ou l'abattage d'arbres situés dans un espace boisé classé au sens de l'article L. 113-1 est soumise à déclaration préalable sauf si le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux ou des bois morts.  
 6. Le plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret a été adopté par délibération du 18 juillet 2019. Il est constant que les parcelles n° 11 et 79 de la section AV sont situées en zone NS correspondant à des espaces boisés classés au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. M. A a demandé à couper 40 arbres d'essence pin maritime situés le long du chemin de Machinotte bordant ses parcelles. S'il soutient que sa demande est motivée par le risque de chutes de ces arbres sur le chemin ou de branches mortes situées au-dessus de ce dernier, il ressort du constat du commissaire de justice que seulement quelques spécimens penchent en direction de la voie sans que leur dangerosité ne soit établie. Dans ces conditions, son projet, qui ne relève pas des prescriptions de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, est soumis à déclaration préalable. 
 7. En deuxième lieu, l'adjoint au maire, signataire de la décision attaquée aux termes d'une délégation de signature régulière en date du 10 juillet 2020, a compétemment signé cette décision d'opposition à déclaration préalable. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ". Aux termes de l'article L. 600-12-1 du même code : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier et du plan local d'urbanisme librement accessible sur internet que les parcelles cadastrées AV n° 11 et n° 76 sont classées en zone NS qui, d'après le règlement du plan local d'urbanisme, correspond aux parties de la commune à protéger strictement, en raison de la qualité des sites ou des paysages. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme précise que les règles qui y sont applicables traduisent une volonté de protéger fortement ces espaces naturels à enjeux de la commune. Au vu du règlement graphique, les parcelles figurent à la fois parmi les espaces remarquables et, à l'exception des parties bâties et des voies de circulation, parmi les espaces boisés significatifs.  
 10. Les arbres concernés par la décision d'opposition à déclaration préalable sont d'essence pin maritime, au nombre de 40, dont une moitié de plus de 80 ans et l'autre moitié plus jeune, tous situés au sud des parcelles du requérant. Ils constituent une haie située derrière une clôture, elle-même en bordure du chemin de Machinotte. Les parcelles d'assiette, constituées pour l'essentiel de terrains non boisés, s'insèrent dans un ensemble boisé plus vaste qui s'étend au nord au-delà de la route départementale 106, à l'ouest au-delà du canal des Etangs, au sud en direction des Prés Salés et à l'est jusqu'à l'allée de Bénédicte et de la rue des Abberts. Elles se situent à environ huit kilomètres de l'océan Atlantique et à moins d'un kilomètre de la rive nord du bassin d'Arcachon, zone Natura 2000 et parc naturel marin. Eu égard à l'ensemble boisé dans lequel elles s'insèrent et aux caractéristiques remarquables des espaces naturels situés à proximité des parcelles cadastrées AV n° 11 et n° 76, la commune n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en les classant parmi les espaces boisés et en zone NS au sein du plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ce dernier ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième et dernier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. Pour s'opposer à la déclaration préalable, le maire de la commune de Lège-Cap Ferret a opposé le motif tiré de l'atteinte au caractère de la zone NS qui résulterait de l'abattage de 40 pins maritimes tandis que le requérant soutient que son projet ne prévoit aucune construction interdite en zone NS mais consiste simplement en un renouvellement de la haie clôturant les parcelles. 
 13. Par un mémoire en défense communiqué au requérant, le maire de la commune oppose un nouveau motif tiré de ce que le projet d'abattage des pins maritimes pour les remplacer par des épicéas de Sitka ne permettrait ni de protéger, ni de conserver l'espace boisé classé. Contrairement à ce que soutient M. A, les arbres d'essence épicéa de Sitka ne sont pas semblables aux pins maritimes et, selon le ministère de l'agriculture, la plantation de spécimens de cette essence n'est pas conseillée au sein de la région écologique du sud-ouest océanique, à l'exception des causses du sud-ouest auxquels n'appartient pas la commune de Lège-Cap Ferret. Dès lors, le projet du requérant était de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'espace boisé classé situé sur ses parcelles. Il résulte de l'instruction que ce motif était à lui seul de nature à justifier le refus qui a été opposé à M. A et que la commune aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le motif tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application du règlement de la zone NS, cette substitution de motifs, qui ne prive le requérant d'aucune garantie procédurale, doit être accueillie. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2022 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lège-Cap Ferret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 500 euros à la commune de Lège-Cap Ferret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Lège-Cap Ferret et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente, 
 M. Bourdarie, premier conseiller, 
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. BOURDARIE 
 La présidente, 
 C. BROUARD-LUCASLa greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,